28 FEVRIER 2003. - Décret portant assentiment :

1° au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne et à l'Annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988;2° au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995;3° à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, faites à Strasbourg le 3 mai 1996 (1) Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Le protocole additionnel à la Charte sociale européenne et l'annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988, sortiront leur plein et entier effet.

Art. 3.Le protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995, sortira son plein et entier effet.

Art. 4.La Charte sociale européenne révisée et l'annexe, faite à Strasbourg le 3 mai 1996, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 28 février 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement, J. GABRIELS _______ Note (1) Session 2001-2002. Documents. - Projet de décret : 1308, n° 1.

Session 2002-2003.

Documents. - Rapport : 1308, n° 2. - Texte adopté par l'assemblée plénière : 1308, n° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séances du 19 février 2003.