Décret du 26 juin 2015
publié le 07 juillet 2015
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Décret modifiant l'article 80 du décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale

source
autorite flamande
numac
2015035862
pub.
07/07/2015
prom.
26/06/2015
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2015035862

AUTORITE FLAMANDE


26 JUIN 2015. - Décret modifiant l'article 80 du décret du 6 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/07/2001 pub. 31/10/2001 numac 2001035984 source ministere de la communaute flamande Décret portant réglementation de la coopération intercommunale fermer portant réglementation de la coopération intercommunale (1)


Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant modification de l'article 80 du décret du 6 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/07/2001 pub. 31/10/2001 numac 2001035984 source ministere de la communaute flamande Décret portant réglementation de la coopération intercommunale fermer portant réglementation de la coopération intercommunale

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.L'article 80, § 2, du décret du 6 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/07/2001 pub. 31/10/2001 numac 2001035984 source ministere de la communaute flamande Décret portant réglementation de la coopération intercommunale fermer portant réglementation de la coopération intercommunale, est complété par un alinéa deux, rédigé comme suit : « Les associations de communes qui n'ont pas été créées conformément aux dispositions du présent décret et qui participent à des intercommunales qui relèvent de l'application du présent décret en conséquence de l'accord de coopération du 13 février 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales se retirent des ces intercommunales le 1er juillet 2019 au plus tard. Par dérogation à l'article 10, elles conservent jusqu'à cette date tous leurs droits qui sont liés à leur participation, et elles peuvent continuer à exercer ces droits et elles sont assimilées comme les régies communales aux communes au sens de l'article 45. ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 juin 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS _______ Note (1) Session 2014-2015. Documents. - Proposition de décret, 358 - N° 1. - Rapport, 358 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 358 - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séance du 17 juin 2015.


debut


Publié le : 2015-07-

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