Décret du 30 novembre 1998
publié le 14 octobre 1999
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Décret portant le troisième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998

source
ministere de la communaute germanophone
numac
1999033002
pub.
14/10/1999
prom.
30/11/1998
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

30 NOVEMBRE 1998. - Décret portant le troisième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998 (1)


Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.A l'article 1 du décret du 18 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/12/1997 pub. 04/08/1998 numac 1998033065 source ministere de la communaute germanophone Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998 type décret prom. 18/12/1997 pub. 28/07/1998 numac 1998033047 source ministere de la communaute germanophone Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998 fermer contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998, modifié par les décrets du 16 février 1998 et du 17 juin 1998, le tableau est remplacé par le tableau suivant : (en millions de francs) Pour la consultation du tableau, voir image Les tableaux figurant aux annexes Ia) et Ib) du présent décret remplacent les annexes correspondantes du décret susvisé du 18 décembre 1997.

Art. 2.A l'article 2 du même décret, le tableau des recettes et dépenses des Fonds budgétaires est remplacé par le tableau suivant : (en millions de francs) Pour la consultation du tableau, voir image La liste des Fonds budgétaires figurant à l'annexe I - Tableau c) du présent décret remplace la liste correspondante du décret susvisé du 18 décembre 1997.

Art. 3.Dans le même décret, il est inséré un nouvel article 2bis libellé comme suit : « Article 2bis - Le Fonds de participation de la Communauté germanophone à Ostbelgieninvest est autorisé à faire une dépense de 0,39 millions de francs en faveur du budget général des recettes de la Communauté germanophone.

Le Fonds de participation de la Communauté germanophone à la construction d'habitations sociales est autorisé à faire une dépense de 0,3 millions de francs en faveur du budget général des recettes de la Communauté germanophone. »

Art. 4.A l'article 13 du même décret, modifié par le décret du 17 juin 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/06/1998 pub. 08/07/1999 numac 1999033124 source ministere de la communaute germanophone Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1999 type décret prom. 17/06/1998 pub. 04/02/1999 numac 1998033113 source ministere de la communaute germanophone Décret portant le second ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998 type décret prom. 17/06/1998 pub. 20/10/1998 numac 1998033088 source ministere de la communaute germanophone Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1999 type décret prom. 17/06/1998 pub. 06/10/1998 numac 1998033089 source ministere de la communaute germanophone Décret contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998 fermer, les allocations de base suivantes sont ajoutées : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 5.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 30 novembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme J. MARAITE Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites, W. SCHRÖDER _______ Note (1) Session 1998-1999 : Documents du conseil.- 5-183, n° 1 : Projet de décret. - 5/18, n° 2 : Rapport.

Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 30 novembre 1998. a) budget 1998 par programmes Pour la consultation du tableau, voir image

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