Décret du 22 décembre 2017
publié le 25 avril 2018
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Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018

source
autorite flamande
numac
2018040121
pub.
25/04/2018
prom.
22/12/2017
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2018040121

AUTORITE FLAMANDE


22 DECEMBRE 2017. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 (1)


Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 CREDITS ANNEE EN COURS

Article 1er.Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2018, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux frais de fonctionnement de la Communauté flamande, des crédits à concurrence de : (en milliers d'euros)

Crédits d'engagement

7.396.432

Crédits de liquidation

7.596.840


Les crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.

Art. 2.Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2018, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 inclus de la Constitution, des crédits à concurrence de : (en milliers d'euros)

Crédits d'engagement

24.331.974

Crédits de liquidation

24.331.541


Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.

Art. 3.Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2018, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, des crédits à concurrence de : (en milliers d'euros)

Crédits d'engagement

9.767.698

Crédits de liquidation

9.830.914


Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.

Art. 4.En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux frais de fonctionnement de la Communauté flamande relatives aux matières communautaires, les crédits variables pour l'année budgétaire 2018 sont estimés à : (en milliers d'euros)

Crédits variables

51.411


Les crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.

Art. 5.En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 inclus de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2018 sont estimés à : (en milliers d'euros)

Crédits variables

92.806


Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.

Art. 6.En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2018 sont estimés à : (en milliers d'euros)

Crédits variables

373.661


Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.

Art. 7.En ce qui concerne l'année budgétaire 2018, les remboursements d'emprunts prévus au Titre III sont estimés à : (en milliers d'euros)

Remboursement d'emprunts

759.042


Art. 8.En exécution de l'article 10, § 1er, 2°, du décret du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/07/2011 numac 2011035609 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2011 type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/08/2011 numac 2011035664 source autorite flamande Décret portant organisation des élections locales et provinciales et portant modification du décret communal du 15 juillet 2005, du décret provincial du 9 décembre 2005 et du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics type décret prom. 08/07/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011035608 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures fiscales et financières fermer réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les dépenses de caisse sont estimées à : (en milliers d'euros)

Dépenses de caisse

43.391.271


TRANSFERTS DE CREDITS

Art. 9.§ 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/07/2011 numac 2011035609 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2011 type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/08/2011 numac 2011035664 source autorite flamande Décret portant organisation des élections locales et provinciales et portant modification du décret communal du 15 juillet 2005, du décret provincial du 9 décembre 2005 et du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics type décret prom. 08/07/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011035608 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures fiscales et financières fermer réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2017 à l'année budgétaire 2018 pour les articles budgétaires ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2018.

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

CONTROLE DES FILMS

HB0-1HEI2BA-WT

BONUS ZERO EMISSION

LE0-1LEB2AD-WT

APPUI D'UNE GESTION QUALITATIVE DU PATRIMOINE IMMOBILIER

NF0-1NFA2AI-PA


§ 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/07/2011 numac 2011035609 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2011 type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/08/2011 numac 2011035664 source autorite flamande Décret portant organisation des élections locales et provinciales et portant modification du décret communal du 15 juillet 2005, du décret provincial du 9 décembre 2005 et du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics type décret prom. 08/07/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011035608 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures fiscales et financières fermer réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2018 à l'année budgétaire 2019 pour les articles budgétaires ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2019.

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

CREDIT PROVISIONNEL POUR LES DEPENSES A FINANCER PAR LES RECETTES NETTES PROVENANT DU BENEFICE DE LA LOTERIE NATIONALE (ARTICLE 62BIS DE LA L.S.F. DU 16 JANVIER 1989, TEL QU'INSERE PAR LA L.S. DU 13 JUILLET 2001)

CB0-1CBB2AB-PR

CREDIT PROVISIONNEL POUR L'INDEXATION DE TRAITEMENTS ET DE SUBVENTIONS-TRAITEMENTS, POUR LES PRIMES SCOLAIRES ET POUR L'APPLICATION DES PROGRAMMATIONS SOCIALES

CB0-1CBB2AB-PR

CE/CL RESERVE

CB0-1CBB2AB-PR

CREDIT PROVISIONNEL POUR DES DEPENSES DIVERSES RELATIVES AU SOUTIEN A LA MISE EN PLACE DU TARIFICATION ROUTIERE EN FLANDRE

CB0-1CBX2AC-PR

PROVISION POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DU PLAN D'ACTION « EFFICACITE ENERGETIQUE »

CB0-1CBX2AC-PR

POUR LA REDUCTION DE LA DETTE ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT UNIQUES

CB0-1CBX2AD-PR

COMPENSATION POUR LES RECETTES PERDUES PAR SUITE DE L'EXONERATION COMPLETE DU PRECOMPTE IMMOBILIER POUR LE REVENU CADASTRAL DE MATERIEL ET D'OUTILLAGE NOUVEAUX, ET POUR LE REVENU CADASTRAL D'HABITATIONS ET DE BATIMENTS PEU ENERGIVORES

CB0-1CDB2DA-WT

DEPENSES FISCALES LIEES AU LOGEMENT

CB0-1CDB2DB-WT

DEPENSES FISCALES RELATIVES AUX TITRES-SERVICES ET AUX CHEQUES-ALE

CB0-1CDB2DC-WT

POUR LA PRISE DE PARTICIPATIONS DANS LA PMV (E.A. ZAAIKAPITAALFONDS VLAANDEREN MEDISCH CENTRUM) (POUR MEMOIRE)

CB0-1CEX2BA-PA

DANS LA VLAAMS ENERGIEBEDRIJF

CB0-1CEX2BA-PA

DANS LE VMH

CB0-1CEX2BA-PA

OCTROIS DE CREDITS A ET PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES ET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET AUTRES PRODUITS FINANCIERS - NON REPARTIS

CB0-1CEX2BA-PA

DEPARTEMENT FB - PARTICIPATIONS AUX ENTREPRISES - NON REPARTIES

CB0-1CEX2BA-PA

INFRASTRUCTURE DE FORMATION ET D'ENSEIGNEMENT POUR LA TECHNOLOGIE DANS LE CADRE DE SALK

FB0-1FGE2AI-WT

PROJETS D'INVESTISSEMENT RELATIFS A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE

FC0-1FGE2AV-IS

AGION - PROJETS D'INVESTISSEMENT

FC0-1FGE2AW-IS

APPUI A L'EMPLOI DANS LE SECTEUR CULTUREL ( DECRET DU 7 MAI 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/05/2004 pub. 04/06/2004 numac 2004035838 source ministere de la communaute flamande Décret portant création de l'agence autonomisée externe de droit privé "Vlaams Centrum voor Agro- en Visserijmarketing" (1) type décret prom. 07/05/2004 pub. 30/06/2004 numac 2004035939 source ministere de la communaute flamande Décret réglant les budgets, la comptabilité, le contrôle des subventions, et le contrôle par la Cour des Comptes type décret prom. 07/05/2004 pub. 16/07/2004 numac 2004036102 source ministere de la communaute flamande Décret contenant des dispositions relatives à la gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie de la Communauté flamande et de la Région flamande type décret prom. 07/05/2004 pub. 05/08/2004 numac 2004036199 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à l'application des accords intersectoriels pour les organisations relevant du comité paritaire pour le secteur socioculturel type décret prom. 07/05/2004 pub. 04/06/2004 numac 2004035823 source ministere de la communaute flamande Décret portant réforme du « « Fonds Bijzondere Jeugdbijstand » en l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Fonds Jongerenwelzijn » (Fonds d'Aide sociale aux Jeunes) (1) fermer)

HB0-1HCI2AK-WT

OUVRAGES D'ART ET BIENS CULTURELS POUR LA COLLECTION DE LA FLANDRE

HB0-1HEI2AA-WT

CONTROLE DES FILMS

HB0-1HEI2BA-WT

CHALEUR ECOLOGIQUE

QE0-1QEB2KA-WT

BONUS ZERO EMISSION

QE0-1QEB2KC-WT

APPUI A UNE GESTION QUALITATIVE DU PATRIMOINE IMMOBILIER

QG0-1QGA2CB-PA

A L'AAE VVM DE LIJN DANS LE CADRE DES ENVIRONS DE GARES

MB0-1MEF5AY-IS

CAPITAL SOCIETES AEROPORTUAIRES

MB0-1MFF2AH-PA

PARTICIPATIONS DANS LE CADRE DE LA MOBILITE COMBINEE

MB0-1MFF2AH-PA

DE WERKVENNOOTSCHAP

MB0-1MHF5AY-IS

REMBOURSEMENT AUX PAYS-BAS DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT RELATIVES A L'ESCAUT OCCIDENTAL ET AU CANAL MARITIME DE GAND-TERNEUZEN, FAITES PAR CET ETAT (POUR MEMOIRE)

MB0-1MIF2AH-WT

INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DES AEROPORTS

MBU-3MFF2AI-WT

POUR LES PROJETS DE VIABILITE DANS LES ZONES URBAINES AUTOUR DU RING R1 D'ANVERS

MB0-1MHF2AH-WT

AUDIT VLAANDEREN - TRAITEMENTS (le transfert pour l'article budgétaire se limite au solde de crédit sur l'allocation de base « Audit des Administrations locales » après la comptabilisation des frais communs)

PF0-1PAA2ZZ-LO

AUDIT VLAANDEREN - FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS (le transfert pour l'article budgétaire se limite au solde de crédit sur les allocations de base « Audit des Administrations locales » après la comptabilisation des frais communs)

PF0-1PAA2ZZ-WT

CREDIT PROVISIONNEL POUR LE FINANCEMENT DE VOITURES ZERO EMISSION DANS LE CADRE DE L'EXECUTION DU PLAN CLIMATIQUE FLAMAND

PH0-1PKC2PA-PR

FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - ORGANISATION D'ELECTIONS

PJ0-1PMC2GB-WT


§ 3. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/07/2011 numac 2011035609 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2011 type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/08/2011 numac 2011035664 source autorite flamande Décret portant organisation des élections locales et provinciales et portant modification du décret communal du 15 juillet 2005, du décret provincial du 9 décembre 2005 et du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics type décret prom. 08/07/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011035608 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures fiscales et financières fermer réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2018 à l'année budgétaire 2019 pour les allocations de base ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2019 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven.

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

RECHERCHE PAR LES AGENCES (ANCIEN FFEU)

EB0-1EBG2AI-WT

SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT (FFEU) RELATIVES AU PLANTENTUIN MEISE

EB0-1EEG5HU-IS

VITO - BALMATT (ANCIEN FFEU)

EB0-1EFG5LX-IS

PROJETS D'INVESTISSEMENT RELATIFS A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE

FC0-1FGE2AV-IS

AGION - PROJETS D'INVESTISSEMENT

FC0-1FGE2AW-IS

INVESTISSEMENTS RELATIFS A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

FD0-1FGE2AI-WT

LNE SGS MINAFONDS - FFEU PROJET « BROWNFIELDS ET MAITRISE DES EAUX (PROJET 2003) »

QBX-3QCH2DA-WT

LNE SGS MINAFONDS - FFEU PROJETS « ASSAINISSEMENT DU SOL VIA OVAM (PROJETS 2007 ET 2008) »

QBX-3QCH2EA-WT

LNE SGS MINAFONDS - FFEU PROJET « INVESTISSEMENTS ENVIRONNEMENTAUX DURABLES (PROJET 2002) »

QDX-3QCH2FA-WT

DE VLAAMSE WATERWEG NV - AIDES A L'INVESTISSEMENT

MB0-1MIF5AW-IS

MOBILITE COMBINEE

MBU-3MFF2AE-WT

FFEU - OPPORTUNITES D'INVESTISSEMENT

MBU-3MFF2AI-WT

FFEU - PISTES CYCLABLES

MDU-3MHF2AG-WT

FFEU - POINTS DANGEREUX

MDU-3MHF2AG-WT

FFEU - CHAINONS MANQUANTS

MDU-3MHF2AG-WT

FFEU - LOGEMENT SOCIAL

QF0-1QDC2QK-IS

QUOTE-PART DE LA REGION FLAMANDE DANS L'OCTROI D'UNE PRIME DE RESTAURATION -ACCORDEE PAR LES PROTOCOLES FFEU 2012 ET 2013 (AGF 14 DECEMBRE 2001)

QG0-1QGA2CB-WT

KAZERNE DOSSIN

PA0-1PEA2BE-WT

FFEU - APPUI AUX PROJETS DE RENOVATION URBAINE

PJ0-1PMC2HB-WT


§ 4. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/07/2011 numac 2011035609 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2011 type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/08/2011 numac 2011035664 source autorite flamande Décret portant organisation des élections locales et provinciales et portant modification du décret communal du 15 juillet 2005, du décret provincial du 9 décembre 2005 et du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics type décret prom. 08/07/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011035608 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures fiscales et financières fermer réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement sous l'article budgétaire MB0-1MFX2AG-PR est transféré le 31 décembre 2018 à l'année budgétaire 2019.

Si, au 31 décembre 2018, la recette SEC imputable à l'article budgétaire CE0-9CDBADD-OW est inférieure à 440.034.000 euros, le crédit d'engagement à transférer est diminué de la différence entre la recette SEC totale imputable le 31 décembre 2018 à l'article budgétaire CE0-9CDBADD-OW et 440.034.000 euros.

Cette diminution de crédit d'engagement à transférer se limite à un montant maximal de 32.106.000 euros.

TRANSFERTS DE L'AUTORISATION DE PERSONNES MORALES FLAMANDES

Art. 10.Le 31 décembre 2018, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement du Fonds Wetenschappelijk Onderzoek - Vlaanderen (FWO) (article budgétaire EB0-1EEG5AT-IS) est transféré à l'année budgétaire 2019 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2019.

Art. 11.Le 31 décembre 2017, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement de l'Enseignement communautaire (article budgétaire FC0-1FGE5AV-IS), destiné aux investissements dans le placement d'installations photovoltaïques sur des infrastructures scolaires en 2017, est transféré à l'année budgétaire 2018 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2018.

Art. 12.Le 31 décembre 2017, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement de l'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs (article budgétaire FC0-1FGE5AW-IS), destiné aux investissements dans le placement d'installations photovoltaïques sur des infrastructures scolaires en 2017, est transféré à l'année budgétaire 2018 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2018.

Art. 13.Le 31 décembre 2018, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement du Fonds Culturele Infrastructuur (article budgétaire HB0-1HCI5AY-IS) est transféré à l'année budgétaire 2019 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2019 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven.

Art. 14.Le 31 décembre 2018, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement du Topstukkenfonds (article budgétaire HB0-1HEI5AY-IS) est transféré à l'année budgétaire 2019 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2019.

Art. 15.§ 1er. Le 31 décembre 2018, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement de l'Agentschap Sport Vlaanderen (article budgétaire HB0-1HFG5AY-IS), destiné à l'exécution du plan stratégique global en matière d'infrastructure sportive pour la Flandre, est transféré à l'année budgétaire 2019 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2019. § 2. Le 31 décembre 2018, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement de l'Agentschap Sport Vlaanderen (article budgétaire HB0-1HFG5AY-IS) est transféré à l'année budgétaire 2019 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2019 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven.

DEPENSES DES ANNEES ANTERIEURES

Art. 16.§ 1er. Les liquidations des dépenses engagées au cours des années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement et des autorisations d'engagement relatifs aux allocations de base ou aux articles dont la numérotation a été changée entretemps ou à été intégrée dans d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputées à partir de l'année budgétaire 2018 aux articles budgétaires correspondants. § 2. Les frais relatifs aux transactions financières du quatrième trimestre qui, en exécution du contrat de caissier, sont imputés par le caissier aux comptes désignés à cet effet, peuvent être imputés au budget de l'année suivante.

SUBVENTIONS

Art. 17.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes peuvent être octroyées :

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

CE (ARTICLE BUDGETAIRE)

POUR LA RECHERCHE IMPACTANT LA POLITIQUE

CB0-1CBB2AA-WT


VISANT A COUVRIR LA QUOTE-PART DANS LES CHARGES D'INTERET D'EMPRUNTS CONTRACTES AUPRES DE LA BANQUE FORTIS RESULTANT DE LA GARANTIE RELATIVE A LA CREANCE VISEE A L'ARTICLE 6BIS DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1963 SUR LES HOPITAUX (SECTEUR 58.10)

CB0-1CEB2BA-WT


STRUCTURE DE COORDINATION POUR LA DOCUMENTATION PATRIMONIALE

CE0-1CDB2DE-WT


ACTIVITES A L'APPUI DE LA COOPERATION CULTURELLE ENTRE LA FLANDRE ET LES PAYS-BAS DANS DES PAYS TIERS

DB0-1DDA2AB-WT


SUBVENTIONS A DES PERSONNES, A DES ASSOCIATIONS ET A DES INSTITUTIONS A L'ETRANGER ET EN BELGIQUE DANS LE CADRE DES ACTIVITES DES REPRESENTANTS GENERAUX DU GOUVERNEMENT FLAMAND

DB0-1DDA2AB-WT


L'IUP VLAMINGEN IN DE WERELD

DB0-1DDA2AC-WT


LE FLANDERS CENTER (OSAKA-JAPON)

DB0-1DDA2AC-WT


LA VLAAMS HUIS A NEW YORK

DB0-1DDA2AC-WT


SUBVENTIONS A DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET A DES PROMOTEURS EN BELGIQUE EN EXECUTION DE LA POLITIQUE MULTILATERALE

DB0-1DDA2AD-WT


SUBVENTIONS A DES PERSONNES DANS LE CADRE DES STAGES AUPRES DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

DB0-1DDA2AD-WT


LA COMMISSION MIXTE FLANDRE-PAYS-BAS EN VUE DE L'EXECUTION DU TRAITE DU 17 JANVIER 1995 RELATIF A LA COOPERATION DANS LES DOMAINES DE LA CULTURE, DE L'ENSEIGNEMENT, DES SCIENCES ET DU BIEN-ETRE

DB0-1DDA2AE-WT


L'EXECUTION DES TRAITES ET DES ACCORDS INTERNATIONAUX CONCLUS PAR LA FLANDRE

DB0-1DDA2AE-WT


PERSONNES, ASSOCIATIONS ET INSTITUTIONS A L'ETRANGER ET EN BELGIQUE (EVENTUELLEMENT EN COLLABORATION AVEC D'AUTRES DOMAINES POLITIQUES)

DB0-1DDA2AE-WT


PROJETS ET ACTIVITES DANS LE CADRE DE LA COOPERATION AVEC DES PARTENAIRES A L'ETRANGER (UE + NON UE)

DB0-1DDA2AE-WT


LA PROVINCE DE FLANDRE OCCIDENTALE CONCERNANT LA DESIGNATION D'UN COORDINATEUR DE LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE ET INTER-REGIONALE ENTRE LA FLANDRE ET LE NORD DE LA FRANCE

DB0-1DDA2AE-WT


SUBVENTIONS A DES PERSONNES, A DES ASSOCIATIONS ET A DES INSTITUTIONS A L'ETRANGER ET EN BELGIQUE DANS LE CADRE DE LA COMMEMORATION DE LA PREMIERE GUERRE MONDIALE

DB0-1DDA2AF-WT


LA VLAAMS - EUROPEES VERBINDINGSAGENTSCHAP (A.S.B.L.)

