Etaamb.openjustice.be
Décret du 30 novembre 2018
publié le 14 décembre 2018

Décret portant assentiment 1° à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 26 avril 1993, 2° au Protocole, signé à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention et le Protocole, visés sous 1°

source
autorite flamande
numac
2018015177
pub.
14/12/2018
prom.
30/11/2018
ELI
eli/decret/2018/11/30/2018015177/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
liens
Conseil d'État (chrono)
Document Qrcode

30 NOVEMBRE 2018. - Décret portant assentiment 1° à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 26 avril 1993, 2° au Protocole, signé à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention et le Protocole, visés sous 1° (1)


Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET portant assentiment à : 1° la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 26 avril 1993, 2° au Protocole, signé à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention et le Protocole, visés sous 1° Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet : 1° la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, signés à Bruxelles le 26 avril 1993 ;2° le Protocole, signé à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, signés à Bruxelles le 26 avril 1993. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 novembre 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, B. TOMMELEIN _______ Note (1) Session 2017-2018 Document : - Projet de décret : 1661 - N° 1. Session 2018-2019 Documents : - Rapport : 1661 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1661 - N° 3.

Annales - Discussion et adoption : Séance du 21 novembre 2018.

^