Décret du 26 juin 2015
publié le 22 juillet 2015
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Décret portant assentiment à l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Bruxelles les 21 mars 2014 et 27 juin 2014

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autorite flamande
numac
2015035931
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22/07/2015
prom.
26/06/2015
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Document Qrcode

Numac : 2015035931

AUTORITE FLAMANDE


26 JUIN 2015. - Décret portant assentiment à l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Bruxelles les 21 mars 2014 et 27 juin 2014 (1)


Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Bruxelles les 21 mars 2014 et 27 juin 2014

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet : 1° l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Bruxelles les 21 mars 2014 et 27 juin 2014 ;2° les modifications des annexes qui sont décidées conformément à l'article 463, alinéa 3, de l'accord. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 juin 2015.

Le Ministre président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS _______ Note (1) Session 2014-2015. Documents. - Projet de décret, 322 - N° 1. - Rapport, 322 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 322 - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séance du 17 juin 2015.


debut


Publié le : 2015-07-

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