SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

22 NOVEMBRE 2018. - Décret ratifiant la décision du transfert à la Région wallonne du service du précompte immobilier (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : Article unique. La décision du Gouvernement wallon du 29 mars 2018, suivant laquelle la Région assurera le service du précompte immobilier, visé à l'article 3, alinéa 1er, 5°, et à l'article 5, § 3, alinéa 1er, 2e tiret, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, est ratifiée.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 22 novembre 2018.

Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. GREOLI Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, P.-Y. JEHOLET Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, J.-L. CRUCKE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, R. COLLIN La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, V. DE BUE _________ (1) Session 2018-2019. Documents du Parlement wallon, 1196 (2018-2019) N°s 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance plénière du 21 novembre 2018.

Discussion.

Vote.