Décret du 22 juin 2015
publié le 17 juillet 2015
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Décret portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014

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ministere de la communaute germanophone
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2015203375
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17/07/2015
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22/06/2015
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Numac : 2015203375

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE


22 JUIN 2015. - Décret portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014


Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique - L'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014, sortira son plein et entier effet.

Les modifications aux annexes de l'Accord, adoptées en application de l'article 436, alinéa 3, de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 22 juin 2015.

O. PAASCH Le Ministre-Président I. WEYKMANS La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme A. ANTONIADIS Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales H. MOLLERS Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique _______ Note Session 2014-2015 Document parlementaire : 55 (2014-2015) N° 1 Projet de décret Compte rendu intégral : 22 juin 2015, N° 14 Discussion et vote


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Publié le : 2015-07-

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