Décret du 29 janvier 2021
publié le 02 mars 2021
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Décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne l'introduction d'une interdiction d'utiliser des équidés dans les foires et événements similaires

source
autorite flamande
numac
2021040435
pub.
02/03/2021
prom.
29/01/2021
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2021040435

AUTORITE FLAMANDE


29 JANVIER 2021. - Décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne l'introduction d'une interdiction d'utiliser des équidés dans les foires et événements similaires (1)


Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne l'introduction d'une interdiction d'utiliser des équidés dans les foires et événements similaires

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, modifiée en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2019, il est inséré un article 6ter, rédigé comme suit : «

Art. 6ter.Dans le présent article, il faut entendre par : 1° attraction foraine : une installation à des fins d'amusement ou de détente pour la propulsion de personnes, utilisée dans les foires et événements similaires ;2° hippodrome : une attraction foraine composée d'une piste mobile où les équidés peuvent être chevauchés par le public et tournent de manière monotone dans une superficie réduite ;3° responsable d'un hippodrome : le propriétaire de l'hippodrome. Il est interdit d'utiliser des équidés dans un hippodrome.

Les responsables d'un hippodrome s'enregistrent. Le Gouvernement flamand fixe la procédure à suivre à cet effet.

Le Gouvernement flamand arrête la procédure et les conditions d'octroi d'une prime au responsable d'un hippodrome. ».

Art. 3.A l'article 36 de la même loi, remplacé par le décret du 13 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/07/2018 pub. 10/08/2018 numac 2018031629 source autorite flamande Décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat fermer et modifié par le décret du 22 mars 2019, est ajouté un point 20°, ainsi rédigé : « 20° enfreint les dispositions de l'article 6ter de la présente loi. ».

Art. 4.Les responsables d'un hippodrome tels que visés à l'article 6ter, alinéa 1er, 3°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, peuvent utiliser des équidés dans un hippodrome jusqu'au 31 décembre 2022 s'ils remplissent cumulativement les conditions suivantes : 1° ils sont actifs dans la Région flamande à une date fixée par le Gouvernement flamand ;2° ils s'enregistrent conformément à l'article 6ter, alinéa 3, de la loi précitée, au plus tard à une date fixée par le Gouvernement flamand. Dans l'alinéa 1er, 1°, on entend par actif : le responsable de l'hippodrome qui peut présenter des contrats avec des communes sur le territoire flamand, démontrant qu'il exploitait ses activités depuis les 24 derniers mois.

Art. 5.Le présent décret entre en vigueur à une date à fixer par le Gouvernement flamand.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 janvier 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-être des animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS _______ Note (1) Session 2020-2021 Documents : - Projet de décret : 485 - No 1 - Amendements : 485 - N° 2 - Rapport : 485 - N° 3 - Texte adopté en séance plénière : 485 - No 4 Annales - Discussion et adoption : Séance du 27 janvier 2021.

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Publié le : 2021-03-

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