Etaamb.openjustice.be
Décret du 27 octobre 2003
publié le 30 janvier 2004

Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté germanophone de Belgique et le grand duché de Luxembourg, signé à Luxembourg le 19 décembre 2002

source
ministere de la communaute germanophone
numac
2003033110
pub.
30/01/2004
prom.
27/10/2003
ELI
eli/decret/2003/10/27/2003033110/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE


27 OCTOBRE 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté germanophone de Belgique et le grand duché de Luxembourg, signé à Luxembourg le 19 décembre 2002


Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. L'Accord de coopération entre la Communauté germanophone de Belgique et le grand duché de Luxembourg, signé à Luxembourg le 19 novembre 2002, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Eupen, le 27 octobre 2003.

K.H. LAMBERTZ, Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports B. GENTGES, Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme H. NIESSEN, Ministre de la Jeunesse et de la Famille, des Monuments et Sites, de la Santé et des Affaires sociales _______ Note Session 2003-2004.

Ducuments du Conseil : 142 (2002-2003) N° 1. Projet de décret.

Rapport intégral. - Discussion et vote. Séance du 27 octobre 2003.

^