publié le 19 août 2014
Décret portant assentiment au Traité des Nations Unies sur le commerce des armes classiques, adopté à New York le 2 avril 2013 et signé à New York le 3 juin 2013
- source
- autorite flamande
- numac
- 2014035590
- pub.
- 19/08/2014
- prom.
- 25/04/2014
- ELI
- eli/decret/2014/04/25/2014035590/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
25 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment au Traité des Nations Unies sur le commerce des armes classiques, adopté à New York le 2 avril 2013 et signé à New York le 3 juin 2013 (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET portant assentiment au Traité des Nations Unies sur le commerce des armes classiques, adopté à New York le 2 avril 2013 et signé à New York le 3 juin 2013.
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Le Traité des Nations Unies sur le commerce des armes classiques, adopté à New York le 2 avril 2013 et signé à New York le 3 juin 2013, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 25 avril 2014.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS _______ Note (1) Session 2013-2014 Documents.- Projet de décret : 2517 - N° 1. - Rapport : 2517 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 2517 - N° 3.
Annales. - Discussion et adoption : Séance du 23 avril 2014.