publié le 01 décembre 2017
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les modifications à apporter à la règlementation relative aux allocations familiales
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2017206156
- pub.
- 01/12/2017
- prom.
- 23/10/2017
- ELI
- eli/decret/2017/10/23/2017206156/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
23 OCTOBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les modifications à apporter à la règlementation relative aux allocations familiales
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique - Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les modifications à apporter à la règlementation relative aux allocations familiales.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 23 octobre 2017.
O. PAASCH Le Ministre-Président I. WEYKMANS La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme A. ANTONIADIS Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales H. MOLLERS Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique _______ Note Session 2017-2018 Documents parlementaires : 196 (2016-2017) n° 1 Projet de décret 196 (2017-2018) n° 2 Rapport Compte rendu intégral : 23 octobre 2017 - n° 43 Discussion et vote