Décret du 30 avril 2009
publié le 26 mai 2009
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Décret modifiant l'article 3 du décret du 27 mai 2004 relatif à l'exercice par la Communauté germanophone de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés

source
service public de wallonie
numac
2009202340
pub.
26/05/2009
prom.
30/04/2009
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

30 AVRIL 2009. - Décret modifiant l'article 3 du décret du 27 mai 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/05/2004 pub. 16/06/2004 numac 2004201833 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés fermer relatif à l'exercice par la Communauté germanophone de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés (1)


Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.A l'article 1er, 5° du décret du 27 mai 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/05/2004 pub. 16/06/2004 numac 2004201833 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés fermer relatif à l'exercice par la Communauté germanophone de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés, les mots "ainsi que les intercommunales" sont insérés entre les mots "pluricommunales" et "composées".

Art. 2.L'article 3 du même décret est remplacé comme suit : « § 1er. Relativement au transfert de l'exercice des compétences visées à l'article 1er, une dotation de 21.265.000 euros est inscrite au budget des recettes et des dépenses de la Région wallonne de l'exercice 2009 et est octroyée à la Communauté germanophone. § 2. A partir de l'exercice budgétaire 2009, cette dotation est composée de trois tranches : - une première d'un montant de 19.668.280 euros. Cette tranche sera adaptée annuellement, du pourcentage d'évolution majoré d'un pour cent à partir de 2010; - une deuxième d'un montant de 1.277.376 euros. Cette tranche pourra à l'avenir évoluer sur la base d'une décision conjointe du Gouvernement wallon et du Gouvernement de la Communauté germanophone; - une troisième d'un montant de 319.344 euros. Cette tranche sera adaptée annuellement du pourcentage d'évolution à partir de 2010. § 3. Le pourcentage d'évolution visé au § 2 s'entend du taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire concernée.

En attendant la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire concernée, les montants sont adaptés au taux estimé de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire concernée, comme il est prévu par le budget économique visé à l'article 108, g, de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses. § 4. La dotation est versée au plus tard le premier jour ouvrable du mois de mai de l'exercice concerné à l'exception de la dotation pour l'exercice 2009 qui sera versée au plus tard le premier jour ouvrable du mois de juin.

En cas de dépassement du délai fixé au § 4 et après notification de cette situation à la Région wallonne, la Communauté germanophone a le droit de contracter un emprunt auprès d'un organisme de crédit préalablement désigné de l'accord de la Région wallonne.

Cet emprunt bénéficie de plein droit de la garantie de la Région wallonne. Le régime fi nancier de cet emprunt fait l'objet d'une convention générale préalablement conclue entre les Gouvernements et l'organisme de crédits concernés.

Le service financier de cet emprunt est directement à charge de la Région wallonne. »

Art. 3.Le présent décret produit ses effets au 1er janvier 2009 pour autant qu'un décret identique adopté par le Conseil de la Communauté germanophone entre également en vigueur à cette date.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Namur, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, M. DAERDEN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de la Formation, M. TARABELLA Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, D. DONFUT Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN _______ Note (1) Session 2008-2009. Documents du Parlement wallon, 986 (2008-2009), nos 1 et 2.

Compte rendu intégral, séance publique du 29 avril 2009.

Discussion - Votes.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^