MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 MAI 2007. - Décret modifiant le décret du 12 mai 2004 fixant les conditions d'octroi de subventions pour l'organisation d'activités sportives de quartier (1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'article 1er du décret du 12 mai 2004 fixant les conditions d'octroi de subventions pour l'organisation d'activités sportives de quartier, est remplacé comme suit : « Les activités sportives de quartier se définissent comme un ensemble d'activités physiques qui peuvent se dérouler dans un ou plusieurs quartiers différents. Ces activités sportives de quartier sont organisées par une structure locale au profit des habitants d'un ou plusieurs quartiers urbains ou ruraux. Dans le cadre de ces activités, la structure locale utilise le sport comme un outil permettant de favoriser à la fois l'inclusion sociale et l'épanouissement des personnes. »

Art. 2.L'article 4 du même décret est complété comme suit : « et qu'ils soient organisés en partenariat avec au moins une institution visée à l'article 3, alinéa 1er, 1° à 9°. »

Art. 3.Dans l'article 5 du même décret, sont apportées les modifications suivantes : 1° Les mots « 3 catégories » sont remplacés par les mots « 2 catégories »;2° Le 1° de l'article 5 du décret précité est modifié comme suit : « Activités se déroulant durant une année civile de manière hebdomadaire avec un minimum de 20 semaines à raison d'au moins une séance hebdomadaire d'une durée minimum de une heure »;3° Le 2° est abrogé;4° Au 3 ° les mots « cinq jours » sont remplacés par les mots « quatre jours ».

Art. 4.Dans l'article 6 du même décret, les alinéas 2, 3 et 4 sont remplacés comme suit : « Pour les programmes d'animations visés à l'article 5, 1° et 3° : 1° Une personne : a) Soit licenciée en éducation physique, agrégée de l'enseignement secondaire supérieur en éducation physique;b) Soit agrégée de l'enseignement secondaire inférieur en éducation physique;c) Soit titulaire d'un diplôme d'éducateur spécialisé en activités socio-sportives;2° et une personne : a) Soit titulaire d'un certificat d'enseignement secondaire supérieur ou technique secondaire dans le domaine de l'éducation physique;b) Soit titulaire d'un brevet de cadre sportif visé au chapitre VI du décret du 8 décembre 2006 visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française;c) Soit agrégée de l'enseignement secondaire inférieur en éducation physique;d) Soit pouvant attester d'une expérience utile d'au moins cinq années dans la pratique de l'encadrement sportif.» A l'article 6, alinéa 4, du même décret, il est ajouté, in fine, les mots suivants : « le Gouvernement veille à ce que les activités soient destinées tant à la pratique sportive féminine que masculine ».

Art. 5.Dans l'article 8 du même décret, sont apportées les modifications suivantes : 1° Le premier tiret est remplacé comme suit : « Pour les programmes d'animation visés à l'article 5, 1° : - 1.500 euros pour des activités de minimum 1 heure par séance hebdomadaire; - 2.500 euros pour des activités de minimum 2 heures par séance hebdomadaire; - 3.000 euros pour des activités de minimum 3 heures par séance hebdomadaire; - 3.750 euros pour des activités de minimum 4 heures par séance hebdomadaire. » 2° Le deuxième tiret est supprimé; 3° Le troisième tiret est remplacé comme suit : « Pour les programmes d'animation visés à l'article 5, 3° : 500 euro par programme d'animation de 4 jours au moins d'activités avec un plafond annuel de 3.000 euros. » 4° L'alinéa 2 est abrogé et remplacé comme suit : « Ces montants sont adaptés chaque année à l'évolution de l'indice des prix à la consommation.»

Art. 6.Dans l'article 9 du même décret, sont apportées les modifications suivantes : 1° Dans l'alinéa 1er, les mots « un mois » sont remplacés par les mots « deux mois »;2° Dans l'alinéa 2, sont apportées les modifications suivantes : a) Les 4° et 5° sont remplacés comme suit : « 4° les mesures prévues pour assurer la sécurité des participants;5° L'indication du (ou des) lieu(x) où se dérouleront les activités;» b) Le 7° est abrogé.

Art. 7.L'article 10, alinéa 1er, du même décret est remplacé comme suit : « Le service accuse réception de la demande et de sa conformité dans le mois et informe le demandeur de l'acceptation ou du refus de son dossier. »

Art. 8.L'alinéa 1 de l'article 11 du même décret est supprimé et remplacé par : « Les services du Gouvernement pourront effectuer, auprès des organisateurs, des contrôles visant à vérifier la conformité des activités subsidiées dans le cadre du présent décret avec les objectifs et conditions définis aux articles 1er à 9 ».

L'alinéa 2 est remplacé comme suit : « La subvention est liquidée en deux tranches équivalentes : - Une première tranche de 50 % du montant total après la signature de l'arrêté de subventionnement du programme d'animation; - Le solde de 50 % du montant total après la présentation des pièces justifiant le subventionnement du programme d'animation visées à l'article 5 dans les limites des dépenses justifiées. »

Art. 9.Les articles 13 et 14 du même décret sont abrogés.

Art. 10.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 mai 2007.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Vice-Président et Ministre du Budget et des Finances, M. DAERDEN Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, C. EERDEKENS La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK _______ Note (1) Session 2006-2007. Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 385-1. - Amendements de commission, n° 385-2. - Rapport, n° 385-3.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du mardi 22 mai 2007.