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Décret du 29 mai 2017
publié le 15 juin 2017

Décret portant assentiment à la convention no 187 de l'Organisation internationale du Travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, faite à Genève le 15 juin 2006

source
ministere de la communaute germanophone
numac
2017203128
pub.
15/06/2017
prom.
29/05/2017
ELI
eli/decret/2017/05/29/2017203128/moniteur
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE


29 MAI 2017. - Décret portant assentiment à la convention no 187 de l'Organisation internationale du Travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, faite à Genève le 15 juin 2006


Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique - La Convention n° 187 de l'Organisation internationale du Travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, faite à Genève le 15 juin 2006, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 29 mai 2017.

O. PAASCH Le Ministre-Président I. WEYKMANS La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme A. ANTONIADIS Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales H. MOLLERS Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique _______ Note Session 2016-2017 Documents parlementaires : 179 (2016-2017) n° 1 Projet de décret 179 (2016-2017) n° 2 Projet de décret Compte rendu intégral : 29 mai 2017 - n° 39 Discussion et vote

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