Décret du 31 mai 2007
publié le 14 juin 2007
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Décret portant assentiment au Protocole à la Convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, portant sur les registres des rejets et transferts

source
ministere de la region wallonne
numac
2007201966
pub.
14/06/2007
prom.
31/05/2007
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

31 MAI 2007. - Décret portant assentiment au Protocole à la Convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, portant sur les registres des rejets et transferts de polluants, fait à Kiev le 21 mai 2003 (1)


Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le Protocole à la Convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, portant sur les registres des rejets et transferts de polluants, fait à Kiev le 21 mai 2003, ainsi que ses annexes sortiront leurs pleins et entiers effets.

Art. 2.Les amendements aux annexes du protocole ou l'ajout d'annexes, qui seront adoptés en application de l'article 20 du protocole sans que la Belgique ne s'oppose à leur adoption, sortiront leurs pleins et entiers effets.

Art. 3.Tout amendement à une annexe ou ajout d'annexe, adopté en application de l'article 20 du protocole, est communiqué au Parlement wallon dans les trois mois qui suivent son adoption.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Namur, le 31 mai 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, M. DAERDEN La Ministre de la Formation, Mme M. ARENA Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme Ch. VIENNE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN _______ Note (1) Session 2006-2007. Documents du Parlement wallon 585 (2006-2007), nos 1 et 2.

Compte rendu intégral, séance publique du 30 mai 2007.

Discussion - Votes.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^