Décret du 30 avril 2009
publié le 17 juin 2009
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Décret portant des dispositions en matière de fonction publique régionale

source
service public de wallonie
numac
2009202579
pub.
17/06/2009
prom.
30/04/2009
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30 AVRIL 2009. - Décret portant des dispositions en matière de fonction publique régionale (1)


Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Section 1re. - Modifications apportées au décret du 22 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/01/1998 pub. 04/02/1998 numac 1998027050 source ministere de la region wallonne Décret relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne fermer

relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

Article 1er.L'article 1er du décret du 22 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/01/1998 pub. 04/02/1998 numac 1998027050 source ministere de la region wallonne Décret relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne fermer relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, modifié en dernier lieu par les décrets des 3 juillet 2003 et 4 décembre 2003, est modifié comme suit : 1° le 16° "Centre wallon de Recherches agronomiques" est renuméroté en 17°;2° l'article est complété par les 18° et 19° rédigés comme suit : "18° Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises; 19° Commissariat général au Tourisme."

Art. 2.L'article 2bis du même décret, inséré par le décret-programme du 18 décembre 2003, est complété comme suit : "3° l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises." Section 2. - Modifications apportées aux décrets organiques de

certains organismes d'intérêt public wallons

Art. 3.Dans l'article 22 du décret du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/05/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999027535 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi fermer relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, l'alinéa 2, remplacé par le décret-programme du 18 décembre 2003 et modifié par le décret du 17 novembre 2005, est abrogé.

Art. 4.Dans l'article 4 du décret du 7 juin 1990 portant création d'un Institut scientifique de Service public en Région wallonne, le paragraphe 4, remplacé par le décret-programme du 18 décembre 2003, est remplacé comme suit : "§ 4. Le directeur général et le directeur général adjoint sont désignés par le Gouvernement pour un mandat aux conditions fixées par le Livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la Fonction publique wallonne."

Art. 5.Dans l'article 12 du décret du 19 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2002 pub. 28/01/2003 numac 2003200028 source ministere de la region wallonne Décret relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée fermer relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée, l'alinéa 4, inséré par le décret-programme du 18 décembre 2003, est abrogé.

Art. 6.Dans l'article 7 du décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne, le paragraphe 2, alinéa 2, remplacé par le décret-programme du 18 décembre 2003, est abrogé.

Art. 7.Dans l'article 40 du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, l'alinéa 2, remplacé par le décret-programme du 18 décembre 2003, est abrogé.

Art. 8.Dans l'article 11 du décret du 2 avril 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/04/1998 pub. 10/04/1998 numac 1998027237 source ministere de la region wallonne Décret créant l'Agence wallonne à l'exportation fermer créant l'Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers, l'alinéa 2, remplacé par le décret-programme du 18 décembre 2003, est abrogé.

Art. 9.Dans l'article 8 du décret du 25 février 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 25/02/1999 pub. 16/03/1999 numac 1999027206 source ministere wallon de l'equipement et des transports Décret créant l'Agence wallonne des Télécommunications fermer créant l'Agence wallonne des Télécommunications, le paragraphe 2, alinéa 3, remplacé par le décret-programme du 18 décembre 2003, est abrogé.

Art. 10.Dans l'article 5 du décret du 3 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 03/07/2003 pub. 18/07/2003 numac 2003027649 source ministere de la region wallonne Décret créant le Centre wallon de Recherches agronomiques et le Comité d'orientation et d'évaluation de recherches agronomiques fermer créant le Centre wallon de Recherches agronomiques et le Comité d'Orientation et d'Evaluation de Recherches agronomiques, l'alinéa 2, remplacé par le décret-programme du 18 décembre 2003, est abrogé.

Art. 11.Dans l'article 14 du décret du 4 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 04/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003027785 source ministere de la region wallonne Décret relatif à la création de l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique fermer relatif à la création de l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique, le paragraphe 1er, remplacé par le décret-programme du 18 décembre 2003, est remplacé par ce qui suit : "§ 1er. Le Gouvernement désigne l'administrateur général pour un mandat aux conditions fixées par le Livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la Fonction publique wallonne."

Art. 12.Dans l'article 105 du Code wallon du Logement, l'alinéa 3, inséré par le décret-programme du 18 décembre 2003, est abrogé.

Dans l'article 175.9, § 1er, alinéa 3, du même Code, le paragraphe 1er, alinéa 3, inséré par le décret-programme du 18 décembre 2003, est abrogé.

Art. 13.Dans l'article 18 du décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région, l'alinéa 3, remplacé par le décret-programme du 18 décembre 2003, est abrogé.

Art. 14.Dans l'article 6 du décret du 27 mai 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/05/2004 pub. 24/08/2004 numac 2004202631 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'organisation du tourisme fermer relatif à l'organisation du tourisme, modifié par le décret du 23 octobre 2008, l'alinéa 3 est abrogé.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, M. DAERDEN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de la Formation, M. TARABELLA Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, D. DONFUT Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN _______ Note (1) Session 2008-2009. Documents du Parlement wallon, 965 (2008-2009). Nos 1 et 2.

Compte rendu intégral, séance publique 30 avril 2009.

Discussion - Votes.

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