Décret du 29 juin 2015
publié le 17 septembre 2015
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Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française , la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'achat de vaccins destinés à protéger les enfan

source
ministere de la communaute germanophone
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2015203953
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17/09/2015
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29/06/2015
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Numac : 2015203953

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE


29 JUIN 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française (ONE), la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'achat de vaccins destinés à protéger les enfants, les femmes enceintes et les adolescents, fait à Bruxelles le 18 février 2015 (1)


Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération entre la Communauté française (ONE), la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'achat de vaccins destinés à protéger les enfants, les femmes enceintes et les adolescents, fait à Bruxelles le 18 février 2015.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 29 juin 2015.

O. PAASCH Le Ministre-Président Mme I. WEYKMANS La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme A. ANTONIADIS Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales H. MOLLERS Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique ______ Note (1) Session 2014-2015. Documents parlementaires : 65 (2014-2015), n° 1. Projet de décret. 65 (2014-2015), n° 2. Rapport.

Compte rendu intégral : 29 juin 2015, n° 15. Discussion et vote.


debut


Publié le : 2015-09-

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