MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 JANVIER 2008. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1989 (1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et, Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : PREMIERE PARTIE SERVICES D'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ANNEE BUDGETAIRE 1989 CHAPITRE 1er Engagements effectués en exécution du budget Article 1er Les crédits d'engagement initiaux alloués par décrets budgétaires pour l'année budgétaire 1989, s'élèvent à 2.527.600.000 francs (Tableau annexe I, colonne 3) Ce montant se compose comme suit : (en francs) - opérations courantes : 18.400.000 - opérations de capital : 2.509.200.000 Article 2 Les crédits d'engagement initiaux ont été : - modifiés par l'adaptation, conformément aux décrets d'ajustement, se traduisant par une augmentation de 480.400.000 francs et une diminution de -666.200.000 francs (Tableau annexe I, colonne 3). - complétés par le report de crédits effectué en vertu des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat (Tableau annexe I, colonne 3), s'élevant à 2.403.854.631 francs.

Article 3 Le total des crédits d'engagements disponibles pour les engagements de l'année budgétaire 1989 s'élève à 4.745.654.631 francs (Tableau annexe I, colonne 3) se décomposant comme suit : (en francs) - opérations courantes : 19.300.000 - opérations de capital : 4.726.354.631 Article 4 Les engagements de dépenses imputés à charge de ces crédits s'élèvent (Tableau annexe I, colonne 3) à la somme de 2.708.163.386 francs.

Ce montant se décompose comme suit : (en francs) - opérations courantes : 18.399.979 - opérations de capital : 2.689.763.407 Article 5 Les crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire s'élèvent à 2.037.491.245 francs (Tableau annexe I, colonne 3).

Ce montant se décompose comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image (Tableau annexe I, colonnes 1, 2).

CHAPITRE II Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er Fixation des recettes Article 6 Les recettes budgétaires de l'année 1989 s'élèvent à 173.046.544.372 francs (Tableau annexe II, colonne 2).

Ce montant se décompose de la manière suivante : (en francs) - recettes courantes : 171.424.247.972 - recettes de capital : 1.622.296.400 § 2 Fixation des crédits de dépenses Article 7 Les décrets budgétaires concernant l'année budgétaire 1989 ont réparti les crédits initiaux pour l'ordonnancement des dépenses de la manière suivante :

Pour la consultation du tableau, voir image (Tableau annexe III, colonnes 1 à 7).

Article 8 Ces autorisations de dépenses ont été : - modifiées par l'ajustement effectué en vertu des décrets d'ajustement (Tableau annexe III).

Pour la consultation du tableau, voir image Article 9 - Le total des autorisations de dépenses allouées disponibles pour l'année budgétaire 1989 s'élève à 186.294.781.835 francs (Tableau annexe III, colonne 1 à 7).

Ces autorisations de dépenses se répartissent comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image § 3 Fixation de la situation des dépenses Article 10 Les dépenses à charge de l'année budgétaire 1989 se montent à 175.857.726.268 francs (Tableau annexe III, colonne 7), se répartissant entre :

Pour la consultation du tableau, voir image Article 11 De ce montant, il a été justifié à la Cour des Comptes un montant de 175.122.102.699 francs dont : - 173.280.233.336 francs pour les crédits non dissociés (Tableau annexe III, colonnes 1, 3). - 1.841.869.363 francs pour les crédits d'ordonnancement (Tableau annexe III, colonnes 2, 4).

Article 12 Pour les dépenses restant à régulariser, d'un montant de 735.623.569 francs dont : - 598.603.666 francs de crédits non dissociés; - 137.019.903 francs de crédits d'ordonnancement; il est fait application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 (Tableau annexe III, colonnes 1, 3). § 4 Règlement des crédits Article 13 La comparaison entre les crédits répartis par décret (article 9) et les opérations imputées (article 10) fait ressortir une différence pour l'année budgétaire 1989 de 10.437.055.567 francs.

Pour la consultation du tableau, voir image Article 14 Le montant des crédits disponibles au 31 décembre 1989 comprend :

Pour la consultation du tableau, voir image (Tableau annexe III, colonne 7).

