28 JUIN 2013. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013

Article 1er.L'estimation des recettes non affectées des organes et des services de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

-

Réductions

596

Art. 2.Pour l'année budgétaire 2013, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

-

Réductions

210.186

Art. 3.Pour l'année budgétaire 2013, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

-

Réductions

114.138

Art. 4.L'estimation des recettes affectées des organes et des services de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

604

Réductions

-

Art. 5.L'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, pour l'année budgétaire 2013, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de : (en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

4 054

Réductions

-

Art. 6.L'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution est ajustée, pour l'année budgétaire 2013, conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de : (en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

-

Réductions

14 812

Art. 7.Pour l'année budgétaire 2013, l'estimation des emprunts, prévus à l'article budgétaire CB0/6CG-G-L-A/OL du présent décret, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

-

Réductions

21 160

Art. 8.En exécution de l'article 10, § 1er, 1°, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, l'estimation des recettes de caisse est ajustée à concurrence de : (en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

-

Réductions

453.668

Art. 9.Par dérogation à l'article 10, § 1er du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, un montant de 37.950,00 euros est déduit de l'encours du prêt sans intérêt accordé par l'Autorité flamande à l'asbl "De Warande" pour l'année 2013 en exécution de la convention du 22 décembre 1986, telle qu'ajustée par la convention du 17 juin 1988, la convention du 21 janvier 1997, la convention du 9 mars 2006 et la convention du 15 février 2008 et dont la durée a été prolongée d'un délai de 5 ans à partir du 9 octobre 2012 (le 9 octobre 2017 étant fixé comme date de remboursement) le 30 novembre 2012.

Le montant de 37.950,00 euros est l'équivalent des cotisations dues pour l'année 2013 pour les membres désignés par l'Autorité flamande.

Par conséquent, l'encours du prêt sans intérêts restant à recouvrer au 31 décembre 2013 s'élève à 125 474,63 euros.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 juin 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports Ph. MUYTERS _______ Note (1) Session 2012-2013. Documents. - Projet de décret, 18 - N° 1. - Rapport, 18 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 18 - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séance du 26 juin 2013.

Pour la consultation du tableau, voir image