30 JUIN 2006. - Décret instaurant une réduction forfaitaire de l'impôt des personnes physiques (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret instaurant une réduction forfaitaire de l'impôt des personnes physiques.

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.§ 1er. Pour la Région flamande, une réduction de l'impôt des personnes physiques est accordée, à partir de l'année d'imposition 2008, à toute personne physique qui remplit les conditions suivantes : 1° elle est assujettie, conformément à l'article 3 du code des impôts sur les revenus 1992, à l'impôt des personnes physiques;2° pendant l'année d'imposition concernée, elle est imposable dans une commune faisant partie de la Région flamande; 3° elle a un revenu d'activité d'au moins 5.500 euros, et en ce qui concerne les années d'imposition 2008 et 2009, un revenu d'activité respectivement de 22.250 euros ou de 22.500 euros au maximum. § 2. Est considéré comme revenu d'activité, le montant net des revenus professionnels, diminué : 1° des revenus visés à l'article 23, § 1er, 5° du même code;2° des indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de revenus;3° des revenus professionnels qui sont imposés distinctement conformément à l'article 171 du même code. Par montant net des revenus professionnels, on entend le montant visé à l'article 23, § 2, du même code. En cas d'imposition commune, les revenus et les limites sont calculés par contribuable pour l'application des articles 87 et 88 du même code.

Art. 3.§ 1er. Pour l'année d'imposition 2008, la réduction s'élève à 125 euros.

Si le revenu d'activité, visé à l'article 2, § 2, est supérieur à 21.000 euros, la réduction de 125 euros est diminuée de 10 % du montant du dépassement. § 2. Pour l'année d'imposition 2009, la réduction s'élève à 150 euros.

Si le revenu d'activité, visé à l'article 2, § 2, est supérieur à 21.000 euros, la réduction de 150 euros est diminuée de 10 % du montant du dépassement. § 3. A partir de l'année d'imposition 2010, la réduction s'élève à 200 euros. § 4. Les réductions ne peuvent toutefois être supérieures au montant de l'impôt auquel elles sont accordées. § 5. Par année d'imposition dans le sens du présent article, on entend l'année d'imposition pour l'impôt des personnes physiques.

Art. 4.Le présent décret entre en vigueur à partir de l'année d'imposition 2008.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 juin 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN _______ Note (1) Session 2005-2006. Documents. - Projet de décret : 805 - n° 1. - Rapport : 805 - n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 805 - n° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séance du 21 juin 2006.