Etaamb.openjustice.be
Décret du 29 novembre 2013
publié le 17 janvier 2014

Décret portant assentiment au traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, signé à Bruxelles le 6 décembre 2010

source
autorite flamande
numac
2013206972
pub.
17/01/2014
prom.
29/11/2013
ELI
eli/decret/2013/11/29/2013206972/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
liens
Conseil d'État (chrono)
Document Qrcode

29 NOVEMBRE 2013. - Décret portant assentiment au traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, signé à Bruxelles le 6 décembre 2010 (1)


Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET portant assentiment au traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, signé à Bruxelles le 6 décembre 2010.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.Le traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, signé à Bruxelles le 6 décembre 2010, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 novembre 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN _______ Note

(1) Session 2012-2013. Documents :

-

Projet de décret

:

2155 - N° 1

Session 2013-2014 :

Documents :

-

Rapport

:

2155 - N° 2

-

Texte adopté en séance plénière

:

2155 - N° 3

Annales - Discussion et adoption : séance du 20 novembre 2013.

^