Décret du 23 mai 2011
publié le 27 septembre 2011
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Décret portant assentiment au protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New-York le 10 décembre 2008

source
ministere de la communaute germanophone
numac
2011204713
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27/09/2011
prom.
23/05/2011
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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23 MAI 2011. - Décret portant assentiment au protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New-York le 10 décembre 2008


Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New-York le 10 décembre 2008 produira son plein et entier effet.

Art. 2.La compétence du Comité des droits économiques, sociaux et culturels pour recevoir, conformément à l'article 10 du protocole facultatif, des communications dans lesquelles un Etat Partie affirme qu'un autre Etat Partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte ou pour examiner, conformément aux articles 11 et 12 dudit protocole, les renseignements indiquant qu'un Etat Partie porte gravement ou systématiquement atteinte à l'un des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte est reconnue.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen le 23 mai 2011.

K.-H. LAMBERTZ, Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux O. PAASCH, Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi Mme I. WEYKMANS, Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme H. MOLLERS, Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales Session 2010-2011.

Documents parlementaires. - 77 (2010-2011) N° 1 Projet de décret.

Compte rendu intégral. - 23 mai 2011, N° 24 Discussion et vote.

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