Décret du 30 octobre 2006
publié le 04 janvier 2007
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Décret portant assentiment à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, faite à Paris le 20 octobre 2005

source
ministere de la communaute germanophone
numac
2006033111
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04/01/2007
prom.
30/10/2006
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30 OCTOBRE 2006. - Décret portant assentiment à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, faite à Paris le 20 octobre 2005 (1)


Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, faite à Paris le 20 octobre 2005, sortira son plein et entier effet.

Art. 2.Les amendements à la convention, adoptés conformément à l'article 33, alinéa 5, de cette convention sortiront leur plein et entier effet.

Le Gouvernement transmet au Parlement tout projet d'amendement relatif au nombre de membres du comité intergouvernemental, tel que prévu à l'article 23, dans le mois qui suit la réception de ce projet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 30 octobre 2006.

K.-H. LAMBERTZ, Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Pouvoirs locaux B. GENTGES, Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme O. PAASCH, Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique I. WEYKMANS, Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports _______ Notes (1) Session 2006-2007. Documents du Parlement : 69 (2005-2006) n° 1 : Projet de décret. 69 (2005-2006) n° 2 : Propositions d'amendement. 69 (2006-2007) n° 3 : Rapport.

Rapport intégral : Discussion et vote. Séance du 30 octobre 2006.

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