Décret du 23 janvier 2009
publié le 18 mars 2009
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Décret insérant un article 14, 3°, dans le décret du 24 novembre 2006 visant l'octroi d'une licence de tireur sportif

source
ministere de la communaute francaise
numac
2009029122
pub.
18/03/2009
prom.
23/01/2009
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


23 JANVIER 2009. - Décret insérant un article 14, 3°, dans le décret du 24 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 24/11/2006 pub. 15/02/2007 numac 2007200483 source ministere de la communaute francaise Décret visant l'octroi d'une licence de tireur sportif fermer visant l'octroi d'une licence de tireur sportif (1)


Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Un article 14, 3°, rédigé comme suit est inséré dans le décret du 24 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 24/11/2006 pub. 15/02/2007 numac 2007200483 source ministere de la communaute francaise Décret visant l'octroi d'une licence de tireur sportif fermer visant l'octroi d'une licence de tireur sportif tel que modifié le 6 juillet 2007 et le 1er février 2008 : « Par dérogation à l'article 6, 2°, alinéa 2, et pour ce qui concerne le renouvellement des licences de tireur sportif expirant le 31 décembre 2008, les tireurs sportifs concernés devront posséder un carnet de tir attestant de leur participation, au minimum, à un nombre de séances d'entraînement, contrôlées par un moniteur agréé, équivalent à une séance par mois et ce depuis le 1er du mois qui suit la date de délivrance de la licence jusqu'au 31 décembre 2008, sachant que ne peuvent être prises en compte que maximum deux séances par mois et que la participation à une compétition régionale, nationale ou internationale de tir équivaut à l'accomplissement d'une des séances susmentionnées. »

Art. 2.Le présent décret entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 janvier 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des Sports, M. DAERDEN Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, C. DUPONT La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale, M. TARABELLA _______ Note (1) Session 2008-2009. Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 626-1. - Rapport, n° 626-2.

Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 20 janvier 2009.

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