DB0-1DDA2AX-IS


SUBVENTIONS A L'APPUI D'INITIATIVES DIVERSES RELATIVES AUX REALISATIONS DE PROJETS, DE PROGRAMMES ET D'INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DE LA COOPERATION FLAMANDE AVEC DES REGIONS ET DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT

DB0-1DEA2AA-WT


SUBVENTIONS POUR LA PARTICIPATION RELATIVE A L'AIDE HUMANITAIRE

DB0-1DEA2AA-WT


SUBVENTIONS A DES ADMINISTRATIONS COMMUNALES AU SUJET D'UNE POLITIQUE DE SENSIBILISATION POUR LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

DB0-1DEA2AB-WT


SUBVENTIONS POUR LA REALISATION DE PROJETS, DE PROGRAMMES ET D'INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DE LA SENSIBILISATION ET DE L'EDUCATION EN MATIERE DE COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

DB0-1DEA2AB-WT


SUBVENTIONS DIVERSES DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND

DB0-1DEA2AC-WT


A.S.B.L. VVOB

DB0-1DEA2AX-IS


SUBVENTIONS POUR DES INITIATIVES DIVERSES RELATIVES A LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

DB0-1DEA4AF-WT


INTERNATIONALISATION

EB0-1EBG2AB-WT


AU COLLEGE D'EUROPE POUR L'UNIVERSITE DES NATIONS UNIES (UNU) DANS LE CADRE DU PROGRAMME « ETUDES D'INTEGRATION REGIONALES »

EB0-1EBG2AB-WT


SUBVENTION UNU-CRIS

EB0-1EBG2AB-WT


UNESCO A L'APPUI DU VLAAMS UNESCO TRUSTFONDS WETENSCHAPPEN

EB0-1EBG2AB-WT


COOPERATION SCIENTIFIQUE ET INNOVATRICE INTERNATIONALE

EB0-1EBG2AB-WT


LA NEDERLANDSE TAALUNIE POUR LE FINANCEMENT D'INITIATIVES FLAMANDES/NEERLANDAISES DANS LE DOMAINE DE LA TECHNOLOGIE DE LA LANGUE ET VOCALE (POUR MEMOIRE)

EB0-1EBG2AB-WT


LA CONCEPTION, LA PREPARATION ET L'APPLICATION D'ACTIONS EN MATIERE D'ECONOMIE

EB0-1EBG2AC-WT


L'INSTITUT BABBAGE POUR LES CONNAISSANCES ET LES TECHNOLOGIES D'INFORMATION

EB0-1EBG2AC-WT


A.S.B.L. STUDIE- EN ONTWIKKELINGSCENTRUM KEMPEN

EB0-1EBG2AC-WT


LA CONCEPTION, LA PREPARATION ET L'APPLICATION D'ACTIONS EN MATIERE DE SCIENCES ET D'INNOVATION

EB0-1EBG2AC-WT


POINT D'APPUI POUR UNE GESTION DURABLE DES MATERIAUX ET UNE ECONOMIE CIRCULAIRE

EB0-1EBG2AG-WT


PLAN D'ACTION « CAPITAL HUMAIN POUR LES SCIENCES, LA TECHNOLOGIE ET L'INNOVATION »

EB0-1EEG2GS-IS


FONDS SPECIAUX DE RECHERCHE POUR LA DESIGNATION DE MANDATS ZAP SUPPLEMENTAIRES

EB0-1EEG2GS-IS


LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS POUR L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL ET LES INSTITUTES SUPERIEURS DE BEAUX-ARTS - ITG

EB0-1EEG2GS-IS


ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

EB0-1EEG2GS-IS


KONINKLIJKE MAATSCHAPPIJ VOOR DIERKUNDE IN ANTWERPEN (KMDA)

EB0-1EEG2HA-WT


LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS POUR L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL ET LES INSTITUTS SUPERIEURS DES BEAUX-ARTS - A.S.B.L. ORPHEUS INSTITUUT

EB0-1EEG2HA-WT


PROMOTION DE LA SOCIETE DE L'INFORMATION FLAMANDE DANS LE CADRE DE LA STRATEGIE DE LISBONNE

EB0-1EEG2JA-WT


LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS POUR L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL ET LES INSTITUTS SUPERIEURS DE BEAUX-ARTS

EB0-1EEG2KA-WT


LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS POUR L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL ET LES INSTITUTS SUPERIEURS DES BEAUX-ARTS - AMS

EB0-1EEG2KA-WT


LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS POUR L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL ET LES INSTITUTS SUPERIEURS DES BEAUX-ARTS - VLERICK LEUVEN GENT MANAGEMENT SCHOOL

EB0-1EEG2KA-WT


A.S.B.L. IMEC ET VIB DANS LE CADRE D'ACTIVITES NERF

EB0-1EFG2LA-WT


ETABLISSEMENTS PUBLICS DE RECHERCHE DE L'INDUSTRIE MANUFACTURIERE

EB0-1EFG2LB-WT


DEVELOPPEMENT DE LA TECHNOLOGIE ET D'APPLICATIONS LOCALISEES POUR LA MEDECINE REGENERATIVE

EB0-1EFG2LC-WT


SERVICES D'INTERFACE UNIVERSITAIRES

EB0-1EFG2MS-IS


A.S.B.L. KONINKLIJKE VLAAMSE CHEMISCHE VERENIGING

EB0-1EGG2OA-WT


PUBLICATION DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

EB0-1EGG2OA-WT


POPULARISATION DES SCIENCES, DES TECHNIQUES ET DE L'INNOVATION

EB0-1EGG2OA-WT


VLAAMSE VOLKSSTERRENWACHTEN (POUR MEMOIRE)

EB0-1EGG2OA-WT


SOCIETY ROGER VAN OVERSTRAETEN

EB0-1EGG2OB-WT


CELLULES D'EXPERTISE POUR LA POPULARISATION DES SCIENCES, DES TECHNIQUES ET DE L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE AU SEIN DES ASSOCIATIONS

EB0-1EGG2OS-IS


ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

EB0-1EGG2OS-IS


L'EXECUTION DE PROJETS DE L'UE ET DE MISSIONS SPECIALES DE L'AAI AGENTSCHAP ONDERNEMEN (FONDS)

EC0-1EAG4ZZ-WT


PROJET-PILOTE RELATIF AU TRANSPORT DES ELEVES

FB0-1FGE2AE-WT


FORMATION CONTINUE RELATIVE AUX PROJETS INTERNATIONAUX

FB0-1FGE2AF-WT


VISANT A PROMOUVOIR LE POUVOIR GESTIONNEL

FB0-1FGE2AF-WT


FORMATION D'ACCOMPAGNATEURS DE BUS

FB0-1FGE2AF-WT


A L'A.S.B.L. DIESLEKTIKUS POUR LE FONCTIONNEMENT D'ADIBIB VLAANDEREN

FB0-1FGE2AJ-WT


MAITRISE DES COUTS RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE

FB0-1FGE2AJ-WT


POINT D'APPUI Y COMPRIS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

FB0-1FGE2AJ-WT


SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE D'EGALITE DES CHANCES

FB0-1FGE2AJ-WT


A.S.B.L. CAVARIA - IMPULSIONS POUR UNE POLITIQUE HOLEBI DANS L'ENSEIGNEMENT

FB0-1FGE2AJ-WT


KATHOLIEK ONDERWIJS VLAANDEREN POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL D'ENTRETIEN ET DES ACCOMPAGNATEURS DE BUS

FB0-1FGE2AK-WT


SUBVENTIONS DIVERSES DANS LE CADRE DE LA COOPERATION TRANSVERSALE

FB0-1FGE2AM-WT


EN MATIERE D'ENCADREMENT DES ELEVES

FB0-1FGE2AM-WT


FONDATION ROI BAUDOUIN POUR LA FORMATION DE CITOYENNETE

FB0-1FGE2AM-WT


FINANCEMENT DE DEMARRAGE DE L'OPTION « THEOLOGIE ISLAMIQUE ET SCIENCES RELIGIEUSES » A LA KUL

FB0-1FGE2AM-WT


PROJETS RELATIFS A L'ENSEIGNEMENT

FB0-1FGE2AM-WT


PROJETS SPECIFIQUES DANS LE CADRE DE LA FORMATION DES ENSEIGNANTS

FB0-1FGE2AM-WT


PROJETS DANS LE CADRE DE LA REFORME DE L'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL

FB0-1FGE2AM-WT


L'A.S.B.L. VLAAMS AUDIOVISUEEL FONDS POUR LA GESTION DU GAMEFONDS

FB0-1FGE2AN-IS


SUBVENTIONS DIVERSES AUX INNOVATIONS DANS LE DOMAINE DES MEDIAS EDUCATIFS

FB0-1FGE2AN-WT


POINT D'APPUI POUR LA RECHERCHE EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT

FB0-1FGE2AN-WT


ANTENNE UNIVERSITAIRE « ELABORATION DE TESTS ET RECHERCHES »

FB0-1FGE2AN-WT


COOPERATION AVEC DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET DES PAYS EN TRANSITION

FB0-1FGE2AO-WT


RENFORCEMENT DE L'INTERNATIONALISATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR FLAMAND

FB0-1FGE2AO-WT


A.S.B.L. EPOS

FB0-1FGE2AO-WT


A.S.B.L. EPOS POUR LA COOPERATION ENTRE LES 3 COMMUNAUTES

FB0-1FGE2AO-WT


SUBVENTIONS A L'A.S.B.L. CONNECTIEF

FB0-1FGE2AP-WT


SUBVENTIONS A L'A.S.B.L. HET BEROEPENHUIS

FB0-1FGE2AP-WT


PREPARATION D'UNE POLITIQUE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION INTEGREE

FB0-1FGE2AP-WT


SUBVENTIONS AUX PROJETS DIVERS VISANT A STIMULER L'EDUCATION CULTURELLE DANS L'ENSEIGNEMENT

FB0-1FGE2AQ-WT


SUBVENTIONS A L'AGENTSCHAP INBURGERING EN INTEGRATIE

FB0-1FGE2AR-IS


INTERVENTION DANS LES FRAIS SALARIAUX POUR LES PREGARDIENNATS NEERLANDOPHONES, LES CRECHES ET LA SURVEILLANCE AVANT ET APRES LES HEURES DE CLASSE DANS LES ECOLES COMMUNAUTAIRES DE BRUXELLES-CAPITALE

FC0-1FDE2AG-WT


CONTROLE DES FINANCES DE L'ENSEIGNEMENT SUBVENTIONNE

FC0-1FGE2AK-WT


FORMATION DE PERSONNES AYANT UN PREMIER EMPLOI EN MATIERE DE COMPORTEMENT ANTISOCIAL ET DE SECURITE ROUTIERE

FC0-1FGE2AK-WT


A.S.B.L. SOCIALE DIENST GEMEENSCHAPSONDERWIJS

FC0-1FGE2AK-WT


SUBVENTIONS A TOLL-NETT

FD0-1FFE2AE-WT


CENTRES DE LANGUES UNIVERSITAIRES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE FLAMANDE EN MATIERE D'INSERTION CIVIQUE

FD0-1FFE2AE-WT


A.S.B.L. DE LINK

FD0-1FFE2AE-WT


CONTRIBUTION A LA FONDATION ROI BAUDOUIN POUR LE KINDERARMOEDEFONDS

GB0-1GCC2AH-WT


SUBVENTIONS EXPERIMENTALES ET PAR PROJET DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE

GB0-1GCC2AH-WT


RECHERCHE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE

GB0-1GCC2AH-WT


SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT STRUCTURELLES DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE

GB0-1GCC2AH-WT


EXECUTION DE L'ACCORD DE COOPERATION « CONTINUITE DE LA POLITIQUE EN MATIERE DE PAUVRETE ET POINT D'APPUI PAUVRETE »

GB0-1GCC2AH-WT


CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS A DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

GB0-1GCD2AA-WT


SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE FLANDERS' CARE

GB0-1GCD2AA-WT


L'A.S.B.L. KENNISCENTRUM SOCIAAL EUROPA APPUYANT UNE ACTION DE STIMULATION ET DE SENSIBILISATION CONFORME A LA REALITE EUROPEENNE

GB0-1GCD2AA-WT


PLAN STRATEGIQUE AUTISME

GB0-1GCD2AA-WT


LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ANIMATION SOCIALE

GB0-1GCD2AB-WT


A.S.B.L. CARITAS CATHOLICA VLAANDEREN

GB0-1GCD2AB-WT


CENTRE D'EDUCATION RELATIONNELLE ET DE COMPLICATIONS DE LA GROSSESSE (CRZ)

GB0-1GCD2AB-WT


KAREL DE GROTE HOGESCHOOL POUR L'INITIATIVE BIND-KRACHT

GB0-1GCD2AB-WT


A.S.B.L. VLAAMS STEUNPUNT VRIJWILLIGERSWERK

GB0-1GCD2AC-WT


COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE POUR L'A.S.B.L HET PUNT

GB0-1GCD2AC-WT


AIDE SOCIALE GENERALE ET LEGALE

GB0-1GCD2AD-WT


POLITIQUE EN MATIERE DE BIEN-ETRE GENERAL FINANCEE PAR LES RECETTES NETTES DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE

GB0-1GCD2AD-WT


A.S.B.L. DE RODE ANTRACIET

GB0-1GCD2AD-WT


A.S.B.L. FARA

GB0-1GCD2AD-WT


A.S.B.L. KONINGIN FABIOLA HOME

GB0-1GCD2AD-WT


A.S.B.L. MODERATOR

GB0-1GCD2AD-WT


A.S.B.L. PAYOKE

GB0-1GCD2AD-WT


CONCERTATION PLURALISTE DANS LE DOMAINE DE L'AIDE SOCIALE

GB0-1GCD2AD-WT


PROJETS POUR L'ACCUEIL ET L'ACCOMPAGNEMENT DE VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA ROUTE

GB0-1GCD2AD-WT


PROJETS « LOGEMENT-BIEN-ETRE »

GB0-1GCD2AD-WT


RONDPUNT

GB0-1GCD2AD-WT


A.S.B.L. SOM

GB0-1GCD2AD-WT


TREFPUNT ZELFHULP

GB0-1GCD2AD-WT


ASSOCIATION D'ETABLISSEMENTS D'AIDE SOCIALE

GB0-1GCD2AD-WT


ASSOCIATION FLAMANDE DES VILLES ET COMMUNES POUR LA POLITIQUE SOCIALE LOCALE

GB0-1GCD2AD-WT


A.S.L.B. VERENIGING VOOR INFANTIELE ENCEFALOPATIE HERSENVERLAMMING

GB0-1GCD2AD-WT


COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE

GB0-1GCD2AD-WT


POLITIQUE EN MATIERE DE BIEN-ETRE

GB0-1GCD2AD-WT


FONDS DE SECURITE D'EXISTENCE DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND

GB0-1GCD2AE-WT


DEUXIEME PILIER DE PENSION DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND

GB0-1GCD2AE-WT


ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND

GB0-1GCD2AE-WT


REVENU D'INTEGRATION SOCIALE POUR LES PERSONNES SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE

GB0-1GCD2AK-WT


SUBVENTION A LA POLITIQUE JUDICIAIRE

GB0-1GCD2AK-WT


AIDE INTEGRALE A LA JEUNESSE ( DECRET DU 12 JUILLET 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/07/2013 pub. 17/10/2013 numac 2013035861 source autorite flamande Décret relatif au patrimoine immobilier fermer)

GB0-1GED2AA-WT


PRIX ACADEMIQUES DE L'ACADEMIE ROYALE DE MEDECINE

GE0-1GDD2AA-WT


PROJETS DE DEMONSTRATION RELATIFS A VLAANDEREN MEDISCH CENTRUM

GE0-1GDD2AA-WT


ETUDES EPIDEMIOLOGIQUES ET COLLECTE D'INDICATEURS

GE0-1GDD2AA-WT


LA POLITIQUE EN MATIERE DE SOINS ET DE SANTE FINANCEE PAR LES RECETTES NETTES DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE

GE0-1GDD2AA-WT


SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT AUX STRUCTURES DESTINEES AUX PERSONNES AGEES FINANCEES PAR LES RECETTES NETTES DU BENEFICE DE LA LOTERIE NATIONALE (POUR MEMOIRE)

GE0-1GDD2AA-WT


CHARGES DU PASSE DANS LE CADRE DU SPECIAAL ONDERSTANDSFONDS

GE0-1GDD2AA-WT


POINT D'APPUI « ENVIRONNEMENT ET SANTE »

GE0-1GDD2AA-WT


SUBVENTIONS A IMEC

GE0-1GDD2AA-WT


SUBVENTIONS RELATIVES A LA POLITIQUE DE LA SANTE (POUR MEMOIRE)

GE0-1GDD2AA-WT


STRUCTURES DANS LE SECTEUR DES SOINS DE SANTE EN EXECUTION DE L'ACCORD SOCIAL

GE0-1GDD2AA-WT


INSTITUT SCIENTIFIQUE DE LA SANTE PUBLIQUE

GE0-1GDD2AA-WT


SOINS DE SANTE PRIMAIRES

GE0-1GDD2AB-WT


SERVICES INTEGRES D'AIDE A DOMICILE (GDT)

GE0-1GDD2AB-WT


CERCLES DE GENERALISTES

GE0-1GDD2AB-WT


IMPULSFONDS

GE0-1GDD2AB-WT


RESEAUX MULTIDISCIPLINAIRES LOCAUX

GE0-1GDD2AB-WT


ORGANISATION DES SOINS DE SANTE PRIMAIRE

GE0-1GDD2AB-WT


STRUCTURES DE COOPERATION PALLIATIVES ET EQUIPES MULTIDISCIPLINAIRES

GE0-1GDD2AB-WT


AUTRES INITIATIVES DANS LE SECTEUR DES SOINS RESIDENTIELS ET SPECIALISES

GE0-1GDD2AC-WT


CENTRES AGREES DE GENETIQUE HUMAINE

GE0-1GDD2AC-WT


SANTE MENTALE DANS LE CADRE DU DECRET DU 18 MAI 1999

GE0-1GDD2AC-WT


PLATE-FORME DE CONCERTATION POUR LES SOINS DE SANTE MENTALE

GE0-1GDD2AC-WT


STRUCTURES DANS LE SECTEUR DES SOINS DE SANTE EN EXECUTION DE L'ACCORD SOCIAL

GE0-1GDD2AC-WT


DOTATION DANS LE CADRE DES ACCORDS DE COOPERATION AU SUJET DE LA PREVENTION DE L'ABUS DE DROGUES

GE0-1GDD2AE-WT


LE COMITE CONSULTATIF DE BIOETHIQUE

GE0-1GDD2AE-WT


SANTE ENVIRONNEMENTALE

GE0-1GDD2AE-WT


POLITIQUE DE LA SANTE PREVENTIVE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE)

GE0-1GDD2AE-WT


SUBVENTIONS A LA POLITIQUE DE LA SANTE PREVENTIVE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE)

GE0-1GDD2AE-WT


SUBVENTIONS RELATIVES AUX MALADIES INFECTIEUSES ET VACCINATIONS

GE0-1GDD2AE-WT


AAI VLAAMSE MILIEUMAATSCHAPPIJ

GE0-1GDD2AW-IS


L'OPF VLAAMSE INSTELLING VOOR TECHNOLOGISCH ONDERZOEK

GE0-1GDD2AX-IS


ACTIVITES D'ANIMATION

GE0-1GHD2AB-WT


ACTIVITES D'ANIMATION DANS LES MAISONS DE REPOS AGREEES SUITE A LA REGULARISATION DES STATUTS TCT

GE0-1GHD2AB-WT


CENTRES DE SOINS DE JOUR

GE0-1GHD2AB-WT


CENTRES DE SOINS DE JOUR, CENTRE DE COURT SEJOUR ET PROJETS Y AFFERENTS

GE0-1GHD2AB-WT


LES STRUCTURES ET ASSOCIATIONS DE SOINS A DOMICILE AGREEES ET/OU SUBVENTIONNEES, LES SERVICES D'AIDE LOGISTIQUE ET D'AIDE COMPLEMENTAIRE A DOMICILE (Y COMPRIS LES FRAIS D'ENTRETIEN RELATIFS A VESTA)

GE0-1GHD2AB-WT


DES RESEAUX POUR LES SOINS AUX PERSONNES DEMENTES ET A LEUR ENTOURAGE

GE0-1GHD2AB-WT


APPUI AUX PROJETS DANS LE SECTEUR DES SOINS AUX PERSONNES AGEES (POUR MEMOIRE)

GE0-1GHD2AB-WT


REGULARISATION DE PROJET RELATIFS AUX ACS DANS LE SECTEUR DES SOINS AUX PERSONNES AGEES

GE0-1GHD2AB-WT


ACCORD SOCIAL

GE0-1GHD2AB-WT


SUBVENTIONS AUX PROJETS DANS LE SECTEUR DES SOINS AUX PERSONNES AGEES

GE0-1GHD2AB-WT


INTERVENTION DANS L'INDEMNITE DE SUPERFICIE FINALE LORS D'UN CONTRAT DE LEASING IMMOBILIER DE RESIDENCES SERVICES PUBLIQUES/SICAF

GE0-1GHD2AB-WT


INTERVENTION DANS L'INDEMNITE DE SUPERFICIE FINALE LORS D'UN CONTRAT DE LEASING IMMOBILIER DE RESIDENCES SERVICES PRIVEES/SICAF

GE0-1GHD2AB-WT


POLITIQUE RELATIVE AUX SOINS A DOMICILE ET AUX PERSONNES AGEES

GE0-1GHD2AB-WT


CENTRES DE SOINS RESIDENTIELS, CENTRE DE RETRAITE POUR PERSONNES AGEES, MAISON DE REPOS ET DE SOINS, CENTRE DE COURT SEJOUR

GE0-1GHD2AB-WT


FORMES ALTERNATIVES DE SOINS

GE0-1GHD2AB-WT


AIDE AUX FAMILLES

GE0-1GHD2AC-WT


SERVICES GERIATRIQUES ISOLES ET SERVICES DE TRAITEMENT ET DE READAPTATION SPECIALISES

GE0-1GHD2AD-WT


CONVENTIONS DE READAPTATION FONCTIONNELLE

GE0-1GHD2AD-WT


INITIATIVES RELATIVES A L'HABITATION PROTEGEE

GE0-1GHD2AE-WT


MAISONS DE SOINS PSYCHIATRIQUES

GE0-1GHD2AE-WT


PROMOUVOIR LA DISPONIBILITE DE MOYENS

GE0-1GHD2AF-WT


MAXIMUM A FACTURER

GE0-1GHD2AH-WT


CONTRIBUTION A LA NEDERLANDSE TAALUNIE

HB0-1HCI2AE-WT

8.166

COOPERATION BILATERALE

HB0-1HCI2AE-WT

COOPERATION CULTURELLE INTERNATIONALE ET INTER-REGIONALE

HB0-1HCI2AE-WT

COOPERATION PAR PROJET ENTRE LA COMMUNAUTE FLAMANDE ET LE PALAIS DES BEAUX-ARTS

HB0-1HCI2AE-WT

FONDATION DE BRAKKE GROND

HB0-1HCI2AE-WT

FONDATION DE BRAKKE GROND POUR LE PETIT ENTRETIEN

HB0-1HCI2AE-WT

VLAAMS NEDERLANDS HUIS

HB0-1HCI2AE-WT

A.S.B.L. DARNA

HB0-1HCI2AE-WT

RESEAU DE TRANSITION « CULTURE PULSE »

HB0-1HCI2AH-WT

1.537

POINTS D'APPUI SCIENTIFIQUES ET PLATE-FORME D'ETUDE SUR LA JEUNESSE

HB0-1HCI2AH-WT

REGULARISATION D'ACS

HB0-1HCI2AJ-WT

1.661

LES BENEFICIAIRES SUBVENTIONNES DANS LE CADRE DES ANCIENNES COMPETENCES PROVINCIALES

HB0-1HCI2AL-WT HB0-1HCI2AN-WT

9.775

A.S.L.B. PROSPEKTA

HB0-1HCI2AN-WT

6.417

A.S.L.B. KLEIN VERHAAL

HB0-1HCI2AN-WT

MUSEE ARCHEOLOGIQUE A ENAME

HB0-1HCI2AO-WT

4.200

MUSEE ARCHEOLOGIQUE A VELZEKE

HB0-1HCI2AO-WT

LE MOLENMUSEUM A WACHTEBEKE

HB0-1HCI2AO-WT

OCTROI DE PRIX DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

HB0-1HCI2AP-WT

276

EXECUTION DES ACCORDS INTERSECTORIELS FLAMANDS (PC329.1)

HB0-1HCX2AF-WT

31.883

EXECUTION DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND VIA4 - ARTS (PC304)

HB0-1HCX2AF-WT

VLAAMS HUIS VOOR AMATEURKUNSTEN

HB0-1HDI2AB-WT

8.548

FEDERATIONS CULTURELLES ETHNIQUES

HB0-1HDI2AC-WT

59.607

EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT POUR L'ANIMATION SOCIOCULTURELLE (POUR MEMOIRE)

