MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

23 JANVIER 2017. - Décret visant à simplifier le système des agences locales pour l'emploi

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article 1er - A l'article 8 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et modifié en dernier lieu par le décret du 25 avril 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er - Pour l'application de la présente loi, l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone est la seule agence locale pour l'emploi instituée en région de langue allemande.Cette agence locale pour l'emploi est compétente pour l'organisation d'activités non rencontrées par les circuits de travail réguliers. » 2° dans le § 2, alinéa 5, les mots « les limites dans lesquelles se situe le prix d'acquisition » sont remplacés par les mots « le prix d'acquisition » et les mots « et comment ce montant est fixé » sont abrogés;3° dans le § 3, alinéa 1er, 2°, les mots « auprès d'un Office régional de l'Emploi » sont remplacés par les mots « auprès de l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone »;4° dans le § 3, alinéa 2, les mots "auprès d'une" sont remplacés par les mots "auprès de l'";5° dans le § 4, alinéa 3, la phrase suivante est insérée après la première : « Le Gouvernement fixe les modalités selon lesquelles le travailleur échange les chèques ALE et selon lesquelles leur paiement est effectué.»; 6° le § 6 est abrogé. Art. 2 - L'article 8ter du même arrêté-loi, inséré par la loi du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2012 pub. 26/02/2014 numac 2014015002 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'Accord de partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005, et à l'Acte final, ouverts à la signature à Ouagadougou le 22 juin 2010 et à Bruxelles du 1^er juillet au 31 octobre 2010 (2) fermer et modifié par le décret du 25 avril 2016, est abrogé.

Art. 3 - L'article 9 du même arrêté-loi, inséré par la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et modifié par le décret du 25 avril 2016, est abrogé.

Art. 4 - L'article 2, § 1er, 8°, du décret du 17 janvier 2000 portant création d'un Office de l'emploi en Communauté germanophone, rétabli par le décret du 25 avril 2016, est remplacé par ce qui suit : « 8° exercer l'activité d'une agence locale pour l'emploi (ALE) conformément à l'article 8, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ainsi que payer les chèques ALE aux travailleurs qui sont engagés dans le cadre d'un contrat de travail ALE; ».

Art. 5 - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 23 janvier 2017.

O. PAASCH, Le Ministre-Président I. WEYKMANS, La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme A. ANTONIADIS, Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales H. MOLLERS, Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique Session 2016-2017 Documents parlementaires : 163 (2016-2017) n° 1 Projet de décret 163 (2016-2017) n° 2 Rapport Compte rendu intégral : 23 janvier 2017, n° 35 Discussion et vote