Décret du 26 janvier 2018
publié le 27 février 2018
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Décret portant diverses dispositions visant à introduire ou à améliorer certaines obligations de rapportage au Parlement flamand en matière de l'application et de l'interprétation de décrets par des instances judiciaires, et en matière de la polit

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autorite flamande
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2018010909
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27/02/2018
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26/01/2018
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Numac : 2018010909

AUTORITE FLAMANDE


26 JANVIER 2018. - Décret portant diverses dispositions visant à introduire ou à améliorer certaines obligations de rapportage au Parlement flamand en matière de l'application et de l'interprétation de décrets par des instances judiciaires, et en matière de la politique de recherche et de poursuite (1)


Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit: Décret portant diverses dispositions visant à introduire ou à améliorer certaines obligations de rapportage au Parlement flamand en matière de l'application et de l'interprétation de décrets par des instances judiciaires, et en matière de la politique de recherche et de poursuite

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Au cours du mois d'octobre, le procureur-général auprès de la Cour de Cassation et le Collège des Procureurs généraux font parvenir au président du Parlement flamand un rapport contenant un aperçu des décrets dont l'application ou l'interprétation devant les cours et tribunaux au cours de l'année judiciaire écoulée ont soulevé des difficultés.

Art. 3.Le Gouvernement flamand transmet le rapport du Collège des Procureurs généraux, visé à l'article 143bis, § 7 du Code judiciaire du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type code judiciaire prom. 10/10/1967 pub. 26/02/2016 numac 2016000103 source service public federal interieur Code judiciaire, Partie III Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale type code judiciaire prom. 10/10/1967 pub. 15/12/2016 numac 2016000728 source service public federal interieur Code judiciaire, Partie IV, Livre II, Titres 1 et 2. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale type code judiciaire prom. 10/10/1967 pub. 01/12/2014 numac 2014000851 source service public federal interieur Code judiciaire, Partie II, Livre I, Titre VI fermer, qu'il a reçu en application de l'article 2, § 4, de l'accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité, dès sa réception, au Parlement flamand.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 janvier 2018.

Le Ministre président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, B. TOMMELEIN _______ Note (1) Session 2017-2018 Documents: - Proposition de décret : 1295 - N° 1 - Rapport : 1295 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1295 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 17 janvier 2018.

debut


Publié le : 2018-02-

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