La partie à fusionner avec les crédits de l'année 1990 s'élève à :

Pour la consultation du tableau, voir image Article 15 Compte tenu de la différence entre les crédits disponibles tels qu'ils sont détaillés à l'article 14 et celle déterminée à l'article 13, il est accordé des crédits complémentaires s'élevant à 150.164.270 francs dont : - pour les crédits non dissociés : 8.341.739 francs. - pour les crédits d'ordonnancement : 141.822.531 francs.

Ces crédits sont répartis ainsi que mentionné au Tableau annexe IV. § 5 Résultat général des recettes et des dépenses du budget 1989 Article 16 Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1989 se présente comme suit : (en francs) Opération courantes

Recettes

171.424.247.972

Dépenses

164.413.611.994

Excédent de recettes

7.010.635.978

Opération de capital

Recettes

1.622.296.400

Dépenses

11.444.114.274

Excédent de dépenses

-9.821.817.874

Opération réunies

Recettes

173.046.544.372

Dépenses

175.857.726.268

En conclusion, compte non tenu du résultat de la section particulière, les dépenses excèdent les recettes de

-2.811.181.896

Et comme le solde fin de l'année budgétaire 1988 s'élevait à

-2.025.448.705

Le solde fin de l'année budgétaire 1989 s'élève à

-4.836.630.601

CHAPITRE III Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget Article 17 Les décrets budgétaires de l'année 1989 ont évalué les recettes et dépenses pour la section particulière du budget de la Communauté française ainsi qu'il suit : (en francs) - Recettes 25.947.900.000 - Dépenses 26.804.800.000 (Tableau annexe V, colonnes 1, 2).

Article 18 Le solde disponible au 1er janvier 1989 s'élevait à 5.031.451.783 francs.

Le total des recettes perçues dans le courant de l'année budgétaire se chiffre à 26.774.690.130 francs.

Total disponible pour les dépenses de l'année 1989 : 31.806.141.913 francs. (Tableau annexe V, colonnes 3, 7).

Article 19 Les dépenses imputées s'élèvent à 21.899.140.546 francs (Tableau annexe V, colonne 4).

Ce montant comprend 5.204.089.493 francs de dépenses restant à régulariser pour lesquelles il est fait application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 (Tableau annexe V, colonne 5).

Article 20 La différence entre les recettes perçues et les dépenses imputées dans l'année budgétaire s'élève à 4.875.549.584 francs (Tableau annexe V, colonne 6).

Compte tenu du total disponible pour les dépenses de l'année budgétaire 1989, tel que déterminé à l'article 18, et des dépenses reprises à l'article 19, le solde disponible au 31 décembre 1989 à la section particulière du budget de la Communauté française s'établit à 9.846.001.367 francs.

Il sera reporté à l'année budgétaire 1990.

DEUXIEME PARTIE OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DU BUDGET DU COMMISSARIAT GENERAL AUX RELATIONS INTERNATIONALES Conformément à l'article 6 § 3 de la loi du 16 mars 1954, les comptes des organismes de la catégorie A sont établis sous l'autorité du ministre dont ils relèvent et font l'objet d'un projet de règlement du budget CHAPITRE Ier Année courante Article 21 Référence budgétaire : décret du 23 décembre 1988 contenant le budget de la Communauté française de l'année budgétaire 1989 - article 42. 147e cahier de la Cour des Comptes fascicule II Le règlement définitif du budget du C.G.R.I. pour l'année 1989 est établi comme suit : a)recettes prévues par le décret budgétaire : 646.776.000 recettes imputées : 640.653.691 différence : -6.122.309 b) dépenses : crédits alloués par le décret budgétaire : 674.164.000 crédits complémentaires à accorder : 0 Total des crédits : 674.164.000 dépenses imputées : 633.475.744 excédent de crédits à annuler : 40.688.256 c) récapitulation : le résultat définitif de l'année de gestion 1989 se résume comme suit : recettes : 640.653.691 dépenses : 633.475.744 excédent de recettes : 7.177.947 Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 25 janvier 2008.

M. ARENA, Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire M.-D. SIMONET, Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales M. DAERDEN, Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des Sports F. LAANAN, Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel M. TARABELLA, Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale C. FONCK, Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé _______ Note (1) Session 2006-2007 Documents du Parlement.-Projet de décret, n° 369-1 Session 2007-2008 Documents du Parlement - Rapport, n° 369-2 Compte rendu intégral - Discussion et adoption - Séance du 22 janvier 2008.

Pour la consultation du tableau, voir image