29 MARS 2002. - Décret portant confirmation des autorisations urbanistiques accordées par le Gouvernement flamand le 18 mars 2002 en application du décret du 14 décembre 2001 pour quelques permis de bâtir auxquels s'appliquent des raisons obligatoires de grand intérêt publique (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sactionnons ce qui suit : Décret portant confirmation des autorisations urbanistiques accordées par le Gouvernement flamand le 18 mars 2002 en application du décret du 14 décembre 2001 pour quelques permis de bâtir auxquels s'appliquent des raisons obligatoires de grand intérêt publique

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Les suivantes autorisations urbanistiques accordées par le Gouvernement flamand le 18 mars 2002 sont confirmées; ces autorisations urbanistiques sont accordées en vue de travaux, opérations et aménagements nécessaires en vue de l'aménagement du et de rendre opérationnel le bassin "Deurganck" tel que visé au décret du 14 décembre 2001 pour quelques permis de bâtir auxquels s'appliquent des raisons obligatoires de grand intérêt public : 1° l'autorisation urbanistique en vue de la construction des murs de quai du bassin à marées appelé le bassin "Deurganck", son raccordement aux rives de l'Escaut à l'aide d'un revêtement de rive de palplanches ancrées, la démolition partielle (chemin de halage "Sigmadijk", partie de la "Liefkenshoekstraat" et le "het Geslecht"), l'aménagement d'une infrastructure routière limitée (chemin de halage et remplacement de la "Liefkenshoekstraat", ainsi que l'aménagement de digues temporaires afin de pouvoir activer une partie du bassin après son dragage. L'autorisation comprend également l'aménagement d'assises de rail en vue du désenclavement du bassin; 2° l'autorisation urbanistique en vue de l'exécution des travaux de dragage au droit du bassin "Deurganck" - phases 1, 2 et 3, le dragage d'un chenal de liaison avec l'Escaut, le parachèvement des zones de stockage S8, S9;S10, S11, S12 et C34, l'aménagement et le surhaussement des zones de stockage S13, S14, S15, S16, C45, C59, C60, C61, C62 et C63, la construction d'une digue dans le bassin de "Doel", le remblai d'une partie du bassin de "Doel", le déboisement des zones de stockage C34. L'agrandissement du "Drempel van Frederik et Zandvliet"; 3° l'autorisation urbanistique pour l'aménagement de la zone- tampon de viabilité près de Doel, au bord de la zone portuaire type 2, entre Doel et les terrains autour du bassin "Deurganck";4° l'autorisation urbanistique pour l'aménagement de routes de désenclavement, l'adaptation de la voie d'accès à la ceinture R2 (Tronçon "Liefkenshoekstunnel" - "Beverentunnel"), l'aménagement/adaptation du "Sint-Antoniusweg", du "het Geslecht" et de la "Sint-Annalaan", de la "Ketenislaan", du "Ploegweg", du "Oude Dijk" et du "Sint-Jansweg".L'aménagement de quatre ponts-routes et d'un pont-rail ainsi que tous les autres travaux tels que décrits sur les 32 dessins; 5° l'autorisation urbanistique pour l'aménagement des rails au terminal conteneurs autour du bassin "Deurganck", ainsi que l'aménagement du faisceau ferroviaire "Kalishoek", "Doel" et les voies de liaison entre ces faisceaux et le raccordement sur la ligne 208 au droit du "het Geslecht";6° l'autorisation urbanistique pour le déblaiement du terrain "Paardenschor" jusqu'au niveau naturel des atterrissement limoneux et la réalisation d'une digue de l'Escaut à hauteur Sigma sur la longueur du terrain à déblayer;7° l'autorisation urbanistique pour l'aménagement d'un étang avec zones de rive et d'eau dans la zone naturelle "Drijdijck" et la partie écologique du volume-tampon s'y raccordant;8° l'autorisation urbanistique pour l'aménagement d'une crique à eau douce dans la partie écologique du volume-tampon pour la zone du port maritime avec affectation agraire temporaire;9° l'autorisation urbanistique pour l'aménagement d'une digue circulaire en vue d'une zone inondable contrôlée (GOG - Gecontroleerd Overstromingsgebied) à Kruibeke-Bazel-Rupelmonde;10° l'autorisation urbanistique pour l'aménagement d'une réserve de sable temporaire en vue de l'aménagement d'une zone inondable contrôlée (GOG) à Kruibeke-Bazel-Rupelmonde;11° l'autorisation urbanistique en vue de la construction d'un pont Bailey au droit du carrefour de la "Scheldelei" à Kruibeke avec un chemin de chantier à aménager. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 mars 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, S. STEVAERT Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, V. DUA Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN _______ Notes (1) Session 2001-2002 Documents - proposition de décret : 1120, n° 1; - amendements : 1120, n° 2; - rapport : 1120, n° 3; - texte adopté par la séance plénière : 1120, n° 4.

Annales - discussion et adoption : séances du 27 mars 2002.