MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

30 AVRIL 2009. - Décret modifiant le décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques de l'enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants) (1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Modification du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques de l'enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants)

Article 1er.A l'article 17 du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants), remplacé par le décret du 2 juin 2006 et modifié par le décret du 11 janvier 2008, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, 1°, les mots "du directeur adjoint lorsque cette fonction est attribuée" sont remplacés par les mots "du ou des directeurs(s) adjoint(s)";2° dans l'alinéa 6, le mot "deux" est remplacé par le mot "plusieurs";3° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, 1°, en cas de fusion d'Ecoles supérieures des Arts, le Conseil de gestion pédagogique est composé du directeur et des directeurs de domaine de l'Ecole supérieure des Arts issue de la fusion ».

Art. 2.A l'article 57, § 1er, du même décret, complété par les décrets des 25 mai 2007, 11 janvier 2008 et 18 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les mots "ou, à défaut, qui compte plusieurs domaines" sont insérés entre les mots "finançables" et les mots "se voit";2° deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 2 et 3 : « Une Ecole supérieure des Arts qui compte au moins 800 étudiants finançables se voit octroyer un deuxième emploi de Directeur adjoint pour lequel il est attribué une unité d'emploi supplémentaire pour cinq ans. Lorsque une Ecole supérieure des Arts comporte plusieurs domaines, le directeur et le ou les directeur(s) adjoint(s) sont issus chacun d'un domaine différent. »; 3° l'alinéa 4, devenant l'alinéa 6 nouveau, est complété par la phrase suivante : « Lorsque ces mandats ne peuvent pas être reconduits, les unités d'emplois qu'ils représentent restent acquises à l'établissement fusionné ».

Art. 3.A l'article 72, § 5, du même décret, modifié par les décrets des 3 mars 2004, 2 juin 2006 et 11 janvier 2008, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « le directeur adjoint » sont remplacés par les mots « le ou les directeur(s) adjoint(s) »;2° dans l'alinéa 2, les mots « Le directeur adjoint » sont remplacés par les mots « Le ou un des directeur(s) adjoint(s) désigné par le Pouvoir organisateur ». CHAPITRE II. - Disposition finale

Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le 15 septembre 2009.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des Sports, M. DAERDEN Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, C. DUPONT La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale, M. TARABELLA _______ Note (1) Session 2008-2009. Documents du Parlement. Proposition de décret, n° 685-1. - Rapport, n° 685-2.

Comptes-rendus intégraux. - Discussion. Séance du 27 avril 2009.

Adoption. Séance du 28 avril 2009.