MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

22 JUIN 2020. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 28 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre services d'Inspection dans le cadre de la Compétence en matière de protestations familiales

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération du 28 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission Communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre services d'Inspection dans le cadre de la Compétence en matière de protestations familiales.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 22 juin 2020.

O. PAASCH Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances A. ANTONIADIS Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement I. WEYKMANS La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias H. MOLLERS Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique _______ Note Session 2019-2020 Documents parlementaires : 77 (2019-2020) n° 1 Projet de décret 77 (2019-2020) n° 2 Rapport 77 (2019-2020) n° 3 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 22 juin 2020 - n° 12 Discussion et vote