Décret du 23 décembre 2011
publié le 16 janvier 2012
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Décret modifiant diverses dispositions du décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du « Vlaams Gemeentefonds » (1)

source
autorite flamande
numac
2012035039
pub.
16/01/2012
prom.
23/12/2011
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

23 DECEMBRE 2011. - Décret modifiant diverses dispositions du décret du 5 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 05/07/2002 pub. 31/08/2002 numac 2002036103 source ministere de la communaute flamande Décret réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes fermer réglant la dotation et la répartition du « Vlaams Gemeentefonds » (Fonds flamand des Communes) (1)


Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant diverses dispositions du décret du 5 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 05/07/2002 pub. 31/08/2002 numac 2002036103 source ministere de la communaute flamande Décret réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes fermer réglant la dotation et la répartition du « Vlaams Gemeentefonds » (Fonds flamand des Communes)

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Dans l'article 6, § 1er, du décret du 5 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 05/07/2002 pub. 31/08/2002 numac 2002036103 source ministere de la communaute flamande Décret réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes fermer réglant la dotation et la répartition du « Vlaams Gemeentefonds » (Fonds flamand des Communes), le point 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° 15 % pour critères sociaux : a) 1 % en fonction du nombre de personnes bénéficiant d'un règlement préférentiel dans l'assurance maladie, à l'exclusion des bénéficiaires du revenu d'intégration;b) 4 % en fonction du nombre de demandeurs d'emploi de courte scolarisation avec une demande d'allocation de chômage;c) 3 % en fonction du nombre de naissances moyen dans une famille défavorisée sur trois ans;d) 3 % en fonction du nombre d'appartements locatifs sociaux;e) 4 % en fonction du nombre de personnes moyen ayant droit à un revenu d'intégration sur trois ans.».

Art. 3.Dans l'article 8 du même décret, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er. Le nombre d'élèves et d'étudiants qui suivent un enseignement sur le territoire de la commune, visée à l'article 6, § 1er, 2°, b), se compose : 1° des élèves réguliers dans l'enseignement secondaire à temps plein;2° des inscriptions à une formation dans l'enseignement supérieur sur la base d'un contrat de diplôme;3° de la moitié du nombre d'élèves admissibles au financement dans l'enseignement artistique à temps partiel;4° de la moitié du nombre d'apprenants admissibles au financement par tête des centres d'éducation des adultes.».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 décembre 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS _______ Note (1) Session 2011-2012. Documents. - Projet de décret, 1265 - N° 1. - Rapport, 1265 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 1265 - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Réunion du 14 décembre 2011.

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