Décret du 27 octobre 1997
publié le 28 janvier 1998
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Décret contenant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française

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ministere de la communaute francaise
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1997029409
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28/01/1998
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27/10/1997
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


27 OCTOBRE 1997. Décret contenant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française (1)


Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Constituent des fonds budgétaires au sens de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, les fonds inscrits au tableau annexé au présent décret avec indication de la nature des recettes et de l'objet des dépenses autorisées.

Les dispositions décrétales, légales et autres, relatives aux fonds budgétaires visés à l'alinéa 1er, restent d'application, pour autant qu'elles ne soient pas en contradiction avec les dispositions du présent décret organique, ni avec celles de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991.

Le Gouvernement peut apporter au tableau annexé au présent décret les modifications nécessaires pour les mettre en concordance lors d'une modification décrétale ou du remplacement d'un décret.

Art. 2.Le mode de disposition des avoirs mentionnés aux fonds budgétaires inscrits au tableau annexé au présent décret est indiqué à la suite de la dénomination de chacun de ces fonds.

Les fonds dont les dépenses sont soumises au visa préalable de la Cour des comptes sont désignés par l'indice A. Les fonds et comptes sur lesquels il est disposé à l'intervention du Gouvernement sont désignés par l'indice B. Les fonds et comptes sur lesquels il est disposé directement par les comptables qui ont opéré les recettes sont désignés par l'indice C.

Art. 3.Le décret organique créant des fonds budgétaires et désignant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française du 21 décembre 1992 modifié par les décrets des 27 décembre 1993, 22 décembre 1994, 20 décembre 1995 et 25 juillet 1996 est abrogé.

Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 27 octobre 1997.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente, Ch. PICQUE Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Annexe Liste des fonds budgétaires au sens de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 Ministère de la Communauté française Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation de la note de bas de page, voir image

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