22 FEVRIER 2013. - Décret portant modification du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, pour ce qui concerne la mention de l'existence d'un contrat d'obsèques dans l'acte de dernières volontés (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant modification du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, pour ce qui concerne la mention de l'existence d'un contrat d'obsèques dans l'acte de dernières volontés

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.A l'article 15, § 1er, alinéa deux du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, modifié par les décrets des 10 novembre 2005, 18 avril 2008 et 9 décembre 2011, les mots ", de même que la mention de l'existence d'un contrat d'obsèques" sont ajoutés après les mots "placés ou dispersés".

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 février 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS _______ Note (1) Session 2012-2013. Documents. - Proposition de décret : 1845, n° 1. Rapport : 1845, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1845, n° 3.

Annales. - Discussion et adoption : Séance du 6 février 2013.