HB0-1HDI2AC-WT

CENTRE D'EXPERTISE POUR LES CULTURES ISLAMIQUES EN FLANDRE

HB0-1HDI2AE-WT

7.659

EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT POUR LA POLITIQUE CULTURELLE GENERALE

HB0-1HDI2AE-WT

EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT POUR LA POLITIQUE DE PARTICIPATION

HB0-1HDI2AE-WT

VLAAMSE VRIJETIJDSPAS

HB0-1HDI2AE-WT

CULTUURCONNECT

HB0-1HDI2AH-WT

19.133

A.S.B.L. VITAMINE C

HB0-1HDI2AI-WT

147

A.S.B.L. DE RAND POUR LE FONCTIONNEMENT DU MUSEE FELIX DE BOECK

HB0-1HEI2AA-WT

1.421

VILLE DE MALINES - CONVENTION RELATIVE AU PATRIMOINE

HB0-1HEI2AC-WT

34.874

A.S.B.L. STUDIECENTRUM VOOR VLAAMSE MUZIEK

HB0-1HEI2AC-WT

A.S.B.L. CENTRUM AGRARISCHE GESCHIEDENIS

HB0-1HEI2AC-WT

A.S.B.L. VLAAMS ARCHITECTUURINSTITUUT

HB0-1HEI2AC-WT

VILLE D'ANVERS (ADMINISTRATEUR DE LA LETTERHUIS)

HB0-1HEI2AC-WT

SUBVENTIONS A LA POLITIQUE INTERNATIONALE RELATIVE AUX ARTS

HB0-1HEI2AE-WT

664

DIVERSES SCENES BRUXELLOISES

HB0-1HEI2AF-WT

4.938

LE GUICHET DES ARTS

HB0-1HEI2AF-WT

A.S.B.L. FLAGEY

HB0-1HEI2AF-WT

PASSIF SOCIAL SOCIETE - INTERCOMMUNALE OPERA VOOR VLAANDEREN (OVV)

HB0-1HEI2AF-WT

DIFFUSION D'OUVRAGES D'ART

HB0-1HEI2AF-WT

AMELIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES ARTISTES-EMPLOYES

HB0-1HEI2AF-WT

A.S.B.L. CENTRUM VOOR DE BIBLIOGRAFIE VAN DE NEERLANDISTIEK

HB0-1HEI2AF-WT

A.S.B.L. CONCERTGEBOUW BRUGGE

HB0-1HEI2AF-WT

A.S.B.L. STICHTING ONS ERFDEEL

HB0-1HEI2AF-WT

A.S.B.L. THEATER STAP

HB0-1HEI2AF-WT

EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT POUR LES ARTS

HB0-1HEI2AG-WT

10.206

A.S.B.L. DE SINGEL COMMISSION DE GESTION - INFRASTRUCTURE

HB0-1HEI2AN-IS

2.270

VLAAMSE OPERA PARTIELLEMENT FINANCE EN EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT

HB0-1HEI2AW-IS

24.714

PARTICIPATION A EURIMAGES

HB0-1HEI2BA-WT

799

PARTICIPATION A L'OBSERVATOIRE AUDIOVISUEL EUROPEEN

HB0-1HEI2BA-WT

LE GUICHET DES ARTS ET SON SUCCESSEUR

HB0-1HEI2BB-WT

3.115

VLAAMS INSTITUUT VOOR ARCHIVERING

HB0-1HEI2BC-WT

4.520

SUBVENTIONS A JOP POUR L'EXECUTION DU MONITEUR SCOLAIRE

HB0-1HGI2AA-WT

902

A.S.B.L. BEDEVAART NAAR DE GRAVEN AAN DE IJZER

HB0-1HGI2AA-WT

COFINANCEMENT RELATIF AUX PROJETS DE STIMULATION LINGUISTIQUE PAR L'ANIMATION DES JEUNES

HB0-1HGI2AB-WT

460

ORCHESTRE EUROPEEN DE LA JEUNESSE

HB0-1HGI2AB-WT

FESTIVAL EUROPEEN DE MUSIQUE POUR LA JEUNESSE A NEERPELT

HB0-1HGI2AB-WT

COOPERATION INTERNATIONALE EN MATIERE DE JEUNESSE AFRIQUE DU SUD

HB0-1HGI2AB-WT

APPEL A PROJETS DANS LE CADRE DE LA PREVENTION DE LA RADICALISATION

HB0-1HGI2AB-WT

A.S.B.L. MAGIK?

HB0-1HGI2AB-WT

A.S.B.L. VILLANELLA

HB0-1HGI2AC-WT

37.003

LES BENEFICIAIRES SUBVENTIONNES DANS LE CADRE DES ANCIENNES COMPETENCES PROVINCIALES EN MATIERE DE JEUNESSE

HB0-1HGI2AI-WT

3.308

SUBVENTIONS AUX PROJETS RELATIFS A L'USAGE RAISONNE DES MEDIAS ET LE PROJET DE L'EDUCATION AUX MEDIAS « NIEUWSMEDIA IN DE KLAS »

HB0-1HHI2AB-WT

1.684

APPUI D'INITIATIVES QUELCONQUES RELATIVES AUX MEDIAS EN BELGIQUE

HB0-1HHI2AC-WT

404

AIDE A LA FORMATION POUR LA PROMOTION D'UNE OFFRE DIVERSIFIEE ET DE QUALITE DANS UN PAYSAGE MEDIATIQUE FLAMAND DURABLE ET PLURIFORME

HB0-1HHI2AF-WT

1.658

VLAAMSE VERENIGING VAN BEROEPSJOURNALISTEN

HB0-1HHI2AF-WT

A.S.B.L. JOURNALISMFUND.EU

HB0-1HHI2AF-WT

APPUI D'INITIATIVES DE TELEVISION REGIONALE

HB0-1HHI2AG-WT

1.876

FONDATION « HET BESTE VAN VLAANDEREN EN NEDERLAND »

HB0-1HHI2AH-WT

1.635

DEPENSES DANS LE CADRE DE LA COOPERATION INTERNATIONALE AU DEVELOPPEMENT

JB0-1JDG2AA-WT


DEPENSES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI

JB0-1JDG2AA-WT


DEPENSES POUR DES INITIATIVES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI

JB0-1JDG2AA-WT


DEPENSES POUR L'EXECUTION DES CONVENTIONS SECTORIELLES DANS LE CADRE DE L'ACCORD FLAMAND SUR L'EMPLOI

JB0-1JDG2AB-WT


DEPENSES DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE DURABLE EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES AU SEIN D'ENTREPRISES ET D'ORGANISATIONS

JB0-1JDG2AC-WT


DEPENSES POUR LA PROMOTION DE LA PARTICIPATION PROPORTIONNELLE AU MARCHE DE L'EMPLOI ET DE LA DIVERSITE

JB0-1JDG2AC-WT


DEPENSES POUR LES PARTENARIATS REGIONAUX AGREES EN VUE DE LA COORDINATION DE LA POLITIQUE SOCIO-ECONOMIQUE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ET DU FINANCEMENT DES PROMOTEURS DE PROJETS PARTICIPATION PROPORTIONNELLE AU MARCHE DE L'EMPLOI ET DIVERSITE

JB0-1JDG2AC-WT


COFINANCEMENT FLAMAND RELATIF A L'ASIEL-, -MIGRATIE- EN INTEGRATIEFONDS

JB0-1JDG2AD-IS


COFINANCEMENT FLAMAND RELATIF AU FSE 2014-2021

JB0-1JDG2AD-IS


COFINANCEMENT FLAMAND RELATIF A L'ASIEL-, -MIGRATIE- EN INTEGRATIEFONDS

JB0-1JDG2AD-WT


COFINANCEMENT FLAMAND RELATIF AU FSE 2014-2020

JB0-1JDG2AD-WT


DEPENSES POUR LES CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRES DE L'AUTORITE FLAMANDE

JB0-1JDG2CH-IS


DEPENSES POUR L'APPUI AUX PRIMES A L'EMBAUCHE DE DEMANDEURS D'EMPLOI DE LONGUE DUREE

JB0-1JDG2CH-IS


DEPENSES POUR L'APPUI AUX PRIMES A L'EMBAUCHE DE DEMANDEURS D'EMPLOI DE LONGUE DUREE

JB0-1JDG2CH-WT


DEPENSES POUR LES CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRES DES A.S.B.L. JB0-1JDG2CH-WT


DEPENSES POUR LE TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL

JB0-1JDG2CH-WT


DEPENSES POUR LES MESURES FLAMANDES D'EXPERIENCE D'EMPLOI, PARTIELLEMENT COFINANCEES PAR L'UNION EUROPEENNE (FSE)

JB0-1JDG2CH-WT


DEPENSES DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND (VIA) POUR LES EMPLOIS D'ATTERRISSAGE

JB0-1JDG2DA-WT


DEPENSES DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND (VIA) POUR LE CREDIT-SOINS, LE CREDIT DE FORMATION ET LE CREDIT-CARRIERE ET AIDE AUX EMPLOYES D'ENTREPRISES EN DIFFICULTE

JB0-1JDG2EB-WT


DEPENSES POUR L'ENCOURAGEMENT DE LA REDISTRIBUTION DU TRAVAIL ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC

JB0-1JDG2EB-WT


DEPENSES POUR L'ENCOURAGEMENT DE LA REDISTRIBUTION DU TRAVAIL ET DE LA DIMINUTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PRIVE

JB0-1JDG2EB-WT


DEPENSES DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES (POUR MEMOIRE)

JB0-1JDG5AG-WT


DEPENSES POUR LE PAIEMENT DU COFINANCEMENT FLAMAND DANS LE CADRE DE L'OBJECTIF 2 DU PROGRAMME 2007-2013 DU FSE, A OCTROYER VIA L'A.S.B.L. ESF AGENTSCHAP VLAANDEREN

JB0-1JDG5AG-WT


ATELIERS PROTEGES

JB0-1JEC2CA-WT


DEPENSES D'INVESTISSEMENT RELATIVES AUX ATELIERS PROTEGES ET SOCIAUX

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MESURES D'INSERTION ET D'AIDE A L'ECONOMIE SOCIALE ET LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES

JB0-1JEC2CA-WT


ENTREPRISES ET DIVISIONS DE TRAVAIL ADAPTE

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MOYENS DE LA LOTERIE NATIONALE POUR DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT RELATIVES A LA CONSTRUCTION ET A L'EQUIPEMENT D'ATELIERS PROTEGES

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ATELIERS SOCIAUX, Y COMPRIS LES CREDITS AFFECTES A L'EXECUTION DES ACCORDS INTERSECTORIELS FLAMANDS (VIA) POUR LE SECTEUR NON MARCHAND

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ECONOMIE DE SERVICES LOCAUX DANS LE CADRE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA RESPONSABILIT SOCIETALE DES ENTREPRISES AUPRES DES AUTORITES LOCALES

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ECONOMIE DE SERVICES LOCAUX DANS LE CADRE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES AUPRES DES A.S.B.L. JB0-1JEC2CB-WT


ASSISTANCE PAR LE TRAVAIL

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INNOVATION D'ENTREPRISE, DE PRODUIT ET DE PROCESSUS POUR L'ECONOMIE SOCIALE

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MESURES D'AIDE POUR L'ENTREPRENEURIAT DANS LE DOMAINE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES : INDEMNITE DE GESTION RELATIVE AU PARTICIPATIEFONDS VLAANDEREN

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MESURES D'AIDE POUR L'ENTREPRENEURIAT DANS LE DOMAINE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES : INDEMNITE DE GESTION RELATIVE A LA PMV

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MESURES D'AIDE AUX ADMINISTRATIONS LOCALES POUR L'ENTREPRENEURIAT DANS LE DOMAINE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES

JB0-1JEC2GA-WT


MESURES D'AIDE AUX A.S.B.L. POUR L'ENTREPRENEURIAT DANS LE DOMAINE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES

JB0-1JEC2GA-WT


POUR LE PAIEMENT DU COFINANCEMENT FLAMAND DANS LE CADRE DE L'OBJECTIF 2 DU PROGRAMME 2007-2013 DU FSE, A OCTROYER VIA L'A.S.B.L. ESF AGENTSCHAP VLAANDEREN (POUR MEMOIRE)

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DEPENSES POUR LA FORMATION INTELLECTUELLE, MORALE ET SOCIALE ET PROMOTION SOCIALE POUR EMPLOYES

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DEPENSES POUR LES AUTRES PRESTATIONS SOCIALES, PROMOTION SOCIALE POUR JEUNES INDEPENDANTS ET AIDES

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VLAAMS INFOCENTRUM LAND- EN TUINBOUW (VILT)

KB0-1KDH2AU-IS


APPLICATION DE METHODES DE PRODUCTION AGRICOLE RESPECTUEUSES DE L'ENVIRONNEMENT ET ACCOMPAGNEMENT D'EXPLOITATIONS (COFINANCEMENT DE L'UE)

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FERMES DE SOINS

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A.S.B.L. BIOFORUM VLAANDEREN

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A.S.B.L. BOEREN OP EEN KRUISPUNT

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POLITIQUE AGRICOLE ET HORTICOLE

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EDUCATION AGRICOLE

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MESURES DANS LE CADRE DU DOCUMENT DE PROGRAMMATION POUR LE DEVELOPPEMENT RURAL (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE)

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PRAKTIJKCENTRA VOOR LAND- EN TUINBOUW, AUX COMICES AGRICOLES ET AUX SERVICES D'AVERTISSEMENTS

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STIMULATION DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE)

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ASSOCIATIONS D'ELEVAGE DANS LES SECTEURS D'ELEVAGE DU GROS BETAIL, DES PORCS, DES CHEVAUX ET DES ANES, DES PETITS RUMINANTS, DE LA VOLAILLE ET DES LAPINS, DIVERSITE GENETIQUE ET A L'A.S.B.L. PAARDENPUNT VLAANDEREN

KB0-1KDH2CA-WT


SERVICES D'ENTRAIDE ENTRE EXPLOITATIONS

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REGLEMENT EUROPEEN RELATIF AUX FRUITS DISTRIBUES A L'ECOLE (COFINANCEMENT DE L'UE)

KB0-1KDH2CA-WT


ACTIVITES DE FORMATION AGRICOLE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE)

KB0-1KDH2CA-WT


PROGRAMME D'APICULTURE FLAMAND

KB0-1KDH2CA-WT


FONDS PROPRES ILVO - SUBVENTIONS DIVERSES

KB0-1KDH2CY-IS


FONDS VOOR SCHEEPSJONGENS

KB0-1KDH2DT-IS


POLITIQUE DE FORMATION AGRICOLE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE) (FONDS)

KB0-1KDH4CA-WT


ACTIONS DU FONDS VOOR LANDBOUW EN VISSERIJ (FONDS)

KB0-1KDH4CB-WT


FONDS PROPRES ILVO

KB0-1KDH4CY-IS


FONDS PROPRES ILVO POUR L'ENTRETIEN ET LES TRAVAUX AUX BIENS IMMOBILIERS

KB0-1KFH2EY-IS


FONDS PROPRES ILVO POUR DES ETUDES ET DES INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DE IHD/PAS (OBJECTIFS DE CONSERVATION/APPROCHE PROGRAMMATIQUE AZOTE)

KB0-1KFH2EY-IS


RECHERCHE EN VUE DE LA REALISATION DES OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DURABLE DES NU EN CE QUI CONCERNE L'AGRICULTURE ET L'ALIMENTATION

KB0-1KFH2EY-IS


AAE VLAAMS PROMOTIECENTRUM VOOR AGRO- EN VISSERIJMARKETING (VLAM)

KB0-1KGH2FA-WT


L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT COURTRAI-WEVELGEM

MB0-1MDF2AB-WT


DANS LE CADRE DES AEROPORTS

MB0-1MDF2AB-WT


DE HAVENBUS SDP FLANDRE OCCIDENTALE

MB0-1MEF2AA-WT


L'A.S.B.L. MAX MOBIEL

MB0-1MEF2AA-WT


A.S.B.L. I-BUS

MB0-1MEF2AA-WT


DANS LE CADRE DE L'ACCESSIBILITE DE BASE

MB0-1MEF2AA-WT


DANS LE CADRE DE LA MOBILITE DE PERSONNES HANDICAPEES EN FLANDRE

MB0-1MEF2AA-WT


INSTITUTIONS, ORGANISATIONS ET ASSOCIATIONS ACTIVES DANS LE DOMAINE DE LA MIGRATION PENDULAIRE

MB0-1MEF2AA-WT


MAATSCHAPPIJ VOOR HET HAVEN-, GROND- EN INDUSTRIEBELEID VAN HET LINKERSCHELDEOEVERGEBIED

MB0-1MEF2AA-WT


SA BLUE MOBILITY

MB0-1MEF2AA-WT


A.S.B.L. CENTRUM VOOR POSITIEVE AANWENDING/TAXISTOP

MB0-1MEF2AA-WT


COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

MB0-1MFF2AA-WT


VVSG - FIETSBERAAD VLAANDEREN

MB0-1MFF2AA-WT


A.S.B.L. BELGISCH INSTITUUT VOOR DE VERKEERSVEILIGHEID - CENTRE D'APTITUDE A LA CONDUITE ET D'ADAPTATION DES VEHICULES (CARA)

MB0-1MFF4AB-WT


VLAAMSE STICHTING VOOR VERKEERSKUNDE

MB0-1MFF4AV-IS


INSTITUTIONS, ORGANISATIONS ET ASSOCIATIONS ACTIVES DANS LE DOMAINE DES PORTS ET DE LA LOGISTIQUE

MB0-1MIF2AE-WT


VLAAMS INSTITUUT VOOR DE LOGISTIEK

MB0-1MIF2AE-WT


DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE FLAMANDE DE DEVELOPPEMENT DURABLE

PA0-1PEA2BB-WT


SUPPORT D'UNE POLITIQUE FLAMANDE DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET LE SOUTIEN STRUCTUREL DU LOGEMENT ET LA CONSTRUCTION DURABLES EN FLANDRE

PA0-1PEA2BB-WT


POUR LE SOUTIEN DE PROJETS DANS LE CADRE DU MAITRE ARCHITECTE

PA0-1PEA2BC-WT


PROJETS DEPASSANT LES DOMAINES POLITIQUES PROMOUVANT LE RAYONNEMENT DE LA FLANDRE

PA0-1PEA2BD-WT


A L'A.S.B.L. VLAANDEREN - EUROPA

PA0-1PEA2BD-WT


A L'A.S.B.L. VOEREN 2000

PA0-1PEA2BD-WT


A L'A.S.B.L. KAZERNE DOSSIN

PA0-1PEA2BE-WT


AUX AUTORITES LOCALES ET INSTITUTIONS EN BELGIQUE DANS LE CADRE DE L'AMELIORATION DE LA POLITIQUE D'ADMINISTRATION EN LIGNE INTER-ADMINISTRATIONS SE CONCENTRANT SUR LE RENFORCEMENT DE LA CAPACITE EN MATIERE D'INFORMATION ET DE TIC, LA REALISATION DE LA GESTION INTER-ADMINISTRATIONS DE LA CHAINE D'APPROVISIONNEMENT ET L'ASSOCIATION D'ADMINISTRATIONS LOCALES ET D'INSTITUTIONS COMME DES PARTENAIRES A PART ENTIERE

PC0-1PJC2NA-WT


APPUI GENERAL A LA POLITIQUE D'EGALITE DES CHANCES

PJ0-1PFC2CA-WT


A L'A.S.B.L. NEDERLANDSTALIGE VROUWENRAAD

PJ0-1PFC2CA-WT


A L'A.S.B.L. CAVARIA

PJ0-1PFC2CA-WT


A L'A.S.B.L. ELLA

PJ0-1PFC2CA-WT


A L'A.S.B.L. FURIA

PJ0-1PFC2CA-WT


A L'A.S.B.L. ROSA

PJ0-1PFC2CA-WT


A L'A.S.B.L. THE BELGIAN PRIDE

PJ0-1PFC2CA-WT


A L'UZ GENT POUR LE CENTRUM VOOR SEKSUOLOGIE EN GENDER

PJ0-1PFC2CA-WT


A L'A.S.B.L. HOLIBIFOON

PJ0-1PFC2CA-WT


A L'A.S.B.L. GELIJKE RECHTEN VOOR IEDERE PERSOON MET EEN HANDICAP

PJ0-1PFC2CA-WT


ETUDE PREPARATOIRE DE LA PRISE DE DECISION

PJ0-1PFC2CA-WT


A LA KU LEUVEN DANS LE CADRE DES OPPORTUNITES DE PRATIQUER LE NEERLANDAIS - PROJET NEDBOX

PJ0-1PFC2DA-WT


POLITIQUE EN MATIERE D'INTEGRATION ET D'INSERTION CIVIQUE

PJ0-1PFC2DA-WT


ETUDE PREPARATOIRE DE LA PRISE DE DECISION

PJ0-1PFC2DA-WT


A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE POUR DES INFRASTRUCTURES DE TYPE COMMUNAUTAIRE

PJ0-1PGI2EA-WT


A L'A.S.B.L. BR(IK - ALLES VOOR STADSSTUDENTEN

PJ0-1PGI2EB-WT


A BRIO

PJ0-1PGI2EB-WT


A L'A.S.B.L. BRUKSELBINNENSTEBUITEN

PJ0-1PGI2EB-WT


A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE A BRUXELLES POUR LE SOUTIEN A L'ECOLE ELARGIE A BRUXELLES

PJ0-1PGI2EB-WT


A L'A.S.B.L. HUIS VOOR GEZONDHEID

PJ0-1PGI2EB-WT


AUX INITIATIVES DANS LE CADRE DU RENFORCEMENT DE L'APPORT FLAMAND A BRUXELLES ET DU LIEN ENTRE BRUXELLES ET LE RESTE DE LA FLANDRE

