Décret du 30 avril 2009
publié le 20 mai 2009

Décret relatif à l'entrée en vigueur des articles 1er à 6 du décret-programme en matière de fiscalité wallonne du 18 décembre 2008

source
service public de wallonie
numac
2009202217
pub.
20/05/2009
prom.
30/04/2009
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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30 AVRIL 2009. - Décret relatif à l'entrée en vigueur des articles 1er à 6 du décret-programme en matière de fiscalité wallonne du 18 décembre 2008 (1)


Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'article 6 du décret-programme en matière de fiscalité wallonne du 18 décembre 2008 est complété par l'alinéa suivant : « Les dispositions visées aux articles 1er à 5 s'appliquent toutefois pour tous les actes authentiques passés à partir du 1er janvier 2009, même dans le cas où ils constatent une convention qui a fait l'objet d'un acte sous seing privé antérieur à cette date. »

Art. 2.Le présent décret produit ses effets à la date d'entrée en vigueur du chapitre 1er du décret-programme en matière de fiscalité wallonne, du 18 décembre 2008.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, M. DAERDEN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de la Formation, M. TARABELLA Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, D. DONFUT Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN _______ Note (1) Session 2008-2009. Documents du Parlement wallon, 967 (2008-2009), nos 1 et 2.

Compte rendu intégral, séance publique du 30 avril 2009.

Discussion - Votes.

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