Décret modifiant les articles L1332-18 et L2212-6 ainsi que l'annexe 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

source: service public de wallonie

numac: 2018200534

pub.: 05/02/2018

prom.: 25/01/2018

ELI: eli/decret/2018/01/25/2018200534/moniteur

moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

liens: Conseil d'État (chrono)

25 JANVIER 2018. - Décret modifiant les articles L1332-18 et L2212-6 ainsi que l'annexe 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'article L1332-18 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit : " § 5. En cas de création d'un nouvel arrondissement administratif, la commune désignée comme nouveau chef-lieu d'arrondissement voit sa dotation calculée au § 3 diminuer d'un montant calculé selon la formule : Diminution = [ (Enveloppe budgétaire allouée à la dotation chef-lieu d'arrondissement ou de province l'année qui précède l'année de création du nouvel arrondissement / Population de la Région au 1er janvier de l'avant-dernière année qui précède l'année de création du nouvel arrondissement x 2) x nombre d'habitants de la commune désignée comme nouveau chef-lieu d'arrondissement au 1er janvier de l'avant-dernière année qui précède l'année de création du nouvel arrondissement ].

Cette diminution est affectée comme compensation à la commune chef-lieu de l'arrondissement auquel la commune désignée comme nouveau chef-lieu d'arrondissement appartenait avant la création du nouvel arrondissement administratif. ".

Art. 2.Dans l'article L2212-6, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les mots" visés à l'article 88 du Code électoral " sont remplacés par les mots " conformément à l'annexe 3 du présent Code. ".

Art. 3.L'annexe 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est remplacée par l'annexe au présent décret.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 25 janvier 2018.

Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. GREOLI Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, P.-Y. JEHOLET Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, J.-L. CRUCKE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, R. COLLIN La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, V. DE BUE _______ Note (1) Session 2017-2018. Documents du Parlement wallon, 907 (2017-2018) Nos 1 à 8.

Compte rendu intégral, séance plénière du 24 janvier 2018.

Discussion.

Vote.

Annexe 3 Composition des districts et cantons électoraux § Province du Brabant wallon Arrondissement administratif de Nivelles

Districts

Chef-lieu

Cantons électoraux

Communes

Nivelles

Nivelles Braine-l'Alleud Braine-le-Château Ittre Rebecq Tubize Waterloo

Genappe

Genappe Villers-la-Ville

Wavre

Wavre Chaumont-Gistoux Court-Saint-Etienne Grez-Doiceau La Hulpe Lasne Ottignies-Louvain- la-Neuve Rixensart

