publié le 30 avril 2019
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à la mise à disposition de la radiofréquence Brussegem 95.2 MHz
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2019201687
- pub.
- 30/04/2019
- prom.
- 25/02/2019
- ELI
- eli/decret/2019/02/25/2019201687/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
25 FEVRIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à la mise à disposition de la radiofréquence Brussegem 95.2 MHz
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à la mise à disposition de la radiofréquence Brussegem 95.2 MHz.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 25 février 2019 O. PAASCH, Le Ministre-Président I. WEYKMANS, La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme A. ANTONIADIS, Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales H. MOLLERS, Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique _______ Note Session 2018-2019 Document parlementaire : 283 (2018-2019) n° 1 Projet de décret Compte rendu intégral : 25 février 2019 - n° 62 Discussion et vote