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Décret du 26 avril 2021
publié le 17 mai 2021

Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 22 décembre 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant l'utilisation de SURE

source
ministere de la communaute germanophone
numac
2021202185
pub.
17/05/2021
prom.
26/04/2021
ELI
eli/decret/2021/04/26/2021202185/moniteur
moniteur
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE


26 AVRIL 2021. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 22 décembre 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant l'utilisation de SURE


Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique - Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 22 décembre 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant l'utilisation de SURE. Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 26 avril 2021.

O. PAASCH Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, A. ANTONIADIS Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, I. WEYKMANS La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias, L. KLINKENBERG La Ministre de l'Education, et de la Recherche scientifique, Note Session 2020-2021 Documents parlementaires : 135 (2020-2021) n° 1 Projet de décret 135 (2020-2021) n° 2 Rapport 135 (2020-2021) n° 3 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 26 avril 2021 - N° 24 Discussion et vote

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