28 MARS 2014. - Décret portant assentiment à l'accord instituant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, signé à Tegucigalpa le 29 juin 2012 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET portant assentiment à l'accord instituant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, signé à Tegucigalpa le 29 juin 2012

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet : 1° l'accord instituant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, signé à Tegucigalpa le 29 juin 2012 ;2° les modifications des Annexes à l'Accord, décidées conformément à l'article 345 de l'Accord. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 mars 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS _______ Note (1) Session 2013-2014. Documents. - Projet de décret : 2349 - N° 1. - Rapport : 2349 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 2349 - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption : Séances du 19 mars 2014.