Décret du 26 juin 2015
publié le 16 juillet 2015
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Décret portant assentiment à la convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, signée à La Haye le 20 février 2014

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autorite flamande
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2015035912
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16/07/2015
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26/06/2015
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Numac : 2015035912

AUTORITE FLAMANDE


26 JUIN 2015. - Décret portant assentiment à la convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, signée à La Haye le 20 février 2014 (1)


Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à la convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, signée à La Haye le 20 février 2014

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.La convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, signée à La Haye le 20 février 2014, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 juin 2015.

Le Ministre président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS _______ Note (1) Session 2014-2015. Documents. - Projet de décret, 305 - N° 1. - Rapport, 305 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 305 - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séance du 17 juin 2015.


debut


Publié le : 2015-07-

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