publié le 26 avril 2001
Décret portant assentiment à l'accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, signé à Londres le 4 décembre 1991
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 2001035418
- pub.
- 26/04/2001
- prom.
- 23/03/2001
- ELI
- eli/decret/2001/03/23/2001035418/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
23 MARS 2001. - Décret portant assentiment à l'accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, signé à Londres le 4 décembre 1991 (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.l'accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, signé à Londres le 4 décembre 1991, sortira son plein et entier effet pour ce qui concerne la Région flamande.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 mars 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture, Mme V. DUA _______ Note (1) Session 2000-2001. Documents. - Projet de décret, n° 483/1. - Rapport, n° 483/2. - Texte adopté par l'assemblée plénière , n° 483/3.
Annales. - Discussion et adoption. Séances du 14 mars 2001.