29 AVRIL 2011. - Décret portant modification de l'article 16 du décret du 7 mai 2004 relatif aux subventions additionnelles à l'emploi dans le secteur culturel (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant modification de l'article 16 du décret du 7 mai 2004 relatif aux subventions additionnelles à l'emploi dans le secteur culturel

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.L'article 16 du décret du 7 mai 2004 relatif aux subventions additionnelles à l'emploi dans le secteur culturel, modifié par les décrets des 8 juillet 2005 et 18 janvier 2008, est complété par un alinéa sept, rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa deux, la première répartition et attribution pour l'animation socioculturelle a lieu à partir de l'année, suivant la fixation des paramètres et règles objectifs par le Gouvernement flamand. » Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 29 avril 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE _______ Note (1) Session 2010-2011. Documents. - Proposition de décret : 971, n° 1. - Rapport : 971, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 971, n° 3.

Annales. - Discussion et adoption : séance du 6 avril 2011.