publié le 28 mai 2004
Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République démocratique libanaise, d'autre part, et à l'Acte final, signés à Luxembourg le 17 juin 2002
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 2004035805
- pub.
- 28/05/2004
- prom.
- 23/04/2004
- ELI
- eli/decret/2004/04/23/2004035805/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
23 AVRIL 2004. - Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République démocratique libanaise, d'autre part, et à l'Acte final, signés à Luxembourg le 17 juin 2002 (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaires et régionales.
Art. 2.L'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République démocratique libanaise, d'autre part, et à l'Acte final, signés à Luxembourg le 17 juin 2002, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 avril 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement, P. CEYSENS _______ Note (1) Session 2003-2004. Documents. - Projet de décret, n° 2124/1. - Rapport, n° 2124/2.
Annales. - Discussion et adoption : séances du 21 avril 2004.