Décret du 22 novembre 2018
publié le 18 décembre 2018
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Décret relatif au plan de cohésion sociale

source
service public de wallonie
numac
2018206246
pub.
18/12/2018
prom.
22/11/2018
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2018206246

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


22 NOVEMBRE 2018. - Décret relatif au plan de cohésion sociale (1)


Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret s'applique aux communes situées sur le territoire de la région de langue française.

Art. 2.Le présent décret favorise la cohésion sociale et soutient les communes qui y oeuvrent sur leur territoire au travers de la mise en oeuvre d'un plan de cohésion sociale, dénommé dans le présent décret « le plan ».

Art. 3.Le décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française s'applique aux actions relevant de la compétence régionale.

Art. 4.Le décret du 6 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/11/2008 pub. 26/11/2008 numac 2008204254 source service public de wallonie Décret relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et les communes de Wallonie type décret prom. 06/11/2008 pub. 26/11/2008 numac 2008204253 source service public de wallonie Décret relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française fermer relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie est abrogé.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le décret visé à l'alinéa 1er reste applicable jusqu'au 31 décembre 2019 aux plans en cours.

Art. 5.Le décret du 4 mai 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 04/05/2017 pub. 17/05/2017 numac 2017202448 source service public de wallonie Décret relatif au plan de cohésion sociale type décret prom. 04/05/2017 pub. 17/05/2017 numac 2017202449 source service public de wallonie Décret relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française fermer relatif au plan de cohésion sociale est abrogé.

Art. 6.Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 22 novembre 2018.

Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. GREOLI Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, P.-Y. JEHOLET Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-Etre animal et des Zonings, C. DI ANTONIO Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, J.-L. CRUCKE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, R. COLLIN La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, V. DE BUE _______ Note (1) Session 2018-2019. Documents du Parlement wallon, 1197 (2018-2019) Nos 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance plénière du 21 novembre 2018.

Discussion.

Vote.


debut


Publié le : 2018-12-

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