Décret du 30 juin 2003
publié le 30 octobre 2003
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Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création du Conseil Wall

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ministere de la communaute germanophone
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE


30 JUIN 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création du Conseil Wallonie-Bruxelles de la coopération internationale


Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. L'Accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création du Conseil Wallonie-Bruxelles de la coopération internationale, signé à Namur le 1er juillet 2002, est approuvé.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Eupen, le 30 juin 2003.

K.-H. LAMBERTZ, Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports B. GENTGES, Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme H. NIESSEN, Ministre de la Jeunesse et de la Famille, des Monuments et Sites, de la Santé et des Affaires sociales _______ Note Session 2002-2003 Document du conseil : 129 (2002-2003). N° 1. Proposition de décret 129 (2002-2003). N° 2. Rapport Rapport intégral : Discussion et vote - Séance du 30 juin 2003

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