publié le 20 mars 2013
Décret portant assentiment à la Convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2013201533
- pub.
- 20/03/2013
- prom.
- 25/02/2013
- ELI
- eli/decret/2013/02/25/2013201533/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
25 FEVRIER 2013. - Décret portant assentiment à la Convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006 (1)
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. La Convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 25 février 2013.
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, Mme I. WEYKMANS Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS _______ Note (1) Session 2012-2013. Documents parlementaires : 149 (2012-2013), n° 1. Projet de décret.
Compte rendu intégral : 25 février 2013, n° 49. Discussion et vote.