Décret du 30 novembre 1998
publié le 20 février 1999
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Décret contenant le deuxième ajustement du budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998

source
ministere de la communaute germanophone
numac
1998033132
pub.
20/02/1999
prom.
30/11/1998
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

30 NOVEMBRE 1998. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998 (1)


Le Conseil de la Communauté germanophone adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'article 1er du décret du 18 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/12/1997 pub. 28/07/1998 numac 1998033047 source ministere de la communaute germanophone Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998 type décret prom. 18/12/1997 pub. 04/08/1998 numac 1998033065 source ministere de la communaute germanophone Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998 fermer contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998, modifié par le décret du 17 juin 1998, est remplacé par la disposition suivante : « Article 1er - Pour l'année budgétaire 1998, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées à 4 011,28 millions de francs.

Les recettes courantes se composent de : - 3 683,97 millions de francs en recettes générales; - 327,31 millions de francs en recettes affectées. »

Art. 2.Ce décret produit ses effets le 1er janvier 1998.

Pour la consultation du tableau, voir image CEE = Classification économique européenne CFE = Classification fonctionnelle européenne Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Eupen, le 30 novembre 1998.

J. MARAITE, Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme K.-H. LAMBERTZ, Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales W. SCHRÖDER, Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites _______ Note Sitzungsperiode 1998-1999 Dokumente des Rates: 5-082 (1998-1999) Nr. 1 Dekretentwurf 5-082 (1998-1999) Nr. 2 Bericht.

Ausführlicher Bericht: Diskussion und Abstimmung - Sitzung vom 30.

November 1998

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