PJ0-1PGI2EB-WT


A L'A.S.B.L. KENNISCENTRUM WELZIJN, WONEN EN ZORG

PJ0-1PGI2EB-WT


A L'A.S.B.L. KUUMBA

PJ0-1PGI2EB-WT


A L'A.S.B.L. STUDIO GLOBO

PJ0-1PGI2EB-WT


A L'A.S.B.L. VLAAMS-BRUSSELSE MEDIA

PJ0-1PGI2EB-WT


A L'A.S.B.L. HUIS VAN HET NEDERLANDS BRUSSEL

PJ0-1PGI2EC-WT


A BRIO

PJ0-1PHF2FA-WT


A L'A.S.B.L. MUSEUM FELIX DE BOECK

PJ0-1PHF2FA-WT


A L'A.S.B.L. RTVB

PJ0-1PHF2FA-WT


A DES INITIATIVES DIVERSES VISANT A PROMOUVOIR LE CARACTERE FLAMAND ET/OU L'INTEGRATION D'ALLOPHONES

PJ0-1PHF2FA-WT


APPUI DE LA POLITIQUE EN BELGIQUE

PJ0-1PMC2GA-WT


APPUI DE LA RECHERCHE AXEE SUR LA POLITIQUE

PJ0-1PMC2GA-WT


A LA PROVINCE DE BRABANT FLAMAND

PJ0-1PMC2GC-WT


A LA PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE

PJ0-1PMC2GC-WT


SUBVENTION A LA VGC POUR L'APPUI CENTRE SUR DES VILLES DURABLES ET CREATIVES

PJ0-1PMC2HA-WT


APPUI CENTRE SUR DES VILLES DURABLES ET CREATIVES ET CONTRIBUTIONS SPECIFIQUES AUX VILLES ET PROJETS THEMATIQUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DES VILLES

PJ0-1PMC2HA-WT


PRIX « THUIS IN DE STAD/SLIM IN DE STAD »

PJ0-1PMC2HA-WT


APPUI DE LA VVSG POUR LE FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE CONNAISSANCE DES VILLES FLAMANDES

PJ0-1PMC2HA-WT


CONTRIBUTIONS SPECIFIQUES POUR LES NOYAUX URBANISES DANS L'ARRONDISSEMENT HAL - VILVORDE, PART DILBEEK

PJ0-1PMC2HA-WT


CONTRIBUTIONS SPECIFIQUES POUR LES NOYAUX URBANISES DANS L'ARRONDISSEMENT HAL - VILVORDE, PART HAL

PJ0-1PMC2HA-WT


CONTRIBUTIONS SPECIFIQUES POUR LES NOYAUX URBANISES DANS L'ARRONDISSEMENT HAL - VILVORDE, PART VILVORDE

PJ0-1PMC2HA-WT


PROJETS THEMATIQUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DES VILLES

PJ0-1PMC2HA-WT


POLITIQUE DES GRANDES VILLES

PJ0-1PMC2HB-WT


FONDS D'INVESTISSEMENT RELATIF AUX ADMINISTRATIONS LOCALES PLATTELANDSFONDS PROJETS DE RENOVATION URBAINE

PJ0-1PMC2HB-WT


DATABANK ONDERGROND VLAANDEREN, VLAAMSE GEOTHEEK, ASSAINISSEMENT DU SOL ET RESSOURCES NATURELLES (Y COMPRIS DEPENSES COFINANCEMENT DE L'UE)

QB0-1QCH2EA-WT


LUTTE CONTRE L'EROSION

QB0-1QCH2EA-WT


AIDE AUX AUTORITES LOCALES POUR LE MESURAGE DE NUISANCES

QB0-1QCH2NA-WT


POINT D'APPUI « ENVIRONNEMENT ET SANTE »

QB0-1QCH2NA-WT


LA VLAAMSE VERENIGING VOOR RUIMTE EN PLANNING

QB0-1QCH2NB-WT


AIDE AUX ORGANISATIONS CONTRIBUANT A L'EFFET PROLONGE DES OPTIONS DE LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT

QB0-1QCH2NB-WT


APPUI DE FORMATIONS AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

QB0-1QCH2NC-WT


PROJETS INTER-REGIONAUX ET INTERNATIONAUX, COFINANCEMENT D'INITIATIVES COMMUNAUTAIRES DANS LE DOMAINE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

QB0-1QCH2NC-WT


PROJETS VISANT A RENFORCER LE MAINTIEN LOCAL

QB0-1QCH2ND-WT


PROJETS DANS LE CADRE DE LA COOPERATION INTER-REGIONALE

QB0-1QCH2ND-WT


PROJETS DANS DES COMMUNES EMANCIPEES RELEVANT UNE POLITIQUE SPATIALE LOCALE STRATEGIQUE ET ENERGIQUE ET LE POUVOIR ADMINISTRATIF LOCAL

QB0-1QCH2ND-WT


CONTRIBUTIONS RELATIVES A DES TRAITES ET A DES ACCORDS DE COOPERATION

QB0-1QCH2OB-WT


APPUI AUX PROVINCES ET A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DANS LE DOMAINE DE L'EDUCATION A L'ENVIRONNEMENT A L'ECOLE)

QB0-1QCH2OC-WT


APPUI AUX ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT AU SUJET DES STATUTS TCT ET EXECUTION D'ACCORDS INTERPROFESSIONNELS FLAMANDS

QB0-1QCH2OC-WT


A.S.B.L. MILIEUBOOT

QB0-1QCH2OC-WT


APPUI AU WATERGROEP AU SUJET DE MESURES DE SOUTIEN A L'EMPLOI

QB0-1QCH2OC-WT


EXECUTION DU DECRET RELATIF AU PERMIS D'ENVIRONNEMENT (OMGEVINGSFONDS)

QB0-1QCH4OF-WT


CONTRIBUTIONS RELATIVES A DES TRAITES ET A DES ACCORDS DE COOPERATION

QB0-1QEB2KA-WT


ACTIONS DANS LE CADRE DU PAQUET DE MESURES « CLEAN POWER FOR TRANSPORT »

QB0-1QEB2KC-WT


COFINANCEMENT DE PROJETS DE L'UE (FONDS VOOR DE UITVOERING VAN EU-PROJECTEN)

QB0-1QEB4KF-WT


POLITIQUE ET RECHERCHE EN MATIERE DE BIEN-ETRE DES ANIMAUX

QB0-1QFF2MA-WT


POLITIQUE EN MATIERE DE BIEN-ETRE DES ANIMAUX (VLAAMS DIEREN-WELZIJNFONDS)

QB0-1QFF4MB-WT


APPUI AUX AUTORITES SUBORDONNEES ET ASSOCIATIONS D'INTERET PUBLIC POUR DES TRAVAUX ET D'AUTRES INITIATIVES EN EXECUTION DU DECRET FORESTIER ET PROJETS EN VUE DU VERDISSEMENT DE LA VILLE

QD0-1QCH2FA-WT


APPUI AUX SOCIETES ET ASSOCIATIONS PROMOUVANT L'A.S.B.L. NATUURBEHEER, -GEBRUIK EN -RECREATIE IN BUITENGEBIED

QD0-1QCH2FA-WT


DEPENSES PAR DES RECETTES NETTES DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE POUR L'ACHAT ET LA GESTION/L'AMENAGEMENT DE ZONES NATURELLES

QD0-1QCH2FA-WT


DEPENSES PAR DES RECETTES NETTES DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE POUR LA PROTECTION D'ANIMAUX

QD0-1QCH2FA-WT


APPUI AUX PROPRIETAIRES PRIVES DE FORETS POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX ET D'AUTRES INITIATIVES EN EXECUTION DU DECRET FORESTIER

QD0-1QCH2FA-WT


APPUI AUX A.S.B.L. ET AUX FAMILLES POUR L'ACHAT DE TERRAINS DESTINES AU BOISEMENT (BOSSENCOMPENSATIEFONDS)

QD0-1QCH4FD-WT


APPUI AUX PROVINCES ET COMMUNES POUR L'ACHAT DE TERRAINS DESTINES AU BOISEMENT (BOSSENCOMPENSATIEFONDS)

QD0-1QCH4FD-WT


APPUI AUX SOCIETES ET ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DE LA CHASSE ET DE LA GESTION DE LA FAUNE (JACHTFONDS)

QD0-1QCH4FE-WT


INITIATIVES SOUTENANT LA POLITIQUE ENERGETIQUE INTERNATIONALE, FEDERALE ET REGIONALE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE)

QE0-1QEB2KA-WT


L'A.S.B.L. COGEN VLAANDEREN A L'APPUI DE L'UNITE DE COGENERATION

QE0-1QEB2KA-WT


L'A.S.B.L. ODE-VLAANDEREN A L'APPUI DE SOURCES D'ENERGIE DURABLES

QE0-1QEB2KA-WT


LUTTE CONTRE L'INDIGENCE D'ENERGIE (Y COMPRIS L'EXECUTION DE PROJETS SOCIAUX D'ISOLATION DE TOITURE)

QE0-1QEB2KB-WT


SCANS ENERGETIQUES

QE0-1QEB2KB-WT


INITIATIVES SOUTENANT LA POLITIQUE ENERGETIQUE INTERNATIONALE, FEDERALE ET REGIONALE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE)

QE0-1QEB2KB-WT


PRIMES EN VUE DE L'AMELIORATION DES PERFORMANCES ENERGETIQUES D'UNE HABITATION

QE0-1QEB2KB-WT


PROJETS DE DEMONSTRATION EN MATIERE D'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE, DEVELOPPEMENT DE NOUVEAUX MATERIAUX, PROCEDES OU PRODUITS, Y COMPRIS LEUR COMMERCIALISATION

QE0-1QEB2KB-WT


APPUI DANS LE CADRE DES PRETS ENERGETIQUES

QE0-1QEB2KB-WT


BONUS ZERO EMISSION

QE0-1QEB2KC-WT


PROJETS RELATIFS A LA POLITIQUE ENERGETIQUE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) (ENERGIEFONDS)

QE0-1QEB4KE-WT


PROVISION (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) (ENERGIEFONDS)

QE0-1QEB4KI-PR


POUR LA DISPENSE DE COURS DE LANGUES ET L'ORGANISATION D'ACTIONS SPECIFIQUES DE POLITIQUE LINGUISTIQUE DANS LE CADRE DU REGIME DE LOCATION SOCIALE

QF0-1QDC2PA-WT


POUR DES FRAIS DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT A LA STRUCTURE DE COOPERATION ET DE CONCERTATION DES SERVICES DE LOCATION

QF0-1QDC2PA-WT


DES ACS POUR LES SHM

QF0-1QDC2QA-WT


COMPENSATION DES MOINDRES REVENUS DES COMMUNES POUR L'AJUSTEMENT DU PRECOMPTE IMMOBILIER DE 2,5% A 1,6% SUR LES HABITATIONS LOUEES AUX OFFICES DE LOCATION SOCIALE

QF0-1QDC2QA-WT


COMPENSATION DES MOINDRES REVENUS DES PROVINCES POUR L'AJUSTEMENT DU PRECOMPTE IMMOBILIER DE 2,5% A 1,6% SUR LES HABITATIONS LOUEES AUX OFFICES DE LOCATION SOCIALE

QF0-1QDC2QA-WT


DES ACS POUR LES SHM ET LES SYNDICATS DE LOCATAIRES

QF0-1QDC2QA-WT


POUR L'APPUI DU FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS DE PROPRIETAIRES

QF0-1QDC2QA-WT


PROJETS-PILOTES RELATIFS LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS PEU ENERGIVORES (POUR MEMOIRE)

QF0-1QDC2QK-IS


A LA STRUCTURE INTERMEDIAIRE CREEE A L'APPUI DES INITIATIVES D'INVESTISSEURS PRIVES EN VUE DE L'EXPANSION DE L'OFFRE PRIVEE DE LOGEMENTS DE LOCATION

QF0-1QDC2QK-IS


POUR LES DEPENSES RELATIVES A LA CONSOMMATION RATIONNELLE D'ENERGIE ET A LA CHALEUR VERTE (POUR MEMOIRE)

QF0-1QDC2QK-IS


CONSTRUCTION ET RENOVATION D'HABITATIONS D'ACHAT DANS LE CADRE DE PROJETS D'HABITATIONS SOCIALES ( ARRETE DU GOUVERNEMENT FLAMAND DU 18 JUILLET 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/07/2008 pub. 23/09/2008 numac 2008203039 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0140B du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008 type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/07/2008 pub. 08/09/2008 numac 2008203043 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 01.02 B du programme GB du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008 type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/07/2008 pub. 08/09/2008 numac 2008203041 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 01.06 B du programme GB du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008 type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/07/2008 pub. 08/09/2008 numac 2008203040 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit aux allocations de base 01.01 B, 01.05 B et 01.07 B du programme GB du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008 type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/07/2008 pub. 29/09/2008 numac 2008203416 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution partielle du crédit provisionnel pour la politique de relance économique, inscrit à l'allocation de base 0117 b du programme CB du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l' fermer, CHAPITRE III, SECTION II, SOUS-SECTION IV ET VI)

QF0-1QDC2QK-IS


AUX SHM EN VUE DE L'APPUI DE LEUR VIABILITE FINANCIERE

QF0-1QDC2QK-IS


POUR LES DEPENSES RELATIVES A L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE (POUR MEMOIRE)

QF0-1QDC2QK-IS


PROJETS EXPERIMENTAUX DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE LOCALE DU LOGEMENT (POUR MEMOIRE)

QF0-1QDC2SA-WT


POUR LE LOGEMENT FINANCE PAR LES RECETTES NETTES DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE (POUR MEMOIRE)

QF0-1QDC2TA-WT


DEPENSES EN EXECUTION DU FONDS VOOR DE HUISVESTING, Y COMPRIS LES PROJETS ADL, DE SUBVENTIONS CONTRIBUANT A L'AMELIORATION DU LOGEMENT SOCIAL ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE, DE MISSIONS A L'ETRANGER DU MINISTRE FLAMAND (FONDS)

QF0-1QDC4TB-WT


FONDATION « LE CORBUSIER », PARIS

QG0-1QGA2BB-WT


CONVENTION PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE PROVINCIAAL ERFGOEDCENTRUM (PEC) ENAME

QG0-1QGA2BB-WT


A.S.B.L. HET ORGEL IN VLAANDEREN

QG0-1QGA2BB-WT


SUBVENTION DE PROJET KMDA, CONTRIBUTION TRAJET DE PREPARATION EN VUE DE L'AGREMENT EN TANT QUE PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO

QG0-1QGA2BB-WT


SUBVENTION DE PROJET A.S.B.L. ERFGOEDACADEMIE

QG0-1QGA2BB-WT


SUBVENTION DE PROJET PAYSAGE REGIONAL KEMPEN ET MAASLAND CONTRIBUTION TRAJET DE PREPARATION AGREMENT EN TANT QUE PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO DE LA HOGE KEMPEN ET DES SITES DES MINES LIMITROPHES

QG0-1QGA2BB-WT


SUBVENTION DE PROJET A.S.B.L. KEMPENS LANDSCHAP CONTRIBUTION TRAJET DE PREPARATION AGREMENT EN TANT QUE PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO DES COLONIES DE MENDICITE WORTEL ET MERKSPLAS

QG0-1QGA2BB-WT


SUBVENTION DE PROJET PATRIMOINE IMMOBILIER PREMIERE GUERRE MONDIALE

QG0-1QGA2BB-WT


SUBVENTIONS DE PROJET A.S.B.L. NATUURPUNT

QG0-1QGA2BB-WT


SUBVENTION DE PROJET ANNEE EUROPEENE DU PATRIMOINE

QG0-1QGA2BB-WT


SERVICES ARCHEOLOGIQUES INTERCOMMUNAUX ET AUX ASSOCIATIONS PATRIMONIALES INTERCOMMUNALES DANS LE DOMAINE DES MONUMENTS ET/OU DES SITES

QG0-1QGA2BC-WT


CENTRUM VOOR RELIGIEUZE KUNST EN CULTUUR (CRKC)

QG0-1QGA2BC-WT


MONUMENTENWACHT VLAANDEREN

QG0-1QGA2BC-WT


LA NOUVELLE ASSOCIATION PATRIMONIALE -(HERITA)

QG0-1QGA2BC-WT


POUR LA REGULARISATION DES ANCIENS TCT EMPLOYES AUPRES DES A.S.B.L. ET D'AUTRES ETABLISSEMENTS

QG0-1QGA2BC-WT


A.S.B.L. CASUEELE - HOOGHUIS (SUBVENTION D'INVESTISSEMENT)

QG0-1QGA2CA-WT


RESTAURATION DE L'AGNEAU MYSTIQUE

QG0-1QGA2CA-WT


LA VILLE DE LOUVAIN POUR LA RESTAURATION ET LA GESTION DES PAYSAGES DE L'ABBAYE DU PARC

QG0-1QGA2CA-WT


§ 2. L'Agentschap Integratie en Inburgering peut octroyer, dans les limites du budget accordé et dans la mesure où cela n'affecte en rien le solde de financement SEC du budget de l'Agence, des subventions à l'a.s.b.l. Brussel Onthaal pour l'organisation de l'interprétariat et la traduction sociaux à Bruxelles. § 3. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des subventions ou à confier des missions particulières à des organismes, des groupes ou des personnes pour la réalisation de projets d'exécution internationaux, même si ces organismes, groupes ou personnes sont subventionnés, nominativement ou non, par d'autres articles budgétaires se rapportant à la politique culturelle au sein de la Communauté flamande. § 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer à l'a.s.b.l.

Hubertus Vereniging Vlaanderen, une subvention à un montant maximum de 300.000 euros pour la concrétisation, l'appui et l'exécution des objectifs visés à l'article 32/1, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, e), et 6° du Décret sur la chasse du 24 juillet 1991, à charge de l'article budgétaire QD0-1QCH4FE-WT. AUTORISATIONS D'EMPRUNT

Art. 18.En ce qui concerne les institutions ayant une autorisation d'emprunt garantie à consolider - ou les schémas d'investissement au financement alternatif à consolider, le Gouvernement flamand est autorisé à inscrire, en tout ou en partie, les montants pour l'autorisation d'emprunt garantie ou les montants d'investissement des schémas d'investissement au financement alternatif pour lesquels le Parlement flamand a accordé une autorisation, sur des nouveaux articles budgétaires à créer, afin d'assurer lui-même ce financement et de pouvoir transférer ces montants. Les décisions prises en application de cette disposition doivent être communiquées et justifiées par le Gouvernement flamand au Parlement flamand, avec copie à la Cour des Comptes, dans les quinze jours calendaires.

Art. 19.Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer, dans les limites des crédits inscrits à l'article budgétaire QG0-1QGA2CB-PA, des emprunts à l'appui d'investissements dans le patrimoine immobilier protégé et en vue de la conservation et du renforcement de la valeur patrimoniale de biens immobiliers repris dans un inventaire établi. A cet effet, il peut fixer les modalités ainsi que la procédure de demande et d'octroi. Pour l'octroi de ces emprunts, il peut également utiliser les services du Participatiefonds Vlaanderen et de la sa Participatiemaatschappij Vlaanderen.

Art. 20.Le Fonds voor Culturele Infrastructuur est autorisé à octroyer des emprunts aux organisations subventionnées au sein des secteurs de la Culture et de la Jeunesse à concurrence de 5.000.000 euros au maximum et destinés seulement aux investissements pour le placement d'installations photovoltaïques sur des infrastructures de la jeunesse et des infrastructures culturelles en 2018.

AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT

Art. 21.La Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen (article budgétaire DB0-1DFA5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 13.060.000 euros : 1° à l'appui des activités d'entreprises, d'organisations d'entrepreneurs, de clusters et de chambres de commerce contribuant à la promotion de l'entrepreneuriat international par des entreprises, des organisations d'entrepreneurs, des clusters et des chambres de commerce mixtes ;2° pour la mise à la disposition de biens d'équipement flamands en vue de la promotion de l'exportation vers des pays ou des régions désignés par le Gouvernement flamand ;3° à l'appui des activités de groupements d'entreprises, de clusters et de chambres de commerce contribuant à la promotion de l'entrepreneuriat international.

Art. 22.Le Fonds Wetenschappelijk Onderzoek - Vlaanderen (FWO) (article budgétaire EB0-1EEG5AT-IS) est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 339.973.000 euros pour : 1° la recherche fondamentale ;2° la recherche fondamentale stratégique ;3° la recherche scientifique-clinique ;4° les investissements dans une infrastructure de recherche de grande et de moyenne envergure et particulière.

Art. 23.§ 1er. L'Enseignement communautaire (article budgétaire FC0-1FGE5AV-WT) est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 12.893.000 euros pour des travaux d'infrastructure à petite échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire. § 2. L'Enseignement communautaire (article budgétaire FC0-1FGE5AV-IS) est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 41.837.000 euros pour des travaux d'infrastructure à grande échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire. § 3. L'enseignement GO! est autorisé à contracter aux mêmes fins telles que mentionnées dans les §§ 1er et 2, des engagements à concurrence d'au maximum le montant versé par le Vlaams Klimaatfonds à GO! dans le cadre de l'exécution de la politique climatique flamande interne. § 4. Il est accordé à l'enseignement GO! une autorisation d'emprunt à concurrence d'au maximum 1.124.000 euros, complétée par le solde libre des crédits tel que visé à l'article 11, destinée seulement aux investissements pour le placement d'installations photovoltaïques sur des infrastructures scolaires en 2018.

Art. 24.§ 1er. L'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs (article budgétaire FC0-1FGE5AW-IS) est autorisée à contracter les engagements suivants à concurrence d'un montant de 184.215.000 euros pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires : 1° pour l'enseignement officiel subventionné à l'exception de l'enseignement supérieur ;2° pour l'enseignement libre subventionné à l'exception de l'enseignement supérieur. § 2. Les engagements visés au paragraphe 1er sont repris et fixés dans un ensemble global, par tranche d'investissement libérée, compte tenu d'un pourcentage à fixer annuellement par le Gouvernement flamand, sur la proposition de l'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs, qui est liquidé de manière effective selon les données statistiques en matière de soldes et d'ordonnances. Ces montants à liquider ne peuvent jamais dépasser le montant de l'autorisation visé au paragraphe 1er. § 3. L'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs est autorisée à contracter aux mêmes fins telles que mentionnées dans le paragraphe 1er, des engagements à concurrence d'au maximum le montant versé par le Vlaams Klimaatfonds à AGION dans le cadre de l'exécution de la politique climatique flamande interne. § 4. L'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs est autorisée à octroyer des emprunts à l'enseignement officiel subventionné, à l'exception de l'enseignement supérieur, et à l'enseignement libre subventionné, à l'exception de l'enseignement supérieur, à concurrence de 3.876.000 euros au maximum, complétés par le solde libre des crédits tel que visé à l'article 12, destinés seulement aux investissements pour le placement d'installations photovoltaïques sur des infrastructures scolaires en 2018.

