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Décret du 24 novembre 2014
publié le 29 décembre 2014

Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 6 novembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs

source
ministere de la communaute germanophone
numac
2014207479
pub.
29/12/2014
prom.
24/11/2014
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE


24 NOVEMBRE 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 6 novembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs


Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 6 novembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs.

Nous promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 24 novembre 2014.

O. PAASCH Le Ministre-Président Mme I. WEYKMANS La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme A. ANTONIADIS Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales H. MOLLERS Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique _______ Note Session 2014-2015.

Documents parlementaires : 14 (2014), n° 1. Projet de décret. 14 (2014-2015), n° 2. Rapport.

Compte rendu intégral : 24 novembre 2014, n° 6. Discussion et vote.

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