Décret du 29 juin 2015
publié le 14 septembre 2015
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Décret modifiant le décret du 19 décembre 1988 relatif à l'attribution du Prix du Parlement de la Communauté germanophone

source
ministere de la communaute germanophone
numac
2015203952
pub.
14/09/2015
prom.
29/06/2015
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2015203952

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE


29 JUIN 2015. - Décret modifiant le décret du 19 décembre 1988 relatif à l'attribution du Prix du Parlement de la Communauté germanophone (1)


Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'article 1er du décret du 19 décembre 1988 relatif à l'attribution du Prix du Parlement de la Communauté germanophone, modifié par le décret du 29 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/01/2007 pub. 02/04/2007 numac 2007033018 source ministere de la communaute germanophone Décret modifiant le décret du 19 décembre 1988 instituant le « Prix du Conseil de la Communauté germanophone » fermer, est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.Le Parlement attribue le Prix du Parlement de la Communauté germanophone pour des oeuvres en langue allemande et concernant les domaines suivants : - sciences publiques et en particulier les sciences juridiques, politiques, financières et administratives; - histoire; - littérature; - histoire régionale; - architecture, aménagement du territoire et du paysage; - linguistique; - archivistique et bibliothéconomie; - biographies; - économie et sciences humaines; - art et culture.

Sont admis comme support pour ces oeuvres les médias imprimés, visuels, sonores et électroniques. »

Art. 2.A l'article 2 du même décret, modifié par le décret du 29 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/01/2007 pub. 02/04/2007 numac 2007033018 source ministere de la communaute germanophone Décret modifiant le décret du 19 décembre 1988 instituant le « Prix du Conseil de la Communauté germanophone » fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° le premier alinéa est complété par les mots "ou ait son domicile en Belgique";2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Sont exclus du concours les travaux de fin d'études de l'enseignement secondaire ainsi que les travaux intermédiaires des études supérieures.Sont admis au concours les travaux de fin d'études de bachelor et de master ainsi que les thèses de doctorat et d'habilitation. »

Art. 3.L'article 3 du même décret, modifié par le décret du 29 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/01/2007 pub. 02/04/2007 numac 2007033018 source ministere de la communaute germanophone Décret modifiant le décret du 19 décembre 1988 instituant le « Prix du Conseil de la Communauté germanophone » fermer, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 3.Afin de promouvoir l'encadrement scientifique du développement de la Communauté germanophone, le prix est attribué chaque année pour des oeuvres dans le domaine des sciences publiques et en particulier des sciences politiques, juridiques, financières et administratives.

Le prix est également attribué dans deux autres domaines parmi ceux énumérés à l'alinéa 3, et ce, dans l'ordre suivant à partir de l'année 2016 : - 1re année : histoire régionale ainsi que bibliothéconomie et archivistique; - 2e année : histoire ainsi que architecture, aménagement du territoire et du paysage; - 3e année : linguistique et sciences humaines; - 4e année : littérature et économie; - 5e année : arts et culture ainsi que biographies. »

Art. 4.L'article 4, alinéa 2, du même décret, modifié par le décret du 29 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/01/2007 pub. 02/04/2007 numac 2007033018 source ministere de la communaute germanophone Décret modifiant le décret du 19 décembre 1988 instituant le « Prix du Conseil de la Communauté germanophone » fermer, est remplacé par ce qui suit : « Lors de la première désignation du domaine des sciences humaines, la règle de transition veut que les ouvrages ne soient pas terminés depuis plus de sept ans par rapport à la date où les oeuvres doivent être déposées. »

Art. 5.L'article 5, § 2, du même décret est remplacé par ce qui suit : « § 2. Les oeuvres acceptées ne peuvent être représentées sans modification du contenu. »

Art. 6.A l'article 6, § 4, du même décret, les mots "dans le chapeau" sont remplacés par les mots "dans la liste des auteurs".

Art. 7.A l'article 12 du même décret, modifié par le décret du 29 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/01/2007 pub. 02/04/2007 numac 2007033018 source ministere de la communaute germanophone Décret modifiant le décret du 19 décembre 1988 instituant le « Prix du Conseil de la Communauté germanophone » fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 2°, les mots "membre du Parlement" sont remplacés par le mot "membre" et le mot "parti" par les mots "groupe parlementaire";2° au 3°, le mot "proposés" est remplacé par le mot "désignés" et les mots ", et sont nommés par le bureau pour les séances suivantes" sont abrogés.

Art. 8.A l'article 16 du même décret, modifié par le décret du 29 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/01/2007 pub. 02/04/2007 numac 2007033018 source ministere de la communaute germanophone Décret modifiant le décret du 19 décembre 1988 instituant le « Prix du Conseil de la Communauté germanophone » fermer, les mots "et prend en janvier de chaque année les mesures y relatives" sont abrogés.

Art. 9.Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 29 juin 2015.

O. PAASCH Le Ministre-Président Mme I. WEYKMANS La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme A. ANTONIADIS Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales H. MOLLERS Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique _______ Note (1) Session 2014-2015. Document parlementaire : 68 (2014-2015), n° 1. Proposition de décret.

Compte rendu intégral : 29 juin 2015, n° 15. Discussion et vote.


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Publié le : 2015-09-

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