Art. 25.§ 1er. L'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs et l'Enseignement communautaire sont autorisés à contracter des engagements à concurrence de 56.000.000 euros (article budgétaire FB0-1FGE5AI-IS) pour les infrastructures scolaires en fonction des pénuries relatives à la capacité d'infrastructure. § 2. L'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs et/ou l'Enseignement communautaire sont autorisés à contracter des engagements s'élevant au maximum au crédit inscrit à l'article budgétaire FB0-1FGE2AI-IS pour le financement de l'infrastructure scolaire et pour satisfaire aux besoins de capacité les plus urgents pour les bâtiments scolaires.

Art. 26.§ 1er. Le Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (article budgétaire JB0-1JDG5CY-IS) est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 15.880.000 euros pour les investissements (formation professionnelle). § 2. Par dérogation à l'article 38, § 4, du décret du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/07/2011 numac 2011035609 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2011 type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/08/2011 numac 2011035664 source autorite flamande Décret portant organisation des élections locales et provinciales et portant modification du décret communal du 15 juillet 2005, du décret provincial du 9 décembre 2005 et du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics type décret prom. 08/07/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011035608 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures fiscales et financières fermer réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les dépenses à charge de l'autorisation d'engagement dans le cadre de la prime d'emploi (article budgétaire JB0-1JDG5CY-IS) peuvent également être financées par des recouvrements de primes d'emploi.

Art. 27.§ 1er. La Vlaamse Landmaatschappij (article budgétaire QB0-1QCH5NY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 1.668.000 euros : 1° pour les investissements propre fonctionnement - Banque d'engrais ;2° pour les investissements propre fonctionnement. § 2. La Vlaamse Landmaatschappij (article budgétaire QD0-1QCH5FY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 3.603.000 euros : 1° pour les dépenses dans le cadre de l'aménagement de la nature, y compris les avances (cofinancement de l'UE) ;2° pour les dotations de projet relatives à l'aménagement de la nature.

Art. 28.La Luchthavenontwikkelingsmaatschappij Antwerpen (article budgétaire MB0-1MDF5AQ-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 267.000 euros pour des investissements dans le cadre du maintien de l'infrastructure de base de l'aéroport d'Anvers. Le montant de l'autorisation peut être complété à partir des crédits visés à l'article budgétaire MBU-3MFF2AI-WT.

Art. 29.La Luchthavenontwikkelingsmaatschappij Oostende-Brugge (article budgétaire MB0-1MDF5AR-IS) est autorisée à contracter des engagements pour les investissements dans le cadre du maintien de l'infrastructure de base du Luchthaven Oostende-Brugge. Le montant de l'autorisation peut être complété à partir des crédits visés à l'article budgétaire MBU-3MFF2AI-WT.

Art. 30.La Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn (article budgétaire MB0-1MEF5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 164.654.000 euros : 1° pour des investissements dans les environs de gares ;2° pour les investissements dans le cadre de projets du Masterplan (Brabo 1 et Brabo 2, y compris des investissements y afférents) ;3° pour des investissements.

Art. 31.La Werkvennootschap (article budgétaire MB0-1MHF5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 65.000.000 euros pour des investissements dans des grands projets d'infrastructure.

Art. 32.§ 1er. La sa De Vlaamse Waterweg est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 186.687.000 euros pour les investissements dans le cadre de la gestion et de l'exploitation de voies navigables et pour les investissements dans le cadre de la gestion, de l'exploitation et de la commercialisation de terrains situés le long de voies navigables (article budgétaire MB0-1MIF5AW-IS). § 2. En vue du rehaussement des ponts au-dessus du Canal Albert, la sa De Vlaamse Waterweg est autorisée à contracter, pour une période de 30 ans, des engagements à charge du budget des dépenses flamand, résultant en une indemnité de mise à disposition totale d'au maximum 6.500.000 euros (prix de 2012) par an. Ces indemnité de mise à disposition seront imputées à l'article budgétaire MB0-1MIF5AW-IS.

Art. 33.§ 1er. Les engagements pouvant être contractés par la VMSW dans le cadre de la partie du programme partiel FS3 2018, s'élèvent à un montant maximal de 825.302.000 euros (QF0-1QDC5QK-IS). § 2. Les engagements pouvant être contractés par la VMSW dans le cadre de la partie du programme 2018 « Prêts sociaux spéciaux », s'élèvent à un montant maximal de 452.784.000 euros (QF0-1QDC5QK-IS). § 3. Les engagements pouvant être contractés par la VMSW dans le cadre du Rollend Grondfonds de la VMSW, s'élèvent au maximum à la partie non reprise de l'autorisation d'engagement des années 2011, 2012, 2013 et 2014, diminuée d'un montant de 20.000.000 euros, majorée des produits de vente du fonds et limitée à un montant de 5.000.000 euros. § 4. Les engagements pouvant être contractés par la VMSW dans le cadre du programme « Achats de terrain 2018 », en vue de l'octroi de prêts remboursables ayant une intervention publique de 100% dans les charges d'intérêt, s'élèvent à un montant maximal de 5.000.000 euros (QF0-1QDC5QK-IS). § 5. Les engagements pouvant être contractés par la VMSW en vue de l'octroi d'emprunts conformes au marché pour le financement d'opérations relevant des missions des initiateurs et qui ne sont pas financées parmi les programmes visés aux paragraphes 1er à 3 inclus, s'élèvent à un montant maximal de 220.000.000 euros (QF0-1QDC5QK-IS).

Art. 34.Les engagements pouvant être contractés par le Vlaams Woningfonds dans le cadre du logement social, s'élèvent à un montant maximal de 490.516.000 euros (QF0-1QDC5PJ-IS).

Art. 35.Les autorisations prévues aux articles 10 à 15 inclus, aux articles 21 à 34 inclus, et aux articles 102 à 122 inclus du présent décret, peuvent être adaptées par la redistribution de crédits provisoires visés aux articles 63 à 73 inclus.

GARANTIE

Art. 36.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à émettre et aux crédits à prélever annuellement par le Watergroep. Le plafond des emprunts garantis ne peut pas dépasser un montant total de 20.000.000 euros en 2018.

Art. 37.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande aux crédits à contracter par les sociétés de crédit agréées par le Gouvernement flamand à concurrence d'un montant maximal de 200.000.000 euros.

Art. 38.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à contracter par la sa Aquafin à concurrence de 74.368.058 euros, en vue de l'exécution du contrat de gestion entre la Région flamande et la sa Aquafin.

La Région flamande ne sera tenue de payer les soldes en souffrance des emprunts visés à l'alinéa 1er, que si l'éviction de la garantie ne résulte pas : - d'une mauvaise exécution par la sa Aquafin du contrat de gestion entre la Région flamande et la sa Aquafin ; - ou de l'exécution par la sa Aquafin de contrats avec des tiers.

Art. 39.Le plafond du montant garanti pour les garanties à accorder aux emprunts émis dans le cadre du décret du 6 février 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/02/2004 pub. 20/02/2004 numac 2004035282 source ministere de la communaute flamande Décret réglant l'octroi d'une garantie aux petites et moyennes entreprises fermer réglant l'octroi d'une garantie aux petites, moyennes et grandes entreprises, s'élève à 350.000.000 euros.

Art. 40.Le plafond du montant garanti pour les garanties à accorder aux fonds en application de l'article 32, § 1er, du 19 décembre 2003 relatif à l'activation de capital-risque en Flandre, s'élève à 67.500.000 euros.

Art. 41.Les emprunts contractés par la Hogere Zeevaartschool (HZS) en fonction du projet de travaux de rénovation « Fundamenten voor de toekomst » sont garantis par la Communauté flamande à concurrence d'un crédit de 15.000.000 euros pour un délai de 20 ans (2018-2038).

AVANCES

Art. 42.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des provisions aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Communauté flamande et de la Région flamande.

Art. 43.§ 1er. Une avance permanente de 60.000 euros au maximum par représentant général ou adjoint représentant général, à charge du crédit de l'article budgétaire DB0-1DDA2AB-PA, peut être consenti aux représentants généraux du Gouvernement flamand et aux adjoints représentants généraux du Gouvernement flamand à Malawi et Maputo, pour le préfinancement des dépenses ayant trait aux activités, manifestations, voyages de services et frais d'administration des représentants généraux du Gouvernement flamand, aux frais de loyer et de fonctionnement, ainsi qu'aux dépenses relatives à l'aménagement de leurs bureaux et à l'achat de machines, de mobilier et de matériels pour les bureaux des représentants généraux du Gouvernement flamand à l'étranger et auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'UE et auprès de la Représentation permanente de la Belgique à Genève.

Les dépenses préfinancées seront imputées à l'article budgétaire DB0-1DDA2AB-WT (FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - REPRESENTATIONS DU GOUVERNEMENT FLAMAND).

En exécution de l'article 7, § 1er, 28°, et § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands et relatif au contrôle des crédits d'engagement, l'avance peut être complétée au maximum jusqu'au montant octroyé sur la base des pièces justificatives introduites et les dépenses suivantes peuvent être simultanément portées en compte du crédit d'engagement et du crédit de liquidation, sans préjudice des dispositions du décret du 8 juillet 2001 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes.

Le suivi des avances octroyées dans la comptabilité de l'Autorité flamande est effectué par la comptabilisation d'une avance au nom de la personne ayant reçu l'avance. L'acompte permanent est complété lors des décomptes intermédiaires. § 2. Une avance permanente d'au maximum un délai de location à payer par représentant à un compte financier séparé, ouvert à cet effet au nom du représentant, imputable sur le crédit de l'article budgétaire PH0-1PKC2QB-PA, peut être consenti aux représentants du Gouvernement flamand pour le préfinancement de la location (tva comprise) des bâtiments des Représentations flamandes à l'étranger. La tva récupérée sur les loyers payés, ainsi que les intérêts créditeurs, sont reçus sur ce compte et reversées aux ressources générales. Les frais bancaires inhérents à ces transactions peuvent être imputés à ce compte.

Les pièces justificatives des paiements effectués sont transmises, en fonction de la périodicité concernant le paiement de loyers, au fonctionnaire dirigeant de la Facilitair Bedrijf par le représentant du Gouvernement flamand. Ensuite, les dépenses préfinancées sont imputées à l'article budgétaire ci-dessous et l'acompte permanent, à concurrence du montant justifié, est complété.

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

PARTICIPATIONS IMMOBILIE - GESTION IMMOBILIERE

PH0-1PKC2QB-PA


Art. 44.Les dépenses (acomptes et décomptes) effectuées en vue de l'exécution de la recherche commune au sein de la Commission flamande-néerlandaise de l'Escaut dans le cadre des accords conclus entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas, sont financées dans les limites des crédits budgétaires à l'article budgétaire MBU-3MIF2AL-WT à concurrence d'un montant maximal de 3.300.000 euros.

Les modalités relatives au paiement et à la justification sont fixées dans un mémorandum conclu par ces autorités.

Ces dépenses à concurrence d'un montant maximal de 3.300.000 euros sont fixées sur la base d'une estimation des frais présentée par les fonctionnaires compétents des Pays-Bas et de la Région flamande, et réglées annuellement en fonction des frais exposés. Le rapport des frais exposés est étayé par les pièces justificatives.

TRANSFERTS BANCAIRES

Art. 45.Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer dans les limites des crédits ouverts pour les programmes divers du Gouvernement flamand et des cabinets du Gouvernement flamand, des transferts entre les articles budgétaires à travers ces programmes, tant pour les crédits d'engagement que pour les crédits de liquidation.

Art. 46.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire CB0-1CCB2CY-IS, aux crédits d'engagement et de liquidation correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 47.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à rembourser prématurément des emprunts avant la date d'échéance par : 1° l'augmentation du crédit de dépenses inscrit au Titre III pour le remboursement de la propre dette directe ;2° l'octroi d'une avance sur les dotations aux institutions appartenant au périmètre de consolidation, à condition que ces avances soient prises en compte dans le budget de l'année budgétaire suivante. § 2. Les crédits utilisés pour le remboursement d'emprunts conformément au § 1er du présent article, ne peuvent dépasser l'excédent estimé du solde net à financer de l'année budgétaire en cours.

Art. 48.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer les crédits d'engagement et les crédits de liquidation inscrits à DF0-1DGF5AN-WT vers DF0-1DGF5AX-IS.

Art. 49.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire FD0-1FEE2AA-IS à l'article budgétaire FD0-1FFE2AC-WT, et à transférer tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire FD0-1FFE2AC-WT à l'article budgétaire FD0-1FEE2AA-IS en vue de l'exécution de l'article 53 du décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 20/07/2009 numac 2009035655 source autorite flamande Décret relatif à l'enseignement secondaire après secondaire et l'enseignement supérieur professionnel fermer relatif à l'enseignement secondaire après secondaire et l'enseignement supérieur professionnel.

Art. 50.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer intégralement ou en partie tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire FB0-1FGE5AI-IS pour l'infrastructure scolaire à l'article budgétaire FB0-1FGE2AI-WT et vice versa.

Art. 51.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer des transferts de crédits de traitement entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires du domaine politique de l'Enseignement et de la Formation. § 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer des transferts de crédits de traitement entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires du domaine politique de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire.

Art. 52.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer pour un montant de 3 millions d'euros, tant en crédits d'engagement qu'en crédits de liquidation, inscrits à l'article budgétaire FB0-1FGE5AI-IS pour l'infrastructure scolaire, à l'article budgétaire HB0-1HFG5AY-IS pour l'exécution de travaux et le couvrement de frais d'exploitation dans le cadre de l'ouverture de l'infrastructure scolaire.

Art. 53.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire ci-après dans le cadre des accords VIA, aux crédits d'engagement et de liquidation existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

EXECUTION DES ACCORDS INTERSECTORIELS FLAMANDS (PC 329.1)

HB0-1HCX2AF-WT


Art. 54.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire ci-après dans le cadre du transfert de compétences provinciales, à des crédits d'engagement et de liquidation existants ou à inscrire éventuellement, des autres programmes politiques au sein de l'entité HB0 et au Gemeentefonds.

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

SUBVENTIONS DE PROJET REGLEMENT DE TRANSITION ANCIENNES COMPETENCES PROVINCIALES

HB0-1HCI2AL-WT

APPUI SPECIFIQUE D'ANCIENNES INITIATIVES PROVINCIALES

HB0-1HCI2AN-WT

TRAITEMENTS

HB0-1HAI2ZZ-LO


Art. 55.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer intégralement ou en partie tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire HB0-1HCI2AK-WT à l'article budgétaire HB0-1HDI2AC-WT.

Art. 56.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer partiellement tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire HB0-1HGI2AF-WT pour la politique locale et provinciale de la jeunesse, à l'article budgétaire PJ0-1PHF2FY-IS - Flux internes - a.s.b.l. De Rand pour l'exécution des tâches assignées dans le cadre de l'appui, de la promotion et de l'encouragement du caractère flamand de la Périphérie flamande autour de Bruxelles.

Art. 57.Tant les crédits d'engagement que les crédits de liquidation inscrits aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être transférés par arrêté du Gouvernement flamand aux programmes et aux articles budgétaires à désigner par le Gouvernement flamand.

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRES DES A.S.B.L. JB0-1JDG2CH-WT

TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL

JB0-1JDG2CH-WT

CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRES DE L'AUTORITE FLAMANDE

JB0-1JDG2CH-IS

ACTIVATION DE TALENTS PAR LE BIAIS DE REDUCTIONS DE COTISATIONS ONSS - REDUCTIONS GROUPES-CIBLES

JB0-1JDG2CA-WT

FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - ACTIVATION DE TALENTS - CONVENTIONS DE PREMIER EMPLOI COMMUNAUTE FLAMANDE

JB0-1JDG2CD-WT


Art. 58.Par dérogation à l'article 20 du décret du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/07/2011 numac 2011035609 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2011 type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/08/2011 numac 2011035664 source autorite flamande Décret portant organisation des élections locales et provinciales et portant modification du décret communal du 15 juillet 2005, du décret provincial du 9 décembre 2005 et du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics type décret prom. 08/07/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011035608 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures fiscales et financières fermer réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, à redistribuer les crédits d'engagement disponibles du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics au sein du budget de la Communauté flamande et du budget du service à gestion séparée Vlaams Infrastructuurfonds au travers des programmes vers l'article budgétaire MB0-1MHF2AH-WT. Ces redistributions sont possibles tant au cours de qu'à la fin de l'année budgétaire.

Art. 59.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire PJ0-1PFC2DA-WT à l'article budgétaire JB0-1JDG2AD-WT pour le cofinancement et la gestion des projets dans le cadre du AMIF - Fonds « Asile, migration et intégration ».

Art. 60.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer entre eux les crédits d'engagement et les crédits de liquidation inscrits aux articles budgétaires PF0-1PAA2ZZ-LO et PF0-1PAA2ZZ-WT dans le cadre de l'exécution des plans d'audit des comités d'audit.

Art. 61.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer en 2018 tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation de divers articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande à désigner par le Gouvernement flamand, vers les articles budgétaires correspondants de l'agence Het Facilitair Bedrijf (entité PH0), de l'Agentschap Overheidspersoneel (entité PG0) et du Département des Finances et du Budget (entité CB0) dans le cadre de la reprise par l'agence Het Facilitair Bedrijf de la responsabilité de grands immeubles de bureaux ou dans le cadre de la participation de domaines politiques aux services centraux en matière de soutien facilitaire, d'administration du personnel et de bureau comptable.

LIMITATION DU NOMBRE D'ENTITES

Art. 62.§ 1er. Un engagement, ainsi qu'une liquidation, peuvent être effectués à charge de crédits de fonctionnement et de crédits opérationnels d'entités qui, au cours de l'année budgétaire 2018, seront fusionnées ou supprimées par l'entité résultant de la fusion ou reprenant les compétences de l'entité supprimée. § 2. Le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, à transférer les crédits d'engagement et les crédits de liquidation du budget général des dépenses de la Communauté flamande, les réservations prises sous forme d'engagements et de liquidations et les crédits disponibles aux allocations de base et aux articles budgétaires d'entités qui seront fusionnées ou supprimées pendant l'année budgétaire 2018, à la date de fusion ou d'annulation, aux allocations de base et articles budgétaires correspondants résultant de la fusion ou de l'annulation. § 3. Lorsqu'aucune disposition décrétale spécifique n'est prévu en vue de la substitution ou pour le déroulement des crédits non réglés, le Gouvernement flamand est autorisé à prendre les décisions nécessaires et à poser tous les actes afin d'accomplir le compte d'exécution de l'année budgétaire 2017 et, le cas échéant, l'exécution du budget de l'année budgétaire 2018 d'une entité dissolue et liquidée antérieurement au cours de l'année 2018. § 4. L'annulation d'engagements non réglés provenant, suite à la suppression du Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven, du transfert de crédits d'engagement et d'engagements non réglés vers le budget des dépenses des Ministères flamands ou des personnes morales visés à l'article 4 du décret du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/07/2011 numac 2011035609 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2011 type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/08/2011 numac 2011035664 source autorite flamande Décret portant organisation des élections locales et provinciales et portant modification du décret communal du 15 juillet 2005, du décret provincial du 9 décembre 2005 et du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics type décret prom. 08/07/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011035608 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures fiscales et financières fermer réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, donne lieu à une libération égale de crédits d'engagement aux mêmes allocations de base et articles budgétaires du budget des dépenses des Ministères flamands ou des personnes morales en question.

CREDITS PROVISIONNELS

Art. 63.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBB2AB-PR, peut être transféré intégralement ou en partie, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, au moyen d'un arrêté du Gouvernement flamand, aux articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 64.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBX2AC-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 65.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBX2AD-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 66.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FB0-1FBE2ZZ-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 67.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FC0-1FBE2ZZ-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 68.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FD0-1FBE2ZZ-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 69.Les crédits provisionnels inscrits aux articles budgétaires suivants, peuvent être répartis, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand entre les programmes et les articles budgétaires correspondants du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

PROVISION CREDITS DE FONCTIONNEMENT COMPETENCES TRANSFEREES 6E REFORMDE DE L'ETAT

JB0-1JBG2AA-PR

PROVISIONS RELATIVES A L'EMPLOI

JB0-1JBG2ZZ-PR

PROVISION DE COMPETITIVITE

JB0-1JBG2AC-PR


Art. 70.Le crédit d'engagement et le crédit de liquidation provisionnels inscrits à l'article budgétaire MB0-1MFX2AG-PR, peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand entre les programmes et les articles budgétaires correspondants du budget général des dépenses de la Communauté flamande et du budget des dépenses du Service à Gestion Séparée « Vlaams Infrastructuurfonds ».