Jodoigne

Jodoigne Beauvechain Hélécine Incourt Orp-Jauche Ramillies

Perwez

Perwez Chastre Mont-Saint-Guibert Walhain

§ Province de Hainaut Arrondissement administratif d'Ath

Districts

Chef-lieu

Cantons électoraux

Communes

Ath

Beloeil

Beloeil Bernissart

Chièvres

Chièvres Brugelette

Enghien

Enghien Silly

Flobecq

Flobecq Ellezelles

Frasnes-lez-Anvaing

Lessines

Arrondissement administratif de Charleroi

Districts

Chef-lieu

Cantons électoraux

Communes

Charleroi

Châtelet

Châtelet Aiseau-Presles Farciennes Fleurus Gerpinnes

Fontaine-l'Evêque

Fontaine-l'Evêque Chapelle-lez-Herlaimont Courcelles Montignies-le-Tilleul

Pont-à-Celles

Pont-à-Celles Les Bons Villers

Arrondissement administratif de La Louvière

Districts

Chef-lieu

Cantons électoraux

Communes

La Louvière

Binche

Binche Estinnes Morlanwelz

Arrondissement administratif de Mons

Districts

Chef-lieu

Cantons électoraux

Communes

Mons

Boussu

Boussu Hensies Quaregnon Saint-Ghislain

Dour

Dour Colfontaine Honnelles Quiévrain

Frameries

Frameries Quévy

Lens

Lens Jurbise

Arrondissement administratif de Soignies

Districts

Chef-lieu

Cantons électoraux

Communes

Soignies

Soignies Braine-le-Comte Ecaussines

Le Roeulx

Seneffe

Seneffe Manage

Arrondissement administratif de Thuin

Districts

Chef-lieu

Cantons électoraux

Communes

Thuin

Thuin Ham-sur-Heure-Nalinnes Lobbes

Anderlues

Beaumont

Beaumont Froidchapelle Sivry-Rance

Chimay

Chimay Momignies

Merbes-le-Château

Merbes-le-Château Erquelinnes

Arrondissements administratifs de Tournai et de Mouscron

Districts

Chef-lieu

Cantons électoraux

Communes

Tournai

Antoing

Antoing Brunehaut Rumes

Celles

Celles Mont-de-l'Enclus

Comines-Warneton

Estaimpuis

Estaimpuis Pecq

Leuze-en-Hainaut

Peruwelz

Mouscron

§ Province de Liège Arrondissement administratif de Huy

Districts

Chef-lieu

Cantons électoraux

Communes

Huy

Huy Amay Marchin Wanze

Ferrières

Héron

Héron Burdinne

Nandrin

Nandrin Anthisnes Clavier Engis Hamoir Modave Ouffet Tinlot

Verlaine

Verlaine Villers-le-Bouillet

Arrondissement administratif de Liège

Districts

Chef-lieu

Cantons électoraux

Communes

Liège

Fléron

Fléron Beyne-Heusay Blegny Chaudfontaine Soumagne Trooz

Aywaille

Aywaille Comblain-au-Pont Esneux Sprimont

Saint-Nicolas

Saint-Nicolas Ans

Grâce-Hollogne

Grâce-Hollogne Awans Flémalle

Seraing

Seraing Neupré

Visé

Visé Dalhem

Bassenge

Bassenge Juprelle Oupeye

Herstal

Arrondissement administratif de Verviers

Districts

Chef-lieu

Cantons électoraux

Communes

Verviers

Verviers Olne

Malmedy

Malmedy Waimes

Spa

Spa Pepinster Theux

Stavelot

Stavelot Lierneux Stoumont Trois-Ponts

Dison

Aubel

Aubel Plombières

Herve

Herve Thimister-Clermont

Limbourg

Limbourg Baelen Jalhay Welkenraedt

Eupen

Eupen La Calamine Lontzen Raeren

Saint-Vith

Saint-Vith Amblève Bullange Burg-Reuland Bütgenbach

Arrondissement administratif de Waremme

Districts

Chef-lieu

Cantons électoraux

Communes

Waremme

Waremme Berloz Crisnée Donceel Faimes Fexhe-le-Haut-Clocher Geer Oreye Remicourt Saint-Georges-sur-Meuse

Hannut

Hannut Braives Lincent Wasseiges

§ Province du Luxembourg Arrondissement administratif d'Arlon

Districts

Chef-lieu

Cantons électoraux

Communes

Arlon

Arlon Attert Martelange

Messancy

Messancy Aubange

Arrondissement administratif de Bastogne

Districts

Chef-lieu

Cantons électoraux

Communes

Bastogne

Bastogne Bertogne

Fauvillers

Houffalize

Sainte-Ode

Sainte-Ode Vaux-sur-Sûre

Vielsalm

Vielsalm Gouvy

Arrondissement administratif de Marche-en-Famenne

Districts

Chef-lieu

Cantons électoraux

Communes

Marche-en-Famenne

Marche-en-Famenne Hotton

Durbuy

Erezée

Erezée Manhay

La Roche-en-Ardenne

La Roche-en-Ardenne Rendeux Tenneville

Nassogne

Arrondissement administratif de Neufchâteau

Districts

Chef-lieu

Cantons électoraux

Communes

Neufchâteau

Neufchâteau Léglise Libramont-Chevigny

Saint-Hubert

Saint-Hubert Libin

Bouillon

Paliseul

Paliseul Bertrix Herbeumont

Wellin

Wellin Daverdisse Tellin

Arrondissement administratif de Virton

Districts

Chef-lieu

Cantons électoraux

Communes

Virton

Virton Meix-devant-Virton Musson Rouvroy Saint-Léger

Etalle

Etalle Habay Tintigny

Florenville

Florenville Chiny

§ Province de Namur Arrondissement administratif de Dinant

Districts

Chef-lieu

Cantons électoraux

Communes

Dinant

Dinant Anhée Hastière Onhaye Yvoir

Beauraing

Beauraing Houyet

Gedinne

Gedinne Bièvre Vresse-sur-Semois

Ciney

Ciney Hamois Havelange Somme-Leuze

Rochefort

Arrondissement administratif de Namur

Districts

Chef-lieu

Cantons électoraux

Communes

Namur

Namur Assesse

Andenne

Andenne Gesves Ohey

Eghezée

Eghezée Fernelmont La Bruyère

Gembloux

Gembloux Jemeppe-sur-Sambre Sambreville Sombreffe

Fosses-la-Ville

Fosses-la-Ville Floreffe Mettet Profondeville

Arrondissement administratif de Philippeville

Districts

Chef-lieu

Cantons électoraux

Communes

Philippeville

Philippeville Cerfontaine Doische

Couvin

Couvin Viroinval

Florennes

Walcourt

Titre du document concerné:	Décret modifiant les articles L1332-18 et L2212-6 ainsi que l'annexe 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/decret-du-25-janvier-2018_n2018200534.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Décret modifiant les articles L1332-18 et L2212-6 ainsi que l'annexe 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Vos données apparaissent sur cette page?