Décret du 26 juin 2020
publié le 29 juin 2020
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Décret portant modification du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne le droit de vente pour la prolongation du délai de domiciliation lors de l'achat d'une habitation et pour l'extension du tarif lors de l'achat d'une ha

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Numac : 2020031060

AUTORITE FLAMANDE


26 JUIN 2020. - Décret portant modification du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne le droit de vente pour la prolongation du délai de domiciliation lors de l'achat d'une habitation et pour l'extension du tarif lors de l'achat d'une habitation dans le cas d'une rénovation énergétique majeure (1)


Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant modification du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne le droit de vente pour la prolongation du délai de domiciliation lors de l'achat d'une habitation et pour l'extension du tarif lors de l'achat d'une habitation dans le cas d'une rénovation énergétique majeure

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Dans l'article 2.9.4.2.11, § 2, alinéa 1er, 2°, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, inséré par le décret du 18 mai 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/05/2018 pub. 28/05/2018 numac 2018012095 source autorite flamande Décret portant modification du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne la réforme du droit de vente et la simplification dans l'impôt d'enregistrement type décret prom. 18/05/2018 pub. 06/06/2018 numac 2018012258 source autorite flamande Décret modifiant l'article 24 du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement type décret prom. 18/05/2018 pub. 11/06/2018 numac 2018012402 source autorite flamande Décret modifiant l'article 41 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, en ce qui concerne l'affinement de la compétence fiscale du conseil communal fermer, le mot « deux » est remplacé par le mot « trois ».

Art. 3.A l'article 2.9.4.2.12, § 1er, alinéa 1er, du même décret, inséré par le décret du 18 mai 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/05/2018 pub. 28/05/2018 numac 2018012095 source autorite flamande Décret portant modification du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne la réforme du droit de vente et la simplification dans l'impôt d'enregistrement type décret prom. 18/05/2018 pub. 06/06/2018 numac 2018012258 source autorite flamande Décret modifiant l'article 24 du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement type décret prom. 18/05/2018 pub. 11/06/2018 numac 2018012402 source autorite flamande Décret modifiant l'article 41 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, en ce qui concerne l'affinement de la compétence fiscale du conseil communal fermer et modifié par les décrets des 21 décembre 2018 et 20 décembre 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° l'acquéreur s'engage à soumettre l'habitation acquise à une rénovation énergétique radicale, telle que visée à l'article 1.1.1, § 2, 50° de l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, à effectuer une reconstruction partielle telle que visée à l'article 1.1.1, § 2, 46/2° ou à effectuer une reconstruction telle que visée à l'article 1.1.1, § 2, 47/2°, du décret précité ; » ; 2° dans le point 2°, les mots « travaux de rénovation » sont remplacés par le mot « travaux ».

Art. 4.Dans l'article 2.9.4.2.14 du même décret, inséré par le décret du 18 mai 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/05/2018 pub. 28/05/2018 numac 2018012095 source autorite flamande Décret portant modification du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne la réforme du droit de vente et la simplification dans l'impôt d'enregistrement type décret prom. 18/05/2018 pub. 06/06/2018 numac 2018012258 source autorite flamande Décret modifiant l'article 24 du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement type décret prom. 18/05/2018 pub. 11/06/2018 numac 2018012402 source autorite flamande Décret modifiant l'article 41 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, en ce qui concerne l'affinement de la compétence fiscale du conseil communal fermer et modifié par les décrets des 6 juillet 2018, 21 décembre 2018 et 20 décembre 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, le membre de phrase « les conditions visées à l'article 2.9.4.2.11, § 2, alinéa premier » est remplacé par le membre de phrase « la condition visée à l'article 2.9.4.2.11, § 2, alinéa 1er, 1°, » ; 2° dans le paragraphe 2, l'alinéa deux est remplacé par ce qui suit : « Pour pouvoir appliquer le tarif visé au paragraphe 1er, les acquéreurs satisfont à toutes conditions suivantes : 1° ils s'engagent à prendre leur inscription au registre de la population ou au registre des étrangers à l'adresse de l'habitation achetée dans un délai de cinq ans à compter de la date de l'acte authentique d'achat ; 2° ils satisfont aux obligations, visées à l'article 3.12.3.0.1, § § 1er et 5, alinéa 8. » ; 3° au paragraphe 7, le membre de phrase « visées à l'article 2.9.4.2.11, § 2, 1° et 2° » est remplacé par le membre de phrase « visées au paragraphe 2, alinéa 2, 1°, et à l'article 2.9.4.2.11, § 2, alinéa 1er, 1°, ».

Art. 5.A l'article 3.18.0.0.11, alinéa premier, 7° /5 du même décret, inséré par le décret du 18 mai 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/05/2018 pub. 28/05/2018 numac 2018012095 source autorite flamande Décret portant modification du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne la réforme du droit de vente et la simplification dans l'impôt d'enregistrement type décret prom. 18/05/2018 pub. 06/06/2018 numac 2018012258 source autorite flamande Décret modifiant l'article 24 du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement type décret prom. 18/05/2018 pub. 11/06/2018 numac 2018012402 source autorite flamande Décret modifiant l'article 41 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, en ce qui concerne l'affinement de la compétence fiscale du conseil communal fermer, le membre de phrase « visé à l'article 2.9.4.2.11, § 2, alinéa premier, 2°, » est remplacé par le membre de phrase « visé à l'article 2.9.4.2.14, § 2, alinéa deux, 1°, ».

Art. 6.Dans le même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 20 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/2019 pub. 09/03/2020 numac 2020030067 source autorite flamande Décret contenant le budget des Dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 fermer, il est inséré un article 5.0.0.0.14 entre les articles 5.0.0.0.13 et 5.1.0.0.14, libellé comme suit : « Art. 5.0.0.0.14. Le délai de trois ans, visé à l'article 2.9.4.2.11, § 2, alinéa 1er, 2°, et le délai de cinq ans, visé à l'article 2.9.4.2.14, § 2, alinéa 2, 1°, s'applique de plein droit également aux contrats de vente conclus à partir du 1er juin 2018 et avant le 1er juin 2020 en application du tarif, visés respectivement aux articles 2.9.4.2.11 et 2.9.4.2.14. ».

Art. 7.Le présent décret produit ses effets à partir du 1 juin 2020.

L'article 3 entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 juin 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE _______ Note (1) Session 2019-2020 Documents : - Projet de décret : 300 - N° 1 - Rapport : 300 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 300 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 24 juin 2020.

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Publié le : 2020-06-

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