Art. 71.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire PG0-1PKC2TF-PR, peut être transféré, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, au moyen d'un arrêté du Gouvernement flamand, aux articles budgétaires correspondants du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 72.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire PH0-1PKC2PA-PR, peut être transféré, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, au moyen d'un arrêté du Gouvernement flamand, aux articles budgétaires correspondants du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 73.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire VR0-1VBA2ZZ-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

FACTURATION SIMULTANEE AU CREDIT D'ENGAGEMENT ET AU CREDIT DE LIQUIDATION

Art. 74.Sans préjudice les dispositions du décret du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/07/2011 numac 2011035609 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2011 type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/08/2011 numac 2011035664 source autorite flamande Décret portant organisation des élections locales et provinciales et portant modification du décret communal du 15 juillet 2005, du décret provincial du 9 décembre 2005 et du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics type décret prom. 08/07/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011035608 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures fiscales et financières fermer réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les dépenses suivantes peuvent être imputées simultanément au crédit d'engagement et au crédit de liquidation : 1° les frais de fonctionnement, quel que soit le montant, à charge des articles budgétaires ci-dessous :

ARTICLE BUDGETAIRE


DB0-1DAX2ZZ-WT

EB0-1EAG2ZZ-WT

EC0-1EAG2ZZ-WT

EC0-1EAG4ZZ-WT

FB0-1FAE2ZZ-WT

FB0-1FGE2AF-WT

FB0-1FGE2AJ-WT

FB0-1FGE2AM-WT

FB0-1FGE2AN-WT

FB0-1FGE2AO-WT

FB0-1FGE2AP-WT

FB0-1FGE2AQ-WT

FC0-1FAE2ZZ-WT

FC0-1FGE2AE-WT

FC0-1FGE2AK-WT

FD0-1FEE2AC-WT

GB0-1GAD2ZZ-WT

GD0-1GAD2ZZ-WT

GE0-1GAD2ZZ-WT

HB0-1HAI2ZZ-WT

JB0-1JAX2ZZ-WT

JB0-1JAX4ZZ-WT

KB0-1KAH2ZZ-WT

KD0-1KAH2ZZ-WT

QB0-1QAX2ZZ-WT

QD0-1QAH2ZZ-WT

QE0-1QAB2ZZ-WT

MB0-1MAF2ZZ-WT

MC0-1MAF2ZZ-WT

MD0-1MAF2ZZ-WT

PA0-1PAX2ZZ-WT

PB0-1PAC2ZZ-WT

PF0-1PAA2ZZ-WT


2° les subventions et incitations salariales, quel que soit le montant, à charge des articles budgétaires ci-dessous :

ARTICLE BUDGETAIRE


JB0-1JDG2EA-WT

JB0-1JDG2CD-WT

JB0-1JEC2CA-WT

JB0-1JFG2FB-WT

JB0-1JDG2CF-WT

QE0-1QEB2KC-WT


DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS Art.75. Les moyens disponibles à la « National Treasury » de l'Afrique du Sud, sur le compte spécifique sous le nom « Flanders General Account » relatif à l'implémentation des programmes de développement en Afrique du Sud, peuvent être réutilisés pour la réalisation de projets tenant compte des points d'attention des évaluations intermédiaires externes s'alignant sur les notes stratégiques « Vlaanderen-Zuid-Afrika ».

Art. 76.§ 1er. L'allocation à l'Enseignement communautaire, réservée au niveau central, est égale à la somme de :

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - INFRASTRUCTURE SCOLAIRE

FB0-1FGE2AJ-IS

A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - INFRASTRUCTURE

FC0-1FGE2AV-IS

A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - FONDS DE FORMATION PERSONNEL DE MAITRISE, GENS DE METIER ET DE SERVICE

FC0-1FGE2AX-IS

A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - FONCTIONNEMENT GENERAL DE L'ADMINISTRATION

FC0-1FGE2AX-IS

A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - MEMBRES DU PERSONNEL EN SURNOMBRE

FC0-1FGE2AX-IS

A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - CONVENTION

FC0-1FGE2AX-IS

A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - IT

FC0-1FGE2AX-IS

A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - CFO

FC0-1FGE2AX-IS

A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - GRANDS TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE

FC0-1FGEI5AV-IS


§ 2. Les moyens accordés, contrairement aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires existantes relatives aux moyens d'investissement visés à l'article 23 du présent décret, sont déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés à l'enseignement communautaire ou à ses établissements, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II.

Art. 77.§ 1er. La dotation assignée aux groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire, est la somme de :

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE DANS LES FRAIS DE SCOLARITE DES ELEVES EN SCOLARITE OBLIGATOIRE DONT LES PARENTS N'ONT PAS DE RESIDENCE FIXE - ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES)

FC0-1FGE2AE-WT

A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - TRANSITIEFONDS

FC0-1FGE2AE-WT

A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL ORDINAIRE

FC0-1FDE2AB-WT

A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL SPECIAL

FC0-1FDE2AC-WT

AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE MAITRISE, DES GENS DE METIER ET DE SERVICE, ET DU PERSONNEL D'ENTRETIEN DE L'ENSEIGNEMENT GO! ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

FC0-1FGE2AE-WT

A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) - TRANSPORT DES ELEVES

FC0-1FGE2AE-WT

A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ORDINAIRE

FC0-1FDE2AE-WT

A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SPECIAL

FC0-1FDE2AF-WT

A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES INTERNATS

FC0-1FDE2AH-WT

A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE POUR L'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL

FC0-1FFE2AB-WT

A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'ENCADREMENT DES ELEVES

FC0-1FGE2AD-WT

A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - ENTRETIEN A CHARGE DU PROPRIETAIRE (GROUPES D'ECOLES)

FC0-1FGE2AV-WT

A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - PETITS TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE (GROUPES D'ECOLES)

FC0-1FGE5AV-WT


§ 2. Les traitements et les indemnités y assimilées des membres du personnel des groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire ainsi que les moyens de fonctionnement et d'investissement visés à l'article 23 du présent décret, accordés contrairement aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires seront déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés aux groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II.

Art. 78.Le Gouvernement flamand est autorisé à procéder à des investissements dans les ports gérés par les administrations publiques subordonnées, sur des terrains qui leur appartiennent ou sont gérés par elles.

Art. 79.L'AAE Vlaamse Regulator voor de Media est autorisée à délivrer un prix de thèse d'une valeur de 2.000 euros, à charge de sa subvention de fonctionnement (article budgétaire HB0-1HHI2AY-IS).

Art. 80.En application de l'article 62 du décret du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/07/2011 numac 2011035609 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2011 type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/08/2011 numac 2011035664 source autorite flamande Décret portant organisation des élections locales et provinciales et portant modification du décret communal du 15 juillet 2005, du décret provincial du 9 décembre 2005 et du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics type décret prom. 08/07/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011035608 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures fiscales et financières fermer réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le mobilier des entités à personnalité juridique, hébergées dans le nouveau VAC (centre administratif flamand) à Bruxelles et dans le bâtiment Hendrik Conscience, est donné à l'Agentschap Facilitair Bedrijf (Communauté flamande).

COFINANCEMENT

Art. 81.Des fonds budgétaires imputables sur les articles budgétaires mentionnés ci-après peuvent être versés au compte du comptable ordinaire chargé du paiement des dépenses dont le cofinancement est pris en charge par des tiers.

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - COOPERATION FLAMANDE AVEC DES REGIONS ET DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT

DB0-1DEA2AA-WT

DEPASSANT LE THEME - FONCTIONNEMENT AGRICULTURE, HORTICULTURE ET PECHE

KB0-1KDH2AA-WT

APPUI A LA CHAINE AGRO-ALIMENTAIRE ET A DES ORGANISATIONS LIEES A L'AGRICULTURE - ALLOCATIONS AGRICULTURE ET HORTICULTURE

KB0-1KDH2CA-WT

APPUI A LA CHAINE AGRO-ALIMENTAIRE ET A DES ORGANISATIONS LIEES A L'AGRICULTURE - ALLOCATIONS AGRICULTURE ET HORTICULTURE

KB0-1KDH4CA-WT

APPUI A L'AGRICULTEUR ET A L'EXPLOITATION AGRICOLE - EXECUTION SIGC ET AGREMENT DE L'ORGANISME PAYEUR FLAMAND

KB0-1KDH2BA-WT

APPUI A L'AGRICULTEUR ET A L' EXPLOITATION AGRICOLE - ALLOCATIONS RELATIVES A L'AGRICULTURE ET A L' HORTICULTURE

KB0-1KDH2BB-WT

FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - AGRICULTURE ET NATURE : PARTENAIRES DANS UNE ZONE RURALE MULTIFONCTIONNELLE

QB0-1QCH2NJ-WT

FLUX INTERNES - VLM

QB0-1QCH2NY-IS

FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - PROJETS D'IMPULSION RELATIF A LA POLITIQUE ENERGETIQUE

QB0-1QEB4KF-WT

L'ELABORATION ET L'EXECUTION DU PLAN D'ACTION « CLEAN POWER FOR TRANSPORT »

QB0-1QEB2KC-WT

AGRICULTURE ET NATURE : PARTENAIRES DANS UNE ZONE RURALE MULTIFONCTIONNELLE

QBX-3QCH2NJ-WT

FLUX INTERNES - VLM

QBX-3QCH2GY-IS

QBX-3QCH2NY-IS

QBX-3QCH2DY-IS

QBX-3QCH2FY-IS

RENDRE LA CONSOMMATION FINALE D'ENERGIE PLUS EFFICACE

QE0-1QEB2KB-WT

PROJETS D'IMPULSION RELATIFS A LA POLITIQUE ENERGETIQUE

QE0-1QEB4KE-WT

PROVISIONS

QE0-1QEB4KI-PR


DEPASSEMENTS DE CREDIT SUBVENTIONS EUROPEENNES

Art. 82.Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/07/2011 numac 2011035609 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2011 type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/08/2011 numac 2011035664 source autorite flamande Décret portant organisation des élections locales et provinciales et portant modification du décret communal du 15 juillet 2005, du décret provincial du 9 décembre 2005 et du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics type décret prom. 08/07/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011035608 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures fiscales et financières fermer réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, un dépassement de crédit sur les articles budgétaires portant les agrégations SEC PA et LE, est autorisé dans le cadre de l'exécution de dossiers de subvention européens où des dépenses européennes sont préfinancées par le budget flamand.

SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 83.Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion Séparée Catering en Schoonmaak, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 22.347.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 12.725.000 euros en engagements et à 22.347.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 84.Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion Séparée ICT, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 51.913.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 24.387.000 euros en engagements et à 51.913.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 85.Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion séparée Overheidspersoneel, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 13.986.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 11.833.000 euros en engagements et à 13.986.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 86.Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion Séparée Fonds Microfinanciering, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.599.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 1.599.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 87.Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion séparée Fonds Inschrijvingsgelden Centra voor Volwassenenonderwijs, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 13.411.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 7.990.000 euros en engagements et à 13.411.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 88.Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion Séparée CICOV, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 628.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 430.000 euros en engagements et à 628.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 89.Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion Séparée Landcommanderij Alden Biesen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.308.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.103.000 euros en engagements et à 1.308.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Gouvernement flamand peut mettre à la disposition du chef d'établissement du SGS Landcommanderij Alden Biesen, une avance de caisse de 12.000 euros au maximum pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder au SGS l'assentiment de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant des activités 2018.

Art. 90.Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion Séparée Kasteel van Gaasbeek, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.775.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.395.000 euros en engagements et à 1.775.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Gouvernement flamand peut mettre à la dispostion du chef d'établissement du service à gestion séparée Kasteel van Gaasbeek, une avance de caisse de 12.000 euros au maximum pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder au SGS l'assentiment de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant des activités 2018.

Art. 91.Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion Séparée Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen (KMSKA), joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 5.015.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3.345.000 euros en engagements et à 5.015.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Gouvernement flamand peut mettre à la disposition du chef d'établissement du SGS Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen, une avance de caisse de 12.000 euros au maximum pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder au SGS l'assentiment de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant des activités 2018.

Art. 92.Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion Séparée Uitleendienst Kampeermateriaal voor de Jeugd, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.501.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.244.000 euros en engagements et à 1.501.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 93.§ 1er. Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion Séparée Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuurbehoud, en abrégé Minafonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 682.829.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 467.365.000 euros en engagements et à 682.829.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. § 2. Les liquidations des dépenses fixées pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passées à d'autres articles budgétaires du Minafonds, ou qui ont été reportées aux programmes du budget général des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget de l'année 2018 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés. § 3. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des subventions dans les limites des crédits aux articles budgétaires ci-dessous du SGS Minafonds.

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

COFINANCEMENT REGION FLAMANDE POUR DES PROJETS RURAUX ET DES GROUPES LEADER PAR SUITE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE

QBX-3QCH2GA-WT

SUBVENTIONS DE PROJET DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE RURALE INTEGREE POUR LA FLANDRE

QBX-3QCH2GA-WT

PLATTELAND PLUS

QBX-3QCH2GA-WT

SOUTIEN A PARTIR DE LA DOTATION VLM POUR LA POLITIQUE RURALE

QBX-3QCH2GY-IS


§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des subventions dans les limites des crédits aux articles budgétaires ci-dessous du SGS Minafonds.

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

CONVENTIONS ECOLOGIQUES ET ACCORDS DE COOPERATION AVEC LES COMMUNES

QBX-3QCH2OC-WT

CONVENTIONS ECOLOGIQUES ET ACCORDS DE COOPERATION AVEC LES PROVINCES

QBX-3QCH2OC-WT

APPUI DE PROJETS INTERNATIONAUX

QBX-3QCH2OB-WT

APPUI DE PROJETS RELATIFS AUX PARTENARIATS (L'INFORMATION, LA SENSIBILISATION, L'EDUCATION A LA NATURE ET A L'ENVIRONNEMENT, ET GENIE ECOTECHNIQUE PROJETS RELATIFS AUX PARTENAIRES SOCIALS FLAMANDS, PROJETS AYANT TRAIT A L'ELARGISSEMENT DE L'ASSISE SOCIALE AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT, PROJETS RELATIFS AUX CONSEILLERS, ...)

QBX-3QCH2OC-WT

CONVENTIONS ECOLOGIQUES ET ACCORDS DE COOPERATION AVEC LA REGION FLAMANDE

QBX-3QCH2OC-WT

APPUI AU PERMIS D'ENVIRONNEMENT

QBX-3QCH2OC-WT

AIDES A L'INVESTISSEMENT AUX COMMUNES POUR L'AMENAGEMENT D'EGOUTS COMMUNAUX, D'INSTALLATIONS D'EPURATION D'EAUX D'EGOUT D'ENVERGURE LIMITEE ET D'INSTALLATIONS PRIVEES D'EPURATION D'EAUX

QBX-3QCH2DA-WT

AIDES A L'INVESTISSEMENT AUX COMMUNES POUR L'AMENAGEMENT D'EGOUTS (AGF DU 1ER FEVRIER 2002) ET CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES POUR L'AMENAGEMENT OU L'AMELIORATION D'EGOUTS

QBX-3QCH2DA-WT

APPUI AUX SOCIETES DE DISTRIBUTION D'EAU ET AUX ADMINISTRATIONS PUBLIQUES POUR LE DEVELOPPEMENT D'EAUX DE DEUXIEME CIRCUIT EN VUE DE LA PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES (POUR MEMOIRE)

QBX-3QCH2DA-WT

TRANSFERT DE FONDS FINANCIERS RELATIFS A L'ASSAINISSEMENT DU SOL (VLABOTEX)

QBX-3QCH2EA-WT

SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L'ECONOMIE CIRCULAIRE

QBX-3QCH2JA-WT

APPUI AUX CENTRES DE RECUPERATION AGREES

QBX-3QCH2JA-WT

APPUI A LA PREVENTION (FUTS DE COMPOSTAGE, STANDS D'INFORMATION, LIEUX DE DEMONSTRATION MAITRES-COMPOSTEURS,...) ET A LA COLLECTE SELECTIVE

QBX-3QCH2JA-WT

APPUI A LA PREVENTION, AU RAMASSAGE SELECTIF (PARCS A CONTENEURS, CONTENEURS, SYSTEMES DIFTAR,...) ET A LA CONSTRUCTION D'INSTALLATIONS (LE COMPOSTAGE DE DECHETS VERTS, DE LEGUMES, DE FRUITS ET DE JARDIN, LE TRI DE DECHETS ENCOMBRANTS)

QBX-3QCH2JA-WT

APPUI DANS LE CADRE DE LA GESTION, DE L'ELIMINATION ET DU TRAITEMENT DE DECHETS

QBX-3QCH2JA-WT

APPUI DANS LE CADRE DES MESURES D'ENCADREMENT MAP (AUX CENTRES DE PRATIQUE, AUX GROUPEMENTS D'EAU ET A D'AUTRES ACTEURS)

QBX-3QCH2DB-WT

INDEMNITES (Y COMPRIS DES CONTRATS DE GESTION) PAR SUITE DES RENFORCEMENTS DES NORMES REGIONALES EN EXECUTION DU DECRET SUR LES ENGRAIS DU 23 JANVIER 1991 ET PAR SUITE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE

QBX-3QCH2NJ-WT

PRIMES POUR L'ACHAT ET L'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS DE REDUCTION D'EMISSIONS DANS LES VEHICULES A MOTEUR DIESEL

QBX-3QCH2HA-WT

CONVENTION AVEC UMICORE (DOTATION BBF)

QBX-3QCH2EV-IS

APPUI A DES OPERATEURS DIVERS POUR LA GESTION DE LA NATURE, DES BOIS ET DES ESPACES VERTS PAR LE BIAIS D'EMPLOIS VERTS DURABLES, ACCESSIBLES AUX GROUPES A POTENTIEL

QDX-3QCH2FA-WT

APPUI A L'AMELIORATION ET A LA CONSERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE ET A L'AUGMENTATION DE LA BIODIVERSITE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE)

QDX-3QCH2FA-WT

VLAAMS FONDS TROPISCH BOS

QDX-3QCH2FA-WT

APPUI AUX PROJETS D'EXEMPLE DANS LA VILLE

QDX-3QCH2FA-WT

APPUI A LA POLITIQUE DES FORETS ET DE LA NATURE SUPRANATIONALE ET INTERNATIONALE

QDX-3QCH2FA-WT

APPUI A L'ACQUISITION DE ZONES NATURELLES

QDX-3QCH2FA-WT

APPUI A LA GESTION FORESTIERE, LA VERDURATION, LA PECHE, LA CHASSE ET LA PROTECTION DES OISEAUX (ENTRE AUTRES SUBVENTIONS POUR LE BOISEMENT DE TERRES AGRICOLES)

QDX-3QCH2FA-WT


§ 5. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer : 1° dans le cadre du projet intersyndical visant à renforcer les activités environnementales des syndicats, i.c. ACV, ABVV et ACLVB, une subvention commune d'au maximum 170.000 euros à charge de l'article budgétaire QBX-3QCH2OC-WT ; 2° aux organisations d'employeurs, e.a. VOKA, NEOS et UNIZO, une subvention commune d'au maximum 80.000 euros à charge de l'article budgétaire QBX-3QCH2OC-WT ; 3° une subvention d'au maximum 37.000 euros à la province de Flandre orientale pour le centre de visite Bastion VIII à Termonde, et une subvention d'au maximum 88.000 euros à la province du Limbourg pour le centre de visite De Watersnip à Beringen, à charge de l'article budgétaire QBX-3QCH2OC-WT ; 4° à l'organisation flamande des architecte, une subvention d'au maximum 143.000 euros pour le projet « conseiller construction respectueuse de l'eau », à charge de l'article budgétaire QBX-3QCH2OC-WT ; 5° au Centre de Coordination Information et Accompagnement Fertilisation durable a.s.b.l. (CVBB), une subvention d'au maximum 2.200.000 euros pour l'accompagnement et l'information individuels en matière de fertilisation durable, et la création et la tenue en état opérationnel de groupes de qualité de l'eau ; 6° au projet « gestion durable des matériaux » du Réseau de Transition Plan C, une subvention d'au maximum 300.000 euros, à charge de l'article budgétaire QBX-3QCH2JA-WT ; 7° le prix annuel « Rudi Verheyen », d'une valeur maximale de 8.000 euros, pour un mérite spécial au sujet de la traduction des sciences exactes et/ou humaines dans la politique de l'environnement et de la nature.

Art. 94.§ 1er. Le budget pour l'année 2018 du service à gestion séparée « Vlaams Infrastructuurfonds », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 858.958.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 809.131.000 euros en engagements et à 858.958.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. § 2. La partie à supporter par la Région flamande des dépenses résultant des travaux et des projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la sa Aquafin, Dijkstraat 8 à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme donneur d'ordre, est prise à charge du budget de la SGS « Vlaams Infrastructuurfonds ».

