Décret du 27 avril 2009
publié le 05 février 2010
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Décret portant la première modification du décret du 4 décembre 2008 contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2009

source
ministere de la communaute germanophone
numac
2009033040
pub.
05/02/2010
prom.
27/04/2009
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

27 AVRIL 2009. - Décret portant la première modification du décret du 4 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 04/12/2008 pub. 04/02/2010 numac 2009033038 source ministere de la communaute germanophone Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2009 type décret prom. 04/12/2008 pub. 04/02/2010 numac 2009033036 source ministere de la communaute germanophone Décret contenant le deuxième ajustement du budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2008 type décret prom. 04/12/2008 pub. 05/02/2010 numac 2009033037 source ministere de la communaute germanophone Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2009 (1)


Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.A l'article 1er du décret du 4 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 04/12/2008 pub. 04/02/2010 numac 2009033038 source ministere de la communaute germanophone Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2009 type décret prom. 04/12/2008 pub. 04/02/2010 numac 2009033036 source ministere de la communaute germanophone Décret contenant le deuxième ajustement du budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2008 type décret prom. 04/12/2008 pub. 05/02/2010 numac 2009033037 source ministere de la communaute germanophone Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2009, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

(en milliers d' euro )

- recettes générales

186.507

- recettes affectées

6.007

TOTAL

192.514


Art. 2.Dans l'article 2 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 2, le montant « 2.854.000 euro » est remplacé par « 3.106.000 euro »; 2° il est inséré un quatrième alinéa, rédigé comme suit : « 1.000.000 euro de la dotation sont mis à la disposition du Fonds de la Communauté germanophone pour le financement de primes, crédits et participations remboursables sous forme de recettes affectées. » Article 3 - Dans le même décret, il est inséré un article 4bis rédigé comme suit : « Article 4bis - Le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité à contracter au nom de la Communauté germanophone, auprès de DEXIA ou d'autres établissements financiers reconnus par la Communauté germanophone, des emprunts en euros ne dépassant pas 6.000.000 euro . »

Art. 3.Ce décret produit ses effets le 1er janvier 2009.

BUDGET DES RECETTES 2009 après le 1er ajustement

Recettes généales

Recettes


CEE

CFE

Intitulé

Milliers euro


06. 01

13.90

Divers

500


08.10

13.90

Moyens provenant de la dissolution de fonds budgétaires

0


11.11

04.00

Remboursement de traitements, indemnités

420


16.12

04.00

Droits d'inscription et transport scolaire

157


26.10

14.40

Produits de l'Administration de la Trésorerie

600


39.10

13.90

Subventions UE, Interreg

250


39.12

13.90

Subventions UE (FSE) 2000-2006

0

1A

39.15

13.90

Subventions UE (FSE) 2007-2013

3.330

1A

39.20

04.00

Contribution du grand-duché de Luxembourg aux frais de l'enseignement spécial

1.093

1A

39.21

04.00

Contribution de la ville de Montjoie au coût de l'enseignement officiel subventionné

33


47.50

06.32

Recettes d'allocations familiales secteur Aide à la Jeunesse

71


48.12

05.10

Moyens de la Province de Liège dans le cadre des mesures préventives de santé publique

40


49.31

13.30

Moyens supplémentaires de la Région wallonne

1.497


49.33

13.30

Virement des crédits pour l'exercice de la compétence en matière de protection des monuments et sites et de fouilles par la Région wallonne

1.978


49.34

13.30

Moyens de la Région wallonne dans le cadre du transport scolaire et des télécommunications

149


49.35

12.30

Virement des crédits pour l'exercice de la compétence en matière d'emploi par la Région wallonne (articles 4 et 5 du décret du 10 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/05/1999 pub. 29/09/1999 numac 1999033090 source ministere de la communaute germanophone Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles type décret prom. 10/05/1999 pub. 21/08/1999 numac 1999027639 source ministere de la communaute germanophone Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone, signé à Eupen le 26 novembre 1998 fermer)

12.397


49.37

13.30

Virement des crédits de la Région wallonne pour l'exercice de la compétence en matière de tutelle des pouvoirs locaux

19.959


49.41

13.30

Montant global de la dotation selon article 58septies de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer insérée par la loi du 22 décembre 2000 et modifiée par la loi du 7 janvier 2002

127.055

1A

49.42

13.30

Dotation complémentaire en compensation des redevances radio et télévision

5.678


49.43

13.30

Virement complémentaire de crédits pour l'exercice de la compétence en matière d'emploi par la Région wallonne ou l'Etat fédéral (article 4 et 5 du décret du 10 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/05/1999 pub. 29/09/1999 numac 1999033090 source ministere de la communaute germanophone Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles type décret prom. 10/05/1999 pub. 21/08/1999 numac 1999027639 source ministere de la communaute germanophone Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone, signé à Eupen le 26 novembre 1998 fermer)

3.038


49.44

13.30

Remboursement par le Ministère de l'Intérieur des dépenses encourues en matière d'élections

0


49.45

13.30

Subventions dans le cadre de plans nationaux d'accompagnement

951

1A

49.46

13.30

Virement de crédits par la Loterie Nationale

511


76.32

01.25

Produit de la vente de biens immobiliers

800


96.11

14.10

Emprunts de la Communauté germanophone

6.000

1A

Recettes générales - Total

186.507

Recettes affectées


16.12

01.30

Recettes du Fonds pour prestations de la Communauté germanophone

642

(1)

1A

16.12

08.20

Recettes du Fonds pour la promotion de la création d'oeuvres audiovisuelles, sonores et multimédias

0

(3)


49.41

06.20

Recettes du Fonds pour l'apurement de dettes de la Communauté germanophone

37

(5)


49.41

06.36

Recettes du Fonds pour la protection de la vie encore à naître

22

(4)


49.41

06.43

Recettes du Fonds de participation et de financement

1.000

(8)

1A

49.41

13.10

Recettes du Fonds d'amortissement de la Communauté germanophone

3.106

(7)

1A

86.10

06.43

Récupérations du fonds de participation et de financement

1.200

(8)

1A

Recettes affectées - Total

6.007


Recettes - Total

192.514

Recettes affectées alimentées par la dotation


390

20.00 (1)


22

50.15 (5) p.m. Dotation globale = 131.573 euro


3.106

60.11 (7)


1.000

60.00 (8)


4.518


CEE

Classification économique européenne


CFE

Classification fonctionnelle européenne


Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 27 avril 2009.

K.-H. LAMBERTZ, Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Pouvoirs locaux B. GENTGES, Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme O. PAASCH, Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique Mme I. WEYKMANS, Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports Notes (1) Session 2008-2009 : Documents parlementaires.- 5-091 (2008-2009) N° 1 Projet de décret. - 5-091 (2008-2009) N° 1 Exposé général/justification. - 5-091 (2008-2009) N° 2 Rapport.

Compte rendu intégral : 27 avril 2009 - N° 12 (2008-2009) Discussion et vote.

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