Cette prise en charge est soumise aux conditions suivantes : 1. les travaux et projets combinés doivent être réalisés sur la base d'une convention ;2. l'apport de la SA Aquafin dans les travaux et projets combinés doit s'élever au minimum à 70 % ;3. le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la part de la Région flamande. § 3. Le SGS Vlaams Infrastructuurfonds est autorisé à imputer à charge de son budget les dépenses résultant de jugements et d'arrêts prononcés par les cours de justice et les tribunaux, ainsi que, le cas échéant, de transactions et d'autres accords amiables réglant les contestations nées de décisions prises par les autorités compétentes actuelles et/ou leurs prédécesseurs, en ce qui concerne les matières visées à l'article 6, § 1er, X, 1° à 5° inclus, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988. § 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer les subventions suivantes dans les limites des crédits ouverts aux articles budgétaires suivants du SGS « Vlaams Infrastructuurfonds » :

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

A.S.B.L. IMEC

MBU-3MFF2AA-WT

DANS LE CADRE DU COFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS

MBU-3MFF2AA-WT

GESTIONNAIRES DE MOBILITE ET D'ACCESSIBILITE (MBM)

MBU-3MFF2AA-WT

A L'APPUI DE LA POLITIQUE CYCLISTE SUPRA-LOCALE ET DE L'EXECUTION DU PLAN DE SECURITE ROUTIERE ENTRE LES CINQ PROVINCES FLAMANDES ET L'AUTORITE FLAMANDE

MBU-3MFF2AD-WT

CO- ET PREFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE TRAVAUX EXECUTES PAR LA SNCB ET LES FRAIS LIES A DES ETUDES SPECIFIQUES

MBU-3MFF2AE-WT

COFINANCEMENT FFEU

MBU-3MFF2AE-WT

A L'A.S.B.L. CARGO COMMUNITY SYSTEM POUR LE DEVELOPPEMENT DU CCS ET A DES ENTREPRISES DANS LE CADRE DU CO-FINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS

MBU-3MIF2AL-WT

AUX ASBL ASSURANT LES SERVICES DE SAUVETAGE COTIER EN FLANDRE

MCU-3MIF2AD-WT

INTERCOMMUNALE KUSTREDDINGSDIENSTEN WEST-VLAANDEREN

MCU-3MIF2AD-WT

DANS LE CADRE DU COFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS

MDU-3MHF2AD-WT

SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT A L'APPUI DE LA POLITIQUE CONCERNANT LA BICYCLETTE ET LE PASSAGE ET LES ENVIRONNEMENTS SCOLAIRES ET LE TRANSFERT DE ROUTES

MDU-3MHF2AD-WT

AMENAGEMENT D'EGOUTS ET DE SYSTEMES D'EVACUATION SEPAREE D'EAUX PLUVIALES, EFFECTUES EN COMBINAISON AVEC DES TRAVAUX DE VOIRIE PAR LA REGION FLAMANDE

MDU-3MHF2AD-WT


§ 5. Les frais liés aux déplacements de conduites de gaz, d'eau et d'électricité et d'égouts dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure des transports en commun sont imputés aux articles budgétaires MBU-3MIF2AL-WT, MCU-3MIF2AD-WT et MDU-3MHF2AD-WT. § 6. Les taxes environnementales dues relatives au déversement de déblais de dragage sont imputées aux articles budgétaires MBU-3MIF2AL-WT et MCU-3MIF2AA-WT. § 7. Les acomptes qui sont payés aux autorités portuaires conformément aux dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1993 concernant la politique de subvention des investissements dans les ports maritimes pour les projets énumérés dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 et conformément à l'article 8 de ce même arrêté pour les autres projets, sont imputés aux articles budgétaires MBU-3MIF2AL-WT et MCU-3MIF2AD-WT. § 8. Les frais et avances dans le cadre des expropriations par suite de la politique d'accompagnement social dans les zones portuaires sont imputés aux articles budgétaires MBU-3MIF2AL-WT et MBU-3MIF2AU-IS. Les frais et avances pour la réalisation de plans d'accompagnement globaux dans les ports maritimes flamands sont imputés à l'article budgétaire MBU-3MIF2AL-WT. § 9. Le Gouvernement flamand est autorisé à mener des négociations avec la SNCB et les opérateurs de chemins de fer, l'AAE De Vlaamse Waterweg sa et les exploitants de la navigation intérieure, ainsi qu'à prendre des initiatives communes en vue de la promotion du transport inter-modal par la navigation intérieure et/ou les chemins de fer comme entre autres la mise en service de trains-navette et/ou de trains-blocs au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais d'études particulières y relatives. Les accords de coopération ne peuvent excéder une durée de trois ans, sauf si le Gouvernement flamand y marque son accord. § 10. Les frais pour les salaires, indemnités et charges sociales relatifs à la désignation d'un médiateur social et de deux commissaires du gouvernement en exécution du décret portant sur la politique et la gestions des ports maritimes sont imputés à l'article budgétaire MBU-3MFF2ZZ-LO. Les frais de fonctionnement sont imputés à l'article budgétaire MBU-3MFF2AA-WT. Les frais de fonctionnement de la « Lange Termijnvisie Westerschelde » sont imputés à l'article budgétaire MBU-3MFF2AA-WT. § 11. Les liquidations des dépenses fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement d'allocations de base ou d'articles budgétaires qui sont supprimées ou transférées vers d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget pour l'année 2018. § 12. L'AAI « Wegen en Verkeer » est autorisée à encaisser par voie de paiement par carte bancaire les recettes dans le cadre des compétences de contrôle attribuées aux inspecteurs des routes de l'inspection des routes. Les frais y relatifs sont à valoir sur les recettes. § 13. Les frais découlant de la déviation obligatoire de la circulation par le Liefkenshoektunnel par suite d'accidents de la route sur le périphérique d'Anvers, sur les routes d'accès vers ce périphérique ou dans le Kennedytunnel sont imputés à l'article budgétaire MDU-3MHF2AC-WT et sont payés à la sa Tunnel Liefkenshoek.

Art. 95.Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion séparée "Loodswezen", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 123.875.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 107.656.000 euros en engagements et à 123.875.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 96.Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion séparée « Vloot », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 120.778.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 67.452.000 euros en engagements et à 120.778.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 97.Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion séparée "Grondfonds", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 41.591.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2.800.000 euros en engagements et à 41.591.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire QBZ-3QCH2NG-WT d'un montant d'au maximum le solde pour le financement de dépenses nécessaires d'indemnisations des dommages résultant de la planification spatiale et des frais y afférents.

Art. 98.Le budget pour l'année 2018 du service à gestion séparée "Fonds voor de Financiering van het Urgentieplan voor de Sociale Huisvesting", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.018.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2.018.000 euros en engagements et à 2.018.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 99.Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion Séparée « Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed », joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.578.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euros en engagements et à 2.578.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 100.Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion séparée « Audit Vlaanderen », joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 587.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 250 000 euros en engagements et à 587.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 101.Le budget pour l'année 2018 du Service à Gestion séparée "Fonds ter Bestrijding van de Uithuiszettingen", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 7.374.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 160 000 euros en engagements et à 7.374.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

PERSONNES MORALES FLAMANDES

Art. 102.Le budget pour l'année 2018 du Vlaams Brusselfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 5.690.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 6.230.000 euros en engagements et à 5.690.000 euros en liquidations.

Le Vlaams Brusselfonds (article budgétaire PJ0-1PGI5EX-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 5.631.000 euros.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 103.Le budget pour l'année 2018 du Vlaams Fonds voor de Lastendelging, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 329.905.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 122.244.000 euros en engagements et à 329.905.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Gouvernement flamant est autorisé à transférer intégralement ou en partie, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, les crédits inscrits aux articles budgétaires WT pour le Vlaams Fonds voor de Lastendelging, aux articles correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget des dépenses du Vlaams Fonds voor de Lastendelging.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser les dépenses nécessaires pour des dossiers de dommages, calamités (agricoles) et dossiers de pension d'un montant d'au maximum le solde.

Art. 104.Le budget pour l'année 2018 de l'AAI Toerisme Vlaanderen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 104.583.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 48.458.000 euros en engagements et à 104.583.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Toerisme Vlaanderen (article budgétaire DB0-1DGF5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 10.707.000 euros dans le cadre : 1° du financement de l'AAI Toerisme Vlaanderen par les recettes nettes des bénéfices de la Loterie nationale ;2° de l'octroi de subventions réglementées à des tiers ;3° du financement de propres investissements ;4° de l'octroi de subvention nominatives.Dans les limites des crédits inscrits au budget de Toerisme Vlaanderen, l'agence est autorisée à accorder des subventions nominatives aux organisations suivantes : - l'a.s.b.l. Koepel van Attracties & Musea ; - l'a.s.b.l. Centrum Ronde van Vlaanderen ; - l'a.s.b.l. Tourist Info For Young People ; - l'a.s.b.l. Grote Route Paden ; - l'a.s.b.l. Toerisme Voerstreek ; - Viavia Tourism Academy ; - l'a.s.b.l. Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen ; - l'a.s.b.l. Cultuurnet Vlaanderen ; - l'a.s.b.l. Koninklijke Maatschappij voor Dierkunde van Antwerpen ; - l'a.s.b.l. Federatie Horeca Vlaanderen ; - l'a.s.b.l. Meeting in Brugge ; - la ville de Gand ; - l'a.s.b.l. Antwerp Convention Bureau ; - l'a.s.b.l. Toerisme Vlaams-Brabant ; - l'a.s.b.l. Renners in Aantocht ; - l'a.s.b.l Goodplanet Belgium ; 5° du financement de projets relatifs à l'économie récréative dans le cadre du Strategisch Actieplan Limburg in het Kwadraat (SALK) ;6° du financement de projets dans le cadre d'Event Flanders ;7° du financement d'initiatives et de projets dans le cadre de Meetingindustrie (MICE).

Art. 105.Le budget pour l'année 2018 du Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 628.542.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 628.875.000 euros en engagements et à 628.542.000 euros en liquidations.

Le Fonds (article budgétaire EC0-1ECG5DY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 620.205.000 euros.

Le Gouvernement flamand est également autorisé à engager des dépenses inférieures ou égales à 500.000 euros, qui s'inscrivent dans sa politique sociale, économique et régionale.

Le Gouvernement flamand est également autorisé à utiliser à concurrence d'un montant maximal de 3 millions d'euros, les crédits engagés pendant les années budgétaires antérieures à l'article 85.01 - numéro d'engagement 40004028 - et imputés à l'article budgétaire ECH-1ECG5DU-IS du Fonds voor Flankerend Economisch en Innovatiebeleid dans le cadre de la Banque de talents, pour l'octroi d'aide aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat. Le solde de l'engagement peut être utilisé pour le Prêt gagnant-gagnant.

En cas d'un déficit relatif au financement de pertes du régime de garanties de la sa Waarborgbeheer, le Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid est autorisé à transférer une allocation compensatoire à l'article budgétaire EC0-1ECG2BA-WT. Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer pour le Fonds voor het Flankerend Economisch en Innovatiebeleid, les crédits inscrits aux articles budgétaires WT intégralement ou en partie, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, aux articles IS correspondants, existants ou à inscrire éventuellement du budget des dépenses du Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid.

Art. 106.Le budget pour l'année 2018 de l'AAI Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden, joint au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 876.955.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 855.169.000 euros en engagements et à 876.955.000 euros en liquidations.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (article budgétaire GB0-1GID5AY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget des engagements à concurrence d'un montant de 105.700.000 euros pour l'achat, la construction, la transformation et l'équipement d'institutions éligibles à cet effet.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Les subventions à l'utilisation annuelles découlant des accords de principe octroyées par le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden, telles que fixées à l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2011 pub. 16/06/2011 numac 2011202871 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant les subventions d'investissement alternatives octroyées par le "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden" fermer réglant les subventions d'investissement alternatives, s'élèvent au total à 212.013.391,43 euros au maximum.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 35.590.345 euros dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux qui ont déjà reçu un accord de principe tel que fixé à l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2011 pub. 16/06/2011 numac 2011202871 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant les subventions d'investissement alternatives octroyées par le "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden" fermer réglant les subventions d'investissement alternatives.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 10.000.000 euros dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux sur la base de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 40 millions d'euros dans le cadre du forfait relatif aux soins aux personnes âgées.

En cas d'éviction de la garantie, le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à utiliser le fonds de réserve à concurrence d'au maximum le montant de la garantie évincée.

Art. 107.Le budget pour l'année 2018 de l'AAI Fonds Jongerenwelzijn, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 463.489.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 443.715.000 euros en engagements et à 463.489.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Fonds Jongerenwelzijn (article budgétaire GB0-1GED5AY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 5.337.000 euros pour des dépenses en matière d'investissements, de travaux d'entretien et d'équipement des institutions communautaires.

Le comptable des Etablissements communautaires d'Assistance spéciale à la Jeunesse « De Zande » et « De Kempen », du centre fermé « De Grubbe » et du centre de détention fédéral Tongeren, est obligé de verser régulièrement au compte financier du Fonds Jongerenwelzijn l'encaisse inutilisée pour les dépenses escomptées. Son encaisse ne peut, en aucun cas, dépasser la somme de 3.500 euros.

Art. 108.Le budget pour l'année 2018 de l'AAI Kind en Gezin, joint en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 897.301.000 euros pour les recettes et à 897.301.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 109.Le budget pour l'année 2018 de l'AAI « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap », joint en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.701.162 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 1.701.162.000 euros en engagements et à 1.701.162 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 110.Le budget ajusté pour l'année 2018 de l'AAI Vlaamse Sociale Bescherming, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 843.592.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 843.592.000 euros en engagements et à 843.592.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 111.§ 1er. Le budget pour l'année 2018 de l'Agentschap Sport Vlaanderen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 190.920.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 168.294.000 euros en engagements et à 190.920.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. § 2. L'Agentschap Sport Vlaanderen (article budgétaire HB0-1HFG5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 32.726.000 euros : 1° pour des propres investissements ;2° pour des investissements dans des infrastructures sportives à petite envergure ;3° pour l'exécution du plan global en matière d'infrastructure sportive pour la Flandre ;4° pour des investissements à l'aide de crédits FFEU. § 3. L'Agentschap Sport Vlaanderen peut octroyer, dans les limites du budget attribué et du crédit inscrit au budget de l'agence, des subventions aux organisations suivantes : - à des initiatives diverses relatives au sport de haut niveau ; - à l'organisation de Flanders Classics ; - à des initiatives diverses relatives aux sports et aux manifestations sportives ; - au Belgian Homeless Cup ; - à To Walk Again; - au Fietsadviescentrum Pellenberg ; - à des initiatives G-sport Vlaanderen ; - à des projets sociaux et expérimentaux et à des initiatives exceptionnelles au sein de la politique sportive ; - à des mesures sociales relatives à l'accessibilité du sport ; - au bénéfice de la campagne Ventourist-Ventousiast ; - à l'a.s.b.l. De Rand pour le développement sportif dans la Périphérie autour de Bruxelles ; - à l'a.s.b.l. Vlaamse Wielerschool ; - à des projets sportifs internationaux ; - pour des emplois complémentaires dans le secteur du sport ; - comme intervention dans des mesures d'encadrement dans le cadre du financement des stades de football ; - à l'infrastructure sportive du secteur privé ; - à l'infrastructure sportive d'autorités locales ; - - à l'a.s.b.l. Vlaamse Liga Paardensport pour un parcours de concours complet d'équitation à Waregem ; - à l'a.s.b.l. Sportimonium ; - à l'a.s.b.l. Wielerclub Eddy Merckxvrienden ; - à des crédits d'investissement pour l' infrastructure sportive à petite envergure ; - à la fondation Vlaamse Schoolsport ; - au financement dans le cadre d'Event Flanders.

Art. 112.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2018 du Fonds Culturele Infrastructuur (FoCI), joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève, pour les recettes, à 50.341.000 euros et, pour les dépenses, à 46.110.000 euros en engagements et à 50.341.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. § 2. Le Fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 25.283.000 euros (article budgétaire HB0-1HCI5AY-IS).

Art. 113.Le budget pour l'année 2018 du Topstukkenfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.884.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 563.000 euros en engagements et à 1.884.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Topstukkenfonds (article budgétaire HB0-1HEI5AY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 563.000 euros.

Art. 114.Le budget ajusté pour l'année 2018 du Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (VLIF), joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 259.421.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 128.124.000 euros en engagements et à 259.421.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (article budgétaire KB0-1KDH5BW-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 127.024.000 euros.

Le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds est autorisé à accorder sa garantie aux emprunts destinés à des investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture à concurrence d'un montant global garanti de 40.000.000 euros.

En 2018, le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds est autorisé à fixer des dépenses relatives à l'entreposage public de produits agricoles dans le cadre d'un régime des interventions européen à concurrence d'un montant maximal de 60.000.000 euros.

Les montants suivants pour des dossiers VLIF sont annulés : 1. nom du dossier : dossier VLIF 858-007/42 - Montant : 95.904,13 euros ; 2. nom du dossier : dossiers VLIF 1-94-0723/8 et 1-94-0724/0 - Montant : 21.136,63 euros ; 3. nom du dossier : dossier VLIF 857-161/69 - Montant : 60.758,53 euros ; 4. nom du dossier : dossier VLIF 5-95-3133/2 - Montant : 17.555,35 euros ; 5. nom du dossier : dossier VLIF 5-95-3136/5 - Montant : 27.819,50 euros ; 6. nom du dossier : dossier VLIF 1-95-0151/4 - Montant : 16.899,72 euros ; 7. nom du dossier : dossier VLIF 1-93-1012/8 - Montant : 85.837,45 euros ; 8. nom du dossier : dossier VLIF 855-356/10 - Montant : 143.294,93 euros ; 9. nom du dossier : dossier VLIF 856-595/85 - Montant : 311.427,27 euros ; 10. nom du dossier : dossier VLIF 855-881/50 - Montant : 12.118,94 euros ; 11. nom du dossier : dossier VLIF 856-794/90 - Montant : 7.900,78 euros ; 12. nom du dossier : dossier VLIF 5-95-3211/8 - Montant : 62.380,94 euros ; 13. nom du dossier : dossier VLIF 856-960/62 - Montant : 26.376,39 euros ; 14. nom du dossier : dossier VLIF 854-579/09 - Montant : 183.729,71 euros ; 15. nom du dossier : dossier VLIF 857-407/24 - Montant : 107.558,89 euros ; 16. nom du dossier : dossiers VLIF 1-94-2242/6 et 1-94-2243/7 - Montant : 73.637,39 euros ; 17. nom du dossier : dossiers VLIF 1-93-0534/7 et 1-94-0852/2 - Montant : 128.352,43 euros ; 18. nom du dossier : dossier VLIF 1-95-0536/2 - Montant : 81.267,93 euros ; 19. nom du dossier : dossiers VLIF 857-777/06 et 1-97-1139/4 - Montant : 87.546,35 euros ; 20. nom du dossier : dossier VLIF 1-01-2878/0 - Montant : 30.035,36 euros ; 21. nom du dossier : dossier VLIF 1-03-2033/3 - Montant : 145.839,30 euros ; 22. nom du dossier : dossier VLIF 1-93-1184/0 - Montant : 110.075,09 euros.

Art. 115.Le budget pour l'année 2018 du Financieringsinstrument voor de Vlaamse visserij- en aquicultuursector, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.478.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3.051.000 euros en engagements et à 2.478.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector (article budgétaire KB0-1KDH5DX-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 2.976.000 euros.

Art. 116.§ 1er. Le budget pour l'année 2018 de l'AAI « Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM) », joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 109.491.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 108.406.000 euros en engagements et à 109.491.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro. § 2. L'Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij (article budgétaire QB0-1QCH5JV-IS) est autorisée à engager à charge de son budget un montant de 234.000 euros pour l'achat d'installations, de machines et d'équipement, de mobilier de bureau, de matériel informatique et de logiciel. § 3. Le Gouvernement flamand est autorisé d'octroyer, à charge du budget de l'OVAM : 1° au point d'appui pour une gestion durable des matériaux, une subvention maximale de 310.000 euros ; 2° au Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE), une subvention à concurrence d'un montant maximal de 40.000 euros, destinée à la cotisation de membre internationale ; 3° à l'a.s.b.l Vlaco, une subvention à concurrence d'un montant maximal de 575.000 euros, comme contribution aux frais de fonctionnement ; 4° en matière de gestion de déchets et de matériaux, à des événements d'exemple, un montant de 2.700 euros à des prix écodesign étudiants, un montant de 6.000 euros à des prix écodesign pro et un montant de 6.000 euros à des prix événement vert ; 5° à Centexbel, une subvention à concurrence d'un montant annuel maximal de 38.000 euros pendant la durée du projet Interreg « Recy-Composite », comme cofinancement ; 6° en ce qui concerne la politique de réduction de l'amiante, à des personnes physiques et morales et à des autorités, des subventions visant à soutenir l'inventaire, le démantèlement, le transport ou le traitement de matériaux contenant de l'amiante ; 7° au Groupe de Travail sur la Productivité des Ressources et les Déchets (OCDE), une subvention à concurrence d'un montant maximal de 60.000 euros.

Art. 117.Le budget pour l'année 2018 de l'AAI Vlaamse Milieumaatschappij, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 173.829.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 123.000.000 euros en engagements et à 173.829.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

L'AAI Vlaamse Milieumaatschappij (article budgétaire QB0-1QCH5DW-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 18.390.000 euros : 1° pour l'achat de matériel roulant et fluvial, d'installations, de machines et d'équipement, de mobilier de bureau, de matériel informatique et de logiciel ;2° pour les subventions aux polders et wateringues en vue de l'amélioration des cours d'eau non navigables et de la régulation des débits, pour l'achat de bâtiments administratifs et pour les travaux d'infrastructure de ces bâtiments ;3° pour des investissements dans le cadre de la gestion opérationnelle de systèmes d'eau.

Art. 118.Le budget pour l'année 2018 du Grindfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 13.480.000 euros pour les recettes et à 13.480.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 119.Le budget pour l'année 2018 du Pendelfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 15.217.000 euros pour les recettes et à 15.217.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 120.Le budget pour l'année 2018 du Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 40.742.000 euros pour les recettes et à 40.742.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant (article budgétaire QF0-1QDC5QN-IS) est autorisé à inscrire à charge de son budget une autorisation d'engagement à concurrence de 3.856.000 euros.

Art. 121.Le budget pour l'année 2018 du Rubiconfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 3.489.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 762.000 euros en engagements et à 3.489.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser les dépenses nécessaires pour le subventionnement d'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale, d'un montant d'au maximum le solde.

Art. 122.Le budget pour l'année 2018 du Garantiefonds voor Huisvesting, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.263.000 euros pour les recettes et à 1.263.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 123.La liste des personnes morales flamandes visées à l'article 4, § 2, du décret du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/07/2011 numac 2011035609 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2011 type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/08/2011 numac 2011035664 source autorite flamande Décret portant organisation des élections locales et provinciales et portant modification du décret communal du 15 juillet 2005, du décret provincial du 9 décembre 2005 et du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics type décret prom. 08/07/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011035608 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures fiscales et financières fermer réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, comprend les organismes suivants :

Fonds propres


Fonds propre Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen

Sui Generis

L'Enseignement communautaire

Académie royale de Médecine de Belgique

Académie Royale de Langue et de Littérature néerlandaise

Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique

ASBL

Beheer Kunstsite

Center for Beta Cell Therapy in Diabetes

Designplatform Gent Oost-Vlaanderen

deSingel

EPON

Flanders Technology International

Kunsthuis Opera Vlaanderen Ballet Vlaanderen

Museum van Hedendaagse Kunst Antwerpen

Sociale Dienst voor de Personeelsleden van het GO! Onderwijs van de Vlaamse Gemeenschap

Sociale Dienst voor het Vlaamse Overheidspersoneel

Solentra (Solidariteit en Trauma)

Universitair Centrum voor Ontwikkelingssamenwerking

Vlaams Audiovisueel Fonds

Vlaams Infocentrum voor Land- en Tuinbouw

Vlaams Instituut voor de Zee

Vlaamse Vereniging voor Ontwikkelingssamenwerking en Technische Bijstand

Vlaamse Zorgkas

Vlaams-Europees Verbindingsagentschap

AAE de droit privé (a.s.b.l.)

de Rand

Muntpunt

Vlaamse Vereniging voor ICT-personeel

AAE de droit privé (fondation privée)

Agentschap Integratie en Inburgering

Agentschap Toegankelijk Vlaanderen

AAE de droit privé (SA)

Vlaams Energiebedrijf

Vlaamse Havens

Vlaamse Participatiemaatschappij

AAE de droit privé (fondation d'utilité publique)

Fonds Wetenschappelijk Onderzoek Vlaanderen

Strategisch onderzoekscentrum (a.s.b.l.)

Vlaams Instituut voor Biotechnologie

la SA

Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel

DBFM Scholen van Morgen

De Werkvennootschap

Diestsepoort nv

Domus Flandria

Gigarant NV

Gimvindus

LAK Invest nv

Livan Infrastructure

Project Brabo 1

School Invest

Site Kanaal

Site-Ontwikkeling Vlaanderen

Tunnel Liefkenshoek

Via Noord Zuid Kempen

Via R4-Gent

VIA-Zaventem

Vitare

Vlaamse Milieuholding

Waarborgbeheer NV

Wandelaar Invest

Société coopérative à responsabilité limitée

Limburgs Klimaatfonds

Vlaams Woningfonds

Fondation d'utilité publique

Stichting Vlaamse Schoolsport

Vlaamse Hogescholenraad

Vlaamse Interuniversitaire Raad

Autres

Fonds voor scheepsjongeren

Vlaamse Regulator van de Elektriciteits- en Gasmarkt

Vlaamse Stichting voor Verkeerskunde

Groupe LRM

be-DIVE

Brustem Industriepark

Greenville

HWP

Immo Schurhoven

KMOFIN 2

Limburg Gas

Limburgse Reconversie Maatschappij

LRM Beheer

Mijnen nv

Mijnschade en Bemaling Limburgs Mijngebied

Groupe PVM

ARKimedes Fonds I

ARKimedes Fonds II nv

ARKimedes Management nv

Biotech Fonds Vlaanderen

Participatiefonds - Vlaanderen

Participatiemaatschappij Vlaanderen

PMV Beheer nv

PMV re Vinci NV

PMV-TINA Société en commandite par actions

Substainable Energy Ventures

Vlaams Innovatiefonds

Universités et Instituts supérieurs

Artesis Plantijn Hogeschool Antwerpen

Arteveldehogeschool

Associatie KU Leuven

Associatie Universiteit - Hogescholen Limburg

Associatie Universiteit & Hogescholen Antwerpen

Associatie Universiteit Gent

Erasmushogeschool Brussel

Evangelische Theologische Faculteit

Hoger Instituut Maria Middelares

Hogere Zeevaartschool

Hogeschool Gent

Hogeschool PXL

Hogeschool West-Vlaanderen

Instituut voor Tropische Geneeskunde

Karel de Grote-Hogeschool - Katholieke Hogeschool Antwerpen

Katholieke Hogeschool Vives Noord

Katholieke Hogeschool Vives Zuid

Katholieke Universiteit te Leuven

LUCA School of Arts

Odisee

Thomas More Kempen

Thomas More Mechelen - Antwerpen

UC Leuven

UC Limburg

UHasselt Plus

Universitaire Associatie Brussel

Universiteit Antwerpen

Universiteit Gent

Universiteit Hasselt

Vesalius College

Vrije Universiteit Brussel

Commissions d'aide juridique

Commission d'aide juridique à Turnhout

Commission d'assistance de première ligne à Audenarde

Commission d'aide juridique à Anvers

Commission d'aide juridique Arrondissement Ypres

Commission d'aide juridique Arrondissement Tongres

Commission d'aide juridique à Gand

Commission d'aide juridique à Courtrai

Commission d'aide juridique à Bruxelles

Commission d'aide juridique à Furnes

Commission d'aide juridique Arrondissement Hasselt

Commission d'aide juridique à Termonde

Commission d'aide juridique à Louvain

Commission d'aide juridique de l'Arrondissement de Malines

Commission d'aide juridique de l'arrondissement judiciaire de Bruges

Sociétés de crédits agréées

De Meiboom - Voor ons volk

Demer en Dijle (+ Zonnige Woonst)

Eigen Heerd is Goud Weerd

Elk Zijn Huis

Indomi nv

Kempische Heerd (Kempens Woonkrediet)

Klein Eigenaarskrediet

Kredietmaatschappij Onze Thuis

Landwaarts Sociaal Woonkrediet

Mijn Huis

Onesto Kredietmaatschappij

Onesto Woonpunt

Ons Eigen Huis

Sociale Kredietmaatschappij Sociaal Woonkrediet voor Vlaanderen (Sokrema)

Vennootschap voor Sociaal Woonkrediet Eigen Huis

Volkskrediet de Toren

West-Vlaams Woonkrediet

Etablissements paraparlementaires flamands

Commissariat aux Droits de l'Enfant

Parlement flamand

Institut flamand pour la Paix et la Prévention de la Violence

Service de médiation flamand


GESTION DE LA TRESORERIE

Art. 124.§ 1er. Les recettes et les dépenses résultant de chaque opération d'échange de taux d'intérêt peuvent être soldées. § 2. Les dépenses relatives aux opérations d'échange de taux d'intérêt peuvent être payées à charge du compte de trésorerie 7C070400. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des acomptes lorsque les opérations provoquent une position débitrice de ce compte de trésorerie. § 3. Tant le compte de trésorerie que le compte financier peuvent présenter un solde débiteur. § 4. Le compte de trésorerie est apuré par les recettes découlant des opérations d'échange de taux d'intérêt. § 5. A la fin de l'année budgétaire, les excédents des recettes sur les dépenses de ce compte de trésorerie sont transférés au budget général des Voies et Moyens. § 6. Les excédents des dépenses sur les recettes font l'objet d'un apurement budgétaire annuel.

Art. 125.§ 1er. Un compte de trésorerie 7C070800 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les biens de la Communauté flamande et de la Région flamande. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif à concurrence de la somme cumulée des saisies. § 2. Le solde négatif découlant de l'exécution de la saisie-arrêt fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 126.§ 1er. Pour le remboursement du capital emprunté et des intérêts débiteurs y afférents, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande dans le cadre de la gestion de trésorerie à court terme. § 2. Le compte de trésorerie 7C071500 peut présenter un solde négatif à concurrence des intérêts débiteurs cumulés et des frais de remboursement anticipés sur un an au maximum. § 3. Les intérêts débiteurs dus des emprunts à court terme et les frais de remboursement anticipé d'emprunts sont imputés au compte de trésorerie 7C071300 et apurés annuellement.

Art. 127.§ 1er. Pour le remboursement du capital emprunté et des intérêts débiteurs y afférents, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale, dans le cadre de la gestion de trésorerie à court terme. § 2. Le compte pour ordre 8C091300 peut présenter un solde négatif à concurrence des intérêts débiteurs cumulés et des frais de remboursement anticipés sur un an au maximum. § 3. Les intérêts débiteurs dus des emprunts à court terme et les frais de remboursement anticipé sont imputés au compte pour ordre 8C091300 et apurés annuellement.

Art. 128.§ 1er. Pour les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et la Région flamande. § 2. Les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire sont imputés au compte de trésorerie 7C070300 et apurés à la date d'échéance des placements respectifs. § 3. Le compte de trésorerie 7C070300 et le compte financier peuvent présenter un solde négatif à concurrence du montant des placements et pendant la durée de ceux-ci. § 4. La valeur ajoutée relative aux placements est imputée au compte de trésorerie 7C070300 en vue d'être versée au compte financier auxiliaire de Finances et Budget et être imputée à l'article en question du budget général des Voies et Moyens de la Communauté flamande.

Art. 129.§ 1er. Pour les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale. § 2. Les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire sont imputés au compte pour ordre 8C093100 et apurés à l'échéance des placements respectifs. § 3. Le compte pour ordre 8C093100 peut présenter un solde négatif à concurrence du montant des placements et pendant la durée de ceux-ci. § 4. La valeur ajoutée relative aux placements est imputée au compte de trésorerie 8C093400 en vue d'être versée éventuellement aux personnes morales flamandes.

Art. 130.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des acomptes au compte de trésorerie 7X070100 en vue de la correction d'opérations fautives. § 2. Les comptes de trésorerie peuvent présenter un solde négatif. La position débitrice est limitée à un maximum de 250.000 euros.

Art. 131.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des acomptes lorsque les opérations relatives à la gestion comptable de la Communauté flamande provoquent une position débitrice. § 2. Les intérêts créditeurs, après retenue du précompte mobilier, et les intérêts débiteurs sur le compte à vue de la Communauté flamande peuvent être soldés mensuellement. § 3. Les excédents des recettes sur les dépenses sont transférés au budget général des Voies et Moyens. § 4. Les excédents des dépenses sur les recettes sont imputés au compte de trésorerie 7C070500 et apurés annuellement par une diminution équivalente des intérêts créditeurs visés au paragraphe 3 ou du budget général des dépenses. § 5. Le compte de trésorerie peut présenter un solde débiteur.

Art. 132.§ 1er. Des acomptes de trésorerie peuvent être accordés lorsque les opérations relatives au paiement des autorités de contrôle auprès des organismes publics provoquent une position débitrice du compte financier. § 2. Si les organismes concernés ne versent pas les commissions demandées, une partie correspondante du montant de la dotation est retenue d'office pour apurer le compte d'ordre débité 8C090100. § 3. Cette position débitrice du compte d'ordre peut s'élever à 25.000 euros au maximum.

Art. 133.En application des dispositions de l'article 123 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, et en exécution de l'accord de coopération ESF relatif à la subvention globale, conclu entre l'agence ESF et le Département de l'Enseignement et de la Formation, en tant que désignation du Département de l'Enseignement et de la Formation comme instance intermédiaire, le Département de l'Enseignement et de la Formation est autorisé à octroyer du chef de l'Europees Sociaal Fonds (ESF) un montant maximal de 4.900.000 euros aux bénéficiaires finaux. Ce montant maximum est payé par le biais d'une avance et d'un solde final.

Le compte d'ordre FB0-8F0424 - moyens européens projet « Apprendre et travailler » - sur lequel les dépenses et les recettes susmentionnées sont effectuées, peut présenter un solde négatif à concurrence de 4.900.000 euros au maximum.

Le compte d'ordre est apuré par les recettes européennes réalisées. Si ces moyens ne seraient néanmoins suffisants, il sera procédé à un apurement par le Fonds du Département de l'Enseignement et de la Formation FB0-1FGE4AM-WT.

Art. 134.Les dépenses relatives aux avances à payer mensuellement au Service fédéral des Pensions (SFP) concernant les pensions des membres du personnel statutaires de la VRT, peuvent être imputées à l'article d'ordre 8H0971. Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 15.000.000 euros au maximum et fera l'objet d'un apurement budgétaire par l'article de dépenses HB0-1HHI2AI-LO.

Art. 135.En application des dispositions des articles 17.2 et 34 du Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des avances d'un montant maximum de 280.000.000 euros visant à couvrir les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) dans le cas où le préfinancement octroyé par la Commission européenne est insuffisant.

Le compte d'ordre 8K040800 sur lequel les dépenses et les recettes précitées sont effectuées peut présenter un solde négatif à concurrence de 280.000.000 euros.

Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Art. 136.Le Gouvernement flamand peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre « Moyens de la CE relatifs au règlement 1198/2006 » créent un position débitrice.

Le compte d'ordre 8K041000 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 4.500.000 euros.

Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Art. 137.Le Gouvernement flamand peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre « Moyens de la CE relatifs au règlement (UE) 508/2014 » créent un position débitrice.

Le compte d'ordre KB0 8K0422 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 4.500.000 euros.

Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Art. 138.§ 1er. Les dépenses relatives aux cotisations sociales et les litiges des SGS Vloot et Loodswezen sont imputés au compte d'ordre 8M0912. § 2. Ce compte d'ordre est apuré par les paiements des SGS Vloot et Loodswezen.

Art. 139.§ 1er. Les versements relatifs aux projets spécifiques dans le cadre du projet UE Corona peuvent être imputés au compte d'ordre PCE-8PJ42302. § 2. Le compte d'ordre PCE-8PJ42302 est apuré par le subventionnement par la Commission européenne des paiements faits en 2018 par les fonds propres de Informatie Vlaanderen. § 3. Le compte d'ordre PCE-8PJ42302 peut présenter un solde débiteur de 44.000 euros au maximum sur un base annuelle.

Art. 140.§ 1er. Les intérêts créditeurs et débiteurs sur le compte à vue des personnes morales flamandes auprès du caissier peuvent être soldés mensuellement. § 2. Les excédents des intérêts créditeurs sont transférés à l'article applicable du budget général des Voies et Moyens de la Communauté flamande. § 3. Les excédents des intérêts débiteurs font l'objet d'un apurement au compte d'ordre 8C091300 et sont apurés annuellement par suite d'une réduction correspondante des intérêts créditeurs visés au paragraphe 2 du présent article ou du budget général des dépenses. § 4. Le compte d'ordre 8C091300 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 10% au maximum du montant des dotations inscrites au budget de la Communauté flamande.

Art. 141.Le compte d'ordre 8C090700 pour les communes et le compte d'ordre 8C090600 pour les provinces, sur lesquels les centimes additionnels sur le précompte immobilier pour le compte des communes et provinces sont payés d'avance, peuvent présenter un solde négatif à concurrence des acomptes cumulés. Les comptes d'ordre sont apurés par les recettes réalisées des centimes additionnels.

Art. 142.Le compte d'ordre 8C0953 sur lequel le versement de la partie de la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale qui revient aux communes et provinces est imputé, peut présenter un solde négatif à concurrence des montants pas encore comptabilisés d'actions payées mises en exonération pour la commune ou province concernée. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées au cours des mois suivants pour la commune ou province concernée.

Art. 143.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances pour les opérations en matière de la gestion comptable du compte d'exploitation des garanties accordées dans le cadre de l'octroi de la garantie aux petites et moyennes entreprises. Ces acomptes sont imputés au compte d'ordre 8E0954. § 2. Le compte d'ordre 8E0954 peut présenter un solde débiteur de 7.500.000 euros au maximum sur un base annuelle. § 3. La Cour des Comptes peut, à tout moment et sur place, contrôler les comptes financiers ouverts auprès de la SA Waarborgbeheer. § 4. Le compte d'ordre est apuré par un versement du Fonds voor Flankerend Economisch Beleid conformément à l'article 105 du présent décret.

Art. 144.§ 1er. Un compte de trésorerie 7C071400 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les biens de la Communauté flamande et de la Région flamande. § 2. Le montant de la saisie-arrêt fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 145.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à fournir les provisions nécessaires afin de garantir le paiement, à charge des articles budgétaires EC0-1EAG4ZZ-LO et EC0-1EAG4ZZ-WT, lorsque les moyens de préfinancement par les articles budgétaires EC0-1EAG4ZZ-LO et EC0-1EAG4ZZ-WT sont épuisés. § 2. A cet effet, un solde négatif à concurrence d'au maximum 1.000.000 euros au compte de trésorerie à utiliser est temporairement autorisé.

Art. 146.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre « Hospitalisatieverzekering » créent une position débitrice. § 2. Le compte d'ordre PG0-8P091900 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 300.000 euros au maximum. § 3. Le compte d'ordre fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 147.Le compte de trésorerie 7L0707 peut présenter un solde négatif. Le solde négatif sera apuré par le budget du Minafonds.

Art. 148.§ 1er. Les dépenses relatives aux loyers, aux impôts, aux rétributions et aux indemnités, fixées et liquidées par l'article budgétaire PH0-1PKC2QB-WT, peuvent être imputées au compte PH0-5PKC2QB-02 portant sur des frais payés d'avance. § 2. Le programme PH0-1PKC2QB-02 est apuré, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire PH0-1PKC2QB-WT. § 3. Le compte PH0-1PKC2QB-02 relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 15.000.000 euros.

Art. 149.§ 1er. Les dépenses relatives aux loyers, aux impôts, aux rétributions et aux indemnités, fixés et liquidés à partir de la division 5 (HBJ-5HGI2AD-02), peuvent être imputées au compte 5HG009 portant sur des frais payés d'avance. § 2. Le programme 5HG009 est apuré, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire HBJ-3HGI2AD-WT. § 3. Le compte 5HG009 relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 77.000 euros.

Art. 150.Les dépenses relatives à ISABEL peuvent être imputées à l'article pour ordre 8C0944.

Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 100.000 euros au maximum. Le solde négatif est apuré par des paiements du caissier, qui supporte les frais pour l'utilisation d'ISABEL.

Art. 151.Le compte d'ordre 8C0950 peut présenter une position débitrice temporaire pour le traitement des transactions par carte de crédit. La position débitrice peut s'élever à 100.000 euros au maximum. Ce solde négatif fait l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 152.Les dépenses relatives à des frais bancaires et des différences de change peuvent être imputées à l'article d'ordre 8C0951.

Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 100.000 euros au maximum. Le solde négatif est apuré par une imputation à l'article budgétaire correct de l'entité concernée.

Art. 153.Les dépenses relatives à l'envoi de correspondances peuvent être imputées à l'article d'ordre PH0-8P0952-02. Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 420.000 euros au maximum. Le solde négatif est apuré par une facturation des frais d'envoi à l'article budgétaire correct des entités concernées.

Art. 154.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à consentir des acomptes lorsque les opérations relatives au compte d'ordre « Compte fictif relatif à la facturation des traitements des fonctionnaires » créent une position débitrice. § 2. Le compte d'ordre PG0-8X0902-2 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 103.250.000 euros au maximum. § 3. Le compte d'ordre fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 155.Le compte d'ordre JB0-8J0962 sur lequel les recettes et dépenses suivantes sont effectuées : - le paiement de subventions de projet à des promoteurs ; - les recettes concernant les fonds européens relatifs à des subventions de projet ; - les recouvrements de moyens européens de promoteurs ; peuvent, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 25.000.000 euros au maximum. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées de fonds européens.

Art. 156.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des acomptes pour les opérations relatives à la gestion financière du compte d'exploitation pour des prêts patrimoniaux. Ces acomptes sont imputés au compte d'ordre 8Q0972 « prêts patrimoniaux ». § 2. Le compte d'ordre 8Q0972 peut présenter un solde débiteur de 7.000.000 euros au maximum sur un base annuelle. § 3. La Cour des Comptes peut, à tout moment et sur place, contrôler les comptes financiers (compte d'ordre et d'exploitation) concernant les prêts patrimoniaux. § 4. Le compte d'ordre 8Q0972 est apuré par des recettes aux articles budgétaires QG0-9QGAACB-OW (recettes d'intérêt prêts patrimoniaux) et QG0-9QGAACB-OP (amortissements du capital prêts patrimoniaux).

Art. 157.§ 1er. Les créances non réglées suite au recouvrement de traitements du personnel enseignant sont comptabilisées à l'article d'ordre 8F0957. § 2. Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 2.500.000 euros au maximum. § 3. Le solde négatif est apuré en imputant les recettes et annulations à cet article d'ordre.

Art. 158.§ 1er. Les dépenses de Toerisme Vlaanderen relatives aux frais payés en avance concernant les dépenses fixées et liquidées à partir des articles budgétaires DF0-1DGF2AN-WT, et/ou DF0-1DGF2AO-WT et/ou DF0-1DGF2AP-WT et/ou DF0-1DGF2AQ-WT, peuvent être imputées à l'allocation de base 5DG300 relative aux frais payés en avance. § 2. L'allocation de base 5DG300 est apurée au cours de l'année budgétaire suivante, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire DF0-1DGF2AN-WT ou DF0-1DGF2AO-WT ou DG0-1DGF2AP ou DF0-1DGF2AO-WT. § 3. L'allocation de base 5DG300 relative aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 500.000 euros.

Art. 159.§ 1er. Les dépenses de Toerisme Vlaanderen relatives aux frais payés en avance concernant les loyers, les impôts, les rétributions et les autres indemnités, fixés et liquidés par l'article budgétaire DF0-1DAF2ZZ-WT, peuvent être imputées à l'allocation de base 5DA302 portant sur des frais payés d'avance. § 2. L'allocation de base 5DA302 est apurée au cours de l'année budgétaire suivante, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire DF0-1DAF2ZZ-WT. § 3. L'allocation de base 5DA302 relative aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 500.000 euros.

Art. 160.Les dépenses du Vlaamse Regulator voor de Media relatives aux frais payés en avance concernant les dépenses fixées et liquidées à partir de l'article budgétaire HF0-AHAI2ZZ-WT et/ou HF0-AHHI2AK-WT, peuvent être imputées à une nouvelle allocation de base à créer qui porte sur des frais payés d'avance.

Cette nouvelle allocation de base est apurée au cours de l'année budgétaire suivante, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire HF0-AHAI2ZZ-WT et/ou HF0-AHHI2AK-WT. Cette nouvelle allocation de base relative aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 20.000 euros.

Art. 161.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 décembre 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, B. TOMMELEIN La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises, S. GATZ _______ Note Session 2016-2017 Documents - Avis du Conseil socio-économique de la Flandre : 12-A - N° 1 Rapport : 12-A - N° 2 Session 2017-2018 Documents - Projet de décret : 15 - N° 1 + Annexes - Amendements : 15 - nos 2 et 3 - Rapports à la Commission de la Politique générale, des Finances et du Budget : 15 - nos 4-A à 4-K inclus - Rapport au nom de la Commission de la Politique générale, des Finances et du Budget : 15 - N° 5 - Texte adopté par la Commission : 15 - N° 6 + Annexes - Amendements après introduction du rapport : 15 - nos 7 et 8 - Texte adopté en séance plénière : 15 - N° 9 + Annexes - Commentaire générale : 13 - N° 1 - Commentaires par programme : 13 - N° 2 - Rapport de la Cour des Comptes : 16 - N° 1 - Estimation pluriannuelle : 21 - N° 1 Annales - Discussion et adoption : Séances des 20 et 21 décembre 2017.


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Publié le : 